ACCORD
NATIONAL COLLECTIF
RELATIF A L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION
DU TEMPS DE TRAVAIL
A L’OFFICE NATIONAL DES FORETS
10
juillet 2001
Entre :L’Office
National des Forêts
et les organisations syndicales signataires
1
- PREAMBULE
A
la suite des dispositions législatives
et réglementaires prises en la matière
et notamment du décret n° 2000-815
du 25 août 2000, les signataires du présent
accord reconnaissent la nécessité
d’organiser l’Aménagement et
la Réduction du Temps de Travail sous
la forme d’un accord national collectif
pour les personnels de l’Office National
des Forêts visés par le champ d’application.
Le présent accord répond aux impératifs
de l’établissement. Il est en cohérence
avec le volet social du contrat de plan entre
l’Etat et l’ONF, pour 2001-2006.
Sa mise en œuvre s’inscrit dans les
perspectives d’évolution de l’Office
(organisation, évolution statutaire,
cartographie des métiers, démarche
qualité, etc…).
L’ARTT
est une réforme aussi importante pour
les agents que pour l’établissement.
Elle doit permettre d’améliorer
dès 2002 l’organisation pour développer
la qualité du service et les conditions
de travail et de vie du personnel.
Elle
entraîne des évolutions dans la
répartition du travail, dans le fonctionnement
des équipes en valorisant leur polyvalence.
Elle doit conduire à une organisation
renouvelée du travail et des services.
Elle impose des innovations.
2
- CHAMP D’APPLICATION
Sont
concernés par le présent accord,
l’ensemble des personnels de l’Office
National des Forêts ou mis à sa
disposition dès lors qu’ils travaillent
dans un service de l’Etablissement, quelle
que soit leur situation juridique, à
l’exception des personnels entrant dans
le champ d’application de l’accord
du 24 mars 1999.
3
- DUREE DU TRAVAIL
La
durée du travail effectif s’entend
comme le temps pendant lequel les agents sont
à la disposition de leur employeur et
doivent se conformer à ses directives
sans pouvoir vaquer librement à des occupations
personnelles.
3.1
Durée effective du travail :
A
compter du 1er janvier 2002, la durée
annuelle du travail des personnels, à
temps complet, à l’Office National
des Forêts est fixée à 1
600 heures maximum.
Pour
le calcul de cette durée annuelle sont
déduits :
-
104 jours de week-end,
- 8 jours fériés
légaux,
- 25 jours de congés annuels
Ne
viennent en déduction, le cas échéant,
de la durée annuelle de 1 600 heures
que:
-
les jours fériés légaux
au delà des 8 premiers déjà
décomptés,
- les jours de fractionnement des congés
annuels, prévus par la FP,
- le jour de commémoration de l’abolition
de l’esclavage spécifique aux DOM,
- les deux jours spécifiques aux départements
de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
3.2
Déplacements
Les
personnels à horaires non contrôlables
ne bénéficient pas de contre parties
particulières pour les temps de déplacements
qu’ils effectuent.
Pour
les autres personnels, les dispositions suivantes
s’appliquent :
-
Les déplacements du domicile au lieu
de travail ne sont pas pris en compte dans le
temps de travail.
-
Les temps de déplacements temporaires
entre le lieu habituel de travail et un autre
lieu de travail sont pris en compte dans le
temps de travail.
-
Les temps de déplacement en dehors de
la circonscription administrative, dans le cadre
d’un ordre de mission, sont pris en compte
dans le temps de travail lorsque le déplacement
est effectué pendant la durée
normale du travail. Lorsque le déplacement
est effectué au-delà des horaires
de services, les temps de déplacement sont
comptablisés dans la limite de l’amplitude
maximale de la journée de travail.
3.3
Gestion personnalisée du temps de travail
L’établissement
décide la généralisation
des horaires variables pour les personnels à
horaires contrôlables, avec mise en place
d’un système d’enregistrement
du temps de travail.
Une
telle mesure contribue à l’objectif
d’équité de traitement de
l’ensemble des personnels et s’inscrit
dans une politique de temps choisi. Elle consiste
à donner aux personnels la possibilité
de choisir eux-mêmes leurs horaires journaliers
de travail au regard de leurs motivations et
besoins personnels, sous réserve des
nécessités du service.
Les
modalités d’organisation des horaires
variables et d’enregistrement du temps
sont précisées dans le règlement
intérieur. Seront définis notamment :
l’amplitude, les plages fixes et mobiles,
la durée de la pause méridienne,
la période de référence,
le dispositif de crédit-débit,
les conditions de récupération
des crédits d’heures.
