Conseil
d’Administration du 28 novembre 2007
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Télécharger le compte-rendu au format Word Ce conseil se tient après la fin des travaux du Grenelle de l’Environnement. En introduction, Mme LHERITIER, Présidente du Conseil d’Administration rappelle que la forêt s’est retrouvée au cœur de nombreux enjeux environnementaux, et remercie les Administrateurs et le Directeur Général, qui ont participé aux travaux du Grenelle. Ce sujet fait l’objet d’une communication au Conseil d’Administration. 1- L’ONF et le Grenelle de l’Environnement Forêt, bois, biodiversité et approches territoriales apparaissent au carrefour des préoccupations du Grenelle. Les débats se sont rapidement orientés vers la définition d’actions opérationnelles pour lutter contre les conséquences du changement climatique à travers : - le développement des usages du bois matériau ou énergie renouvelable, - la séquestration de carbone par les forêts, - la préservation simultanée de la biodiversité. Participation et implication forte de l’ONF dans les travaux du Grenelle, avec les COFOR et France Nature Environnement (FNE) « Produire plus tout en préservant mieux la biodiversité » : l’ONF, les COFOR, FNE et Forêt Privée de France ont conclu un accord historique le 4 septembre 2007 Les travaux du Grenelle se sont déroulés sur 3 mois , avec 6 groupes de travail. Ces travaux ont été conclus le 25 octobre par le Président de la République. A l’horizon 2020, il est prévu : - 20 % de réduction volontaire des émissions de CO2 - 20 % d’amélioration de l’efficacité énergétique - 20 % d’énergies renouvelables dans l’énergie globale. Des perspectives sont confirmés pour l’ONF. Compte-tenu des estimations de ressource disponible, c’est de l’ordre de 12 à 20 Millions de m3 supplémentaires qui devraient être mobilisés d’ici 2012 sur l’ensemble de la forêt française. Les grandes lignes du plan d’action sont : - Mettre en place une chaîne d’approvisionnement performante - Porter l’objectif bois-combustible à 35% des objectifs énergies renouvelables d’ici 2020 - Renforcer la préservation de la biodiversité - Optimiser la fonction de séquestration du Carbone par les forêts Pour concrétiser ce plan d’action, le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche, Michel Barnier, a ouvert des Assises de la forêt, le 21 novembre dernier à l’occasion du Conseil Supérieur de la Forêt. 2- Communication sur l’exécution budgétaire 2007 Pour accéder au texte intégral de l’exécution budgétaire 2007,2-1 Prévision d'exécution budgétaire pour 2007Résultat net minimum de 5 M€, supérieur de plus de 4 M€ à ce qui était inscrit au budget. 1. PRODUITS Le total des produits est prévisionné à 686,5 M€, contre 645,9 M€ en 2006. Ventes de bois : 230 M€ pour un volume commercialisé de 13.6 Mm3 Très forte demande constatée sur le chêne, reprise encore timide du hêtre et consolidation des résineux Les activités conventionnelles (missions d’intérêt général et activités dans le champ concurrentiel), 158 M€, contre 153,5 M€ en 2006 soit 8 M€ de mieux que le niveau budgété, en particulier grâce à une croissance rapide des activités d’expertise. La garderie des forêts des collectivités proche du budget avec 138 M€ espérés. 2. CHARGES 144 M€, soit sensiblement le même montant que celui budgété (143,1 M€). Les effectifs moyens annuels prévisibles (10 207 ETP) sont inférieurs aux effectifs plafonds votés au budget (10 407 ETP) = -200 ETP (personnels fonctionnaires + ouvriers) Les autres charges (103 M€ probables) : 12,5 M€ par rapport au budget, en particulier du fait d’une dotation plus importante de 10 M€ à la provision pour reconstitution. 3- SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION ET TABLEAU DE FINANCEMENT 3 ratios sont retenus au contrat État-ONF pour apprécier les performances de l'ONF : a) la performance financière nette (résultat net comptable augmenté de l'autofinancement des MIG et des dotations nettes aux provisions concernant la forêt domaniale) s’établirait à près de 34 M€, supérieure de 11 M€ à l'objectif fixé de 23 M€. b) le ratio de couverture de la masse salariale (MS) par la valeur ajoutée (VA) s’améliorerait sensiblement avec un taux de 118,6 % (VA/MS), contre 114,7 % prévu au budget, et 114 % retenu comme objectif minimal de performance au contrat État-ONF ; c) le ratio capacité d'autofinancement / investissements pourrait atteindre 76 %, soit nettement au delà du minimum imposé de 60 %. Les investissements en forêt domaniale : 32 M€, contre 33 M€ budgétés. La capacité d’autofinancement pourrait dépasser 50 M€ (contre 37 M€ budgétés). La réalisation du budget est très bonne, voire excellente et la DG souhaite recréer, par cette exécution budgétaire, des marges de manœuvre nouvelles pour l’Etablissement. 