4
- ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Le
temps de travail s’organise en cycles,
selon l’une des modalités suivantes :
CYCLE
1 :
La
semaine de 5 jours à 39 heures de travail
(39 heures réelles pour les emplois à
horaires contrôlables ou moyenne hebdomadaire
forfaitaire pour les emplois à horaires
non contrôlables). Ce cycle donne droit
à 23 jours ARTT.
CYCLE
2 :
La
semaine de 35 heures :
- soit
le personnel fait 35 heures par semaine sur
5 jours ou sur 4 jours et demi ;
- soit le personnel fait 70 heures
sur 2 semaines, avec, en alternance, une semaine
de 4 jours et une semaine de 5 jours.
CYCLE
3 :
La
semaine de 5 jours comportant un nombre d’heures
de travail supérieur à 35 heures
et inférieur à 39 heures. Ce cycle
donne droit à un certain nombre de jours
ARTT calculé au prorata du nombre d’heures
travaillées par semaine (6 jours ARTT
pour 36 heures, 12 jours pour 37 heures, 18
jours pour 38 heures).
Le
règlement intérieur régional
précise les détails d’organisation
de ces cycles.
5-
nature des EMPLOIS ET CYCLES APPLICABLES
Pour
préciser les cycles ARTT qui leurs seront
applicables, les personnels bénéficiaires
du présent accord sont identifiés
au regard de la nature de leurs emplois ;
Les
conditions et les modalités de cette
identification sont précisées
ci-après.
5.1–
Nature des emplois
Pour
l’application du présent accord,
les personnels auxquels il s’applique sont
répartis par le règlement intérieur
régional dans l’une des deux familles
suivantes, en considération des spécificités
des activités de l’Etablissement :
-
Famille d’emplois itinérants
à forte autonomie et à horaires
non contrôlables
- Famille d’emplois
sédentaires à horaires contrôlables
5.2
Cycles applicables
Le
tableau ci-après indique les cycles applicables
aux personnels en fonction de leur famille d’emplois,
selon des critères retenus par le règlement
intérieur régional pour opérer
leur qualification :
| Famille
d’emploi |
N°
du (ou des) cycle(s) applicable(s) |
| Famille
d’emplois itinérants
|
1 |
| Famille
d’emplois sédentaires |
1,
2 ou 3 |
Le
règlement intérieur régional,
selon le cas, confirme le cycle figurant dans
le tableau ci-dessus ou retient un ou plusieurs
cycles parmi ceux proposés. Ce classement
peut être modifié pour unifier
le cycle applicable à l’ensemble
des personnels d’un site ou d’une
structure.
6-
Gestion des jours A.R.T.T.
6.1.
Les jours ARTT sont des jours non travaillés
résultant de la mise en œuvre des
dispositions définies par le présent
accord dont les modalités de gestion
sont précisées par le règlement
intérieur régional.
Les
jours ARTT ne sont pas des jours de congé
annuel et ne relèvent pas du régime
fixé pour ces derniers. Ce sont des jours
de repos qui visent à respecter la durée
annuelle de travail effectif de 1600 heures
maximum par an lorsque les horaires de travail
hebdomadaires sont supérieurs à
35 heures.
Les
jours ARTT qui ne doivent pas compromettre la
continuité du service, font l’objet
d’une programmation collective au sein
de l’équipe de travail et ils peuvent
être soumis à des règles
de prise différentes en fonction des
périodes de l’année.
6.2.
Concernant les cycles 1 et 3, les règlements
intérieurs régionaux définissent
si nécessaire, le cas échéant
par zone géographique, les périodes
de l’année au cours desquelles la
prise des jours ARTT est précisée
selon la nature et/ou le volume de l’activité,
comme indiqué ci-après :
-
Les périodes vertes correspondant
à un niveau d’activité réduit
:
durant ces périodes, d’une durée
qui ne peut être inférieure à
3 mois dans l’année, la prise des
jours ARTT est fortement encouragée.
Elle peut être obligatoire dans des conditions
et dans une proportion fixée par le règlement
intérieur régional.
-
Les période blanches correspondant
à un niveau d’activité moyen:
la prise de jours ARTT est admise dans les conditions
et dans une proportion fixées par le
règlement intérieur régional.