1- Bugdet primitif 2008 Pour accéder au texte intégral du rapport de présentation du budget primitif 2008Présentation du Directeur GénéralLe budget 2008 2,5 M€ de bénéfice net pour 729,4 M€ de produits et 726,9 M€ de charges. 4,2 M€ de provision pour reconstitution de la forêt domaniale en cas d’aléas climatiques. Le budget 2008 est marqué par : - Une meilleure mobilisation et valorisation des bois domaniaux et communaux, - La création de valeur ajoutée additionnelle sur les trois métiers de l’office (exploitation des bois, travaux, prestations intellectuelles), - l’autofinancement partiel des missions d’intérêt général et total de la reconstitution des forêts domaniales, - La gestion performante des effectifs fonctionnaires et ouvriers, - La garantie du versement compensateur, La hausse des cours du bois et une meilleure organisation permettent d’espérer 52 M€ de valeur ajoutée supplémentaire par rapport au budget 2007, Les ventes de boisChiffre d’affaires bois envisagé de 240 M€ en 2008, contre 230 M€ en 2007. Les activités concurrentielles et les missions d’intérêt général sont budgétées à 16 M€ au-dessus du budget 2007 et 8 M€ au-delà des résultats probables. Le budget 2008 est bénéficiaire tout en tenant compte de la prise en charge d’une part croissante du financement des missions d’intérêt général. La progression des volumes de bois vendus intègre une forte progression des volumes vendus à ONF Énergie pour l’élaboration de plaquettes forestières : 150 000 m3, contre 80 000 m3 prévus en 2007 et le développement des ventes par contrat. Au total, la « marge brute bois » progresserait de + 14,5 %. 1.2. Les autres produits du domaine (56,5 M€) Les produits de la chasse et de la pêche en forêt domaniale : + 1,2 % Pour les concessions, + 12,9 % 1.3. La garderie des forêts (144,4 M€) Conformément au Contrat État-ONF 2007-2011, le versement compensateur de l’État est prévu à 144 M€ TTC, soit 120,4 M€ HT montant inscrit au projet de loi de finances pour 2008 déposé au Parlement. Toutefois, le projet de loi de finances pour 2008 déposé au Parlement prévoit un taux de mise en réserve de 6 %. Les frais de garderie devraient mécaniquement augmenter grâce à la hausse des ventes des bois des collectivités, soit 24 M€ (+ 20 %). 1.4. Les activités concurrentielles (166 M€) Ces activités regroupent : - les prestations intellectuelles (ingénierie et expertise) - les travaux effectués pour l’État, les collectivités et les clients privés - les produits fabriqués (licences de chasse dirigées, ventes de graines, mobiliers en bois). Le budget 2008 est en forte progression par rapport au budget 2007 (+ 16 M€, soit + 10,7 %), Les charges d’achat et sous-traitance (155,4 M€) Y compris, à titre exceptionnel, une dotation complète pour l’habillement de l’ensemble des salariés au titre du marché, présenté par ailleurs au Conseil d’Administration, pour un total de 3 M€. La masse salariale des fonctionnaires + 32 M€ budgétés en 2008/probable 2007 Cette masse salariale est pour un effectif plafond de 6 673 ETP fonctionnaires et agents contractuels (- 47 ETP ; - 0,7 %). La valeur ajoutée (référence contrat) progresserait de 51,7 M€ (+ 10,4 %) par rapport au budget 2007 représenterait 116,4 % de la masse salariale budgétée pour 2008. Le résultat net (+ 2,5 M€) Le résultat net est prévu à 2,5 M€, en hausse de 1,5 M€ / budget 2007. La gestion de la forêt publique La gestion de la forêt domaniale dégagerait en 2008 un bénéfice net de 31 M€ alors que l’exercice du régime forestier en forêts des collectivités, financé par les frais de garderie et le versement compensateur, dégagerait une perte budgétée en nette progression à 20 M€. Les activités concurrentielles Le chiffre d’affaires devrait augmenter de 8 M€, soit 166 M€ contre 158 M€. L’office continuera le renforcement de son action commerciale, une meilleure structuration de son offre et une amélioration de son organisation, tant dans les domaines des travaux que des prestations intellectuelles. 3.4. Les frais généraux (43 M€) En augmentation de 2 M€ à 43 M€ (+ 5 %) du fait de plusieurs facteurs : habillement exceptionnel des personnels, hausse des coûts de carburants et ajustements incontournables des loyers, accueil et formation de nouveaux embauchés... A l’issue de cette présentation, le SNPA fait la déclaration suivante : Sur la base des 10 premiers mois de cette année, les prévisions permettent d’espérer une excellente année pour le budget de l’Etablissement et nous nous en réjouissons aussi. Tous les objectifs du Contrat sont remplis et pour certains, largement dépassés. Ce résultat est à porter avant tout au crédit des personnels, qui par leurs efforts et leur implication, ont permis, dans un marché, c’est vrai, plus favorable, de répondre à une demande croissante. Dans ce contexte, plus rassurant que celui que nous avons connu ces 8 dernières années, nous devrions, nous Personnels de l’ONF, retrouver un peu de sérénité. Il n’en est rien. Car en ce qui concerne l’emploi à l’ONF, la référence aux 6775 ETP prévue dans le Contrat, n’est pas respectée et s’éloigne de plus en plus. Pour l’année 2007, le Conseil d’administration a fixé la moyenne annuelle à 6720 ETP, mais l’effectif moyen ne dépassera pas 6650 ETP, entérinant une nouvelle baisse des effectifs de plus de 1%. Pourquoi ? Le contrat Etat-ONF et vos propos, promettaient une meilleure évolution des effectifs : lors des discussions sur le contrat de plan, vous vous êtes engagé à maintenir les effectifs dans la mesure où l’Etablissement réaliserait un minimum de 20 M€ de valeur ajoutée par an. Cette progression est non seulement au rendez-vous, mais largement dépassée et la couverture de la Masse Salariale par la Valeur Ajoutée dépasse le résultat escompté, de prés de 4%. Nous y sommes cependant parvenus, au prix d’efforts toujours plus importants. En effet, une partie de l’augmentation de la VA peut s’attribuer, sans aucun doute possible, au fait que nombre de personnels dépassent régulièrement leurs obligations hebdomadaires de travail, pour faire face à une charge de travail croissante. On voit bien que l’augmentation des cours du bois, n’explique pas, à elle seule, la progression de la Valeur Ajoutée. Est-ce une raison pour continuer dans ce sens ? La baisse des effectifs est-elle institutionnalisée ? il faut croire que oui car lorsque l’ONF est en déficit, on supprime des emplois et lorsque l’ONF réalise les bénéfices qu’on lui demande, et plus encore que demandé, eh bien on supprime toujours des emplois. En signant un contrat de développement avec l’Etat, l’objectif essentiel n’était-il pas au minimum de maintenir l’emploi, lorsque les résultats financiers sont là, pour continuer à développer les activités. Que faut-il comprendre d’une politique par laquelle l’effort n’est pas récompensé : « travailler plus pour ne pas gagner plus » Un contrat est un contrat, et soi-disant le Contrat nous protége. De quoi ? Nous Personnels de l’ONF, qui, respectueux des objectifs fixés par l’Etat, n’en recueillons pas, au final, les compensations prévues audit Contrat. C’est un jeu de perdant-perdant pour les Personnels qui se sont fortement investis pour permettre ces résultats. Dans le budget 2008, comme dans tous les autres, la masse salariale n’est qu’une charge, lourde, qu’il faut diminuer, autant que faire se peut. Mais derrière ces chiffres il y a des femmes et des hommes qui travaillent, l’emploi de nos enfants, la gestion durable de la forêt et les attentes environnementales de la société. Même avec des perspectives de développement (notamment suite au Grenelle de l’Environnement) , augmenter les effectifs pour mener à bien les prestations qui nous sont confiées, serait-elle une proposition indécente ? Accroître les effectifs n’est pas une erreur lorsque cela correspond à des besoins ?. Pourtant la baisse irraisonnée et injustifiée aura des conséquences néfastes pour l’Etablissement et l’une des résolutions proposées aujourd’hui en est la preuve tangible. Je l’ai dit, lors du Conseil d’Administration du 5 avril dernier, et je le répète : en interne, le climat social est très dégradé, avec cette forte baisse des effectifs (prés de 1000 ETP, toutes catégories confondues depuis 2002) et une pression au travail de plus en plus marquée. Le Conseil d’Administration avait retenu un effectif de 6720 pour 2007, peut être face à l’incertitude de pouvoir atteindre les 20 M€ de valeur Ajoutée. Dès lors qu’au 31 octobre 2007 l’ONF à déjà réalisé 38 M€ de valeur ajoutée, nous devons donc revenir aux 6775 pour respecter les termes du contrat et répondre aux nouveaux besoins de l’ONF en matière de gestion durable, de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et de développement de nos activités. Comme le prévoit le Contrat, Il faut maintenant consolider, dans le respect des engagements pris en matière d’emploi, et revenir à l’effectif de 6775 ETP et non les 6673 proposés pour le budget 2008, qui trompeusement, affiche une augmentation des effectifs, alors qu’il ne s’agit que du rattrapage d’une baisse plus forte que prévu. C’est une demande légitime, c’est une demande raisonnable au vu des résultats 2007 et des prévisions 2008. Qui plus est, elle n’entre pas en