-
Les périodes rouges correspondant
à un niveau de haute activité:
durant ces périodes, d’une durée
totale qui ne peut excéder 5 mois dans
l’année, la prise des jours ARTT
est interdite.
Les
règlements intérieurs régionaux
fixent le taux minimum de présence des
effectifs durant ces périodes ainsi que,
si nécessaire, les variations de la durée
du travail de la semaine de façon à
correspondre au volume de l’activité.
Selon
ces mêmes périodes, le cumul des
jours “ Aménagement et Réduction
du Temps de Travail ” et des jours
de congé annuel est interdit (périodes
rouges), limité (périodes blanches)
ou autorisé (périodes vertes).
6.3.La
prise de jours ARTT est subordonnée à
l’accord de la hiérarchie.
6.4
Les personnels recrutés ou nommés,
ou arrivant à l’Office National
des Forêts pour un autre motif en cours
d’année, ainsi que les personnes
quittant l’Etablissement en cours d’année
bénéficient d’un nombre de
jours de repos ARTT calculé prorata temporis.
Le calcul est arrondi à la ½ journée
supérieure.
Les
jours de repos ARTT doivent être utilisés
dans le cadre de l’année civile.
Ils
ne sont pas reportables.
En
cas de mutation, les personnels relèvent
des modalités d’ARTT correspondant
à leur nouveau poste. Toutefois, ils
conservent, s’il y a lieu, les jours ARTT
acquis dans le poste qu’ils ont quitté,
pour l’année civile en cours.
7
– TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
La
durée de travail des agents autorisés
à travailler à temps partiel est
calculée au prorata de la durée
annuelle du travail. Le temps partiel correspond
à une demande de l’agent. Les jours
ou/et les heures non travaillés du fait
du temps partiel et la période de référence
sont choisis après concertation entre
le chef de service et la personne concernée.
Dans
le cadre de l’Aménagement et de
la Réduction du Temps de Travail annualisé,
la personne autorisée à travailler
à temps partiel bénéficie
d’un nombre de jours non travaillés
au titre de l’ARTT proportionnel à
son temps de travail.
Les
agents à temps partiel qui demandent
à reprendre à temps plein au 1er
janvier 2002, ou ultérieurement, sont
soumis à l’organisation collective
du service auquel ils appartiennent et ne peuvent
conserver leur organisation personnelle du temps
de travail.
Pour
la prise des journées ou demi-journées
de temps partiel et pour la prise des jours
ARTT, en cas d’arbitrage ou de choix à
réaliser entre temps partiel et ARTT,
priorité sera donnée à
la personne qui a choisi le temps partiel.
8
– SITUATIONS PARTICULIERES
8.1-
Heures supplémentaires
Le
recours aux heures supplémentaires doit
rester exceptionnel. Ces heures sont réalisées
à la demande du supérieur hiérarchique
dans des limites définies au niveau national.
Elles ne concernent pas les personnels à
horaires non contrôlables.
Le
cycle de travail doit être choisi de façon
à limiter le recours à ces dépassements
horaires.
Un nouveau dispositif interministériel
étant actuellement à l’étude,
les dispositions relatives aux heures supplémentaires
seront précisées ultérieurement.
8.2
– Astreintes
En
raison des obligations de service, certains
personnels peuvent être soumis à
obligation d’astreinte.
Une
période d’astreinte s’entend
comme une période pendant laquelle le
personnel, sans être à la disposition
permanente et immédiate de son employeur,
à obligation de demeurer à son
domicile ou à proximité afin d’être
en mesure d’intervenir pour effectuer un
travail au service de l’établissement.
Seule la durée de cette intervention
est considérée comme un temps
de travail effectif.
8.3
Travail le samedi, le dimanche, un jour férié
ou de nuit :
Le
travail du week-end est fixé, sauf cas
exceptionnel, par le chef de service en fonction
d’un tableau de service au moins trimestriel.
Il correspond à un travail effectif.
Il s’apprécie par journée
ou par ½ journée.
8.4-
Indemnisation et compensation
Les
conditions de recours à des astreintes
et le régime du travail un samedi, un
dimanche, un jour férié ainsi
que les modalités de leur compensation
et/ou de leur indemnisation feront l’objet
d’une instruction spécifique.
9-
FORMATION
L’effort
de formation assumé par l’établissement
sera poursuivi et le développement des
compétences sera encouragé.
Les
formations dont l’objet est d’actualiser,
rafraîchir ou acquérir les connaissances
et les pratiques indispensables à la
tenue d’un poste sont incluses dans le
temps de travail effectif. Pour les formations
qui ne sont pas directement liées aux
fonctions occupées, un co-investissement
formation permettra dans certains cas d’utiliser,
pour la durée de la formation, tout ou
partie des jours ARTT dont bénéficient
les personnels.
Ainsi :
-
les formations initiales prescrites dans le
cadre du stage statutaire sont obligatoires
et appartiennent au temps de travail,
-
les formations continues ciblées, obligatoires
pour des publics déterminés, sont
réalisées dans le temps de travail,
-
les formations faisant l’objet d’un
parcours de formation dans le cadre d’un
PIF validé par la hiérarchie peuvent
être réalisées dans le temps
de travail ou hors temps de travail mais avec
des moyens pédagogiques mis à
disposition par l’ONF selon le principe
du co-investissement. Ce point est à
négocier lors de l’établissement
du PIF.
-
les formations continues à l’initiative
des personnels sont réalisées
dans le temps de travail à hauteur de
4 jours/an maximum. Au delà, ces formations
sont possibles hors temps de travail, sur le
principe du co-investissement, mais elles peuvent
bénéficier des moyens pédagogiques
mis à disposition par l’ONF selon
le même principe du co-investissement.
-
les formations individuelles (cours de remise
à niveau, bilans professionnels…)
sont réalisées hors temps de travail
mais peuvent être réalisées
avec les moyens pédagogiques mis à
disposition par l’ONF, également
selon le même principe du co-investissement.
Les
modalités de ce co-investissement formation
feront l’objet de dispositions particulières.
10
- COMPTE EPARGNE TEMPS
La
possibilité d’ouvrir un compte épargne
temps est offerte aux personnels visés
par le champ d’application, dans le cadre :
1°)
de projets individuels nécessitant un
investissement personnel de l’agent (création
d’entreprise, voyage, vie associative…)
2°)
d’un projet de formation lié à
une évolution professionnelle importante,
impliquant un co-investissement par l’établissement
3°)
d’un départ à la retraite
effectif dans les 10 prochaines années
Cette
disposition a pour but d’offrir aux agents
concernés une liberté particulière
et ses modalités seront précisées
afin de présenter la meilleure adéquation
entre les aspirations individuelles et les contraintes
de l’établissement.
Les
jours inscrits sur le Compte Epargne Temps doivent
être utilisés dans un délai
maximum de 5 ans après l’année
de leur inscription. Ce délai est porté
à 10 ans dans le cas d’une utilisation
dans le cadre d’un départ à
la retraite.
Les
modalités d’accompagnement de ce
Compte Epargne Temps feront l’objet de
dispositions spécifiques qui détermineront
les conditions dans lesquelles peuvent être
inscrits sur le CET, à la demande de
l’agent, les jours de repos ARTT et les
conditions dans lesquelles peuvent être
utilisés les jours ainsi épargnés.
11
REGLEMENTS INTERIEURS REGIONAUX
Afin
de mettre en œuvre les modalités
d’application de l’ARTT, les directeurs
régionaux élaborent des règlements
intérieurs sur ce sujet, après
consultation des CTPR.
Ces
règlements intérieurs régionaux,
rédigés sur la base d’un
règlement intérieur type, font
l’objet d’une validation par la direction
générale, et portent notamment
sur :
¨
les conditions et les modalités de la
mise en place de l’horaire variable
¨
l’identification des personnels selon les
trois familles d’emplois
¨
la définition qualitative et quantitative
des périodes rouges, blanches et vertes
¨
le choix des cycles et les précisions sur
leurs modalités
¨
les modalités de gestion des jours ARTT
12-
CONDITIONS D’APPLICATION
Pour
l’application du présent accord
national il est crée un comité
de suivi composé de représentants
de l’Office National des Forêts et
de chacun des signataires du présent
accord.
Le
comité est réuni autant que de
besoin à la demande de l’administration
ou de la moitié au moins des signataires
du présent accord.
Un
bilan de la première année d’application
de l’accord est réalisé au
sein du comité de suivi au cours du premier
semestre 2003. Des modifications pourront être
proposées par chacune des parties.
13
- DUREE DE Validité de l’accord ET
COMMUNICATION
Le
présent accord est conclu pour une durée
indéterminée. Il entrera en vigueur
le 1er janvier 2002.
Il
sera diffusé dans l’établissement
et porté à la connaissance individuelle
des personnels concernés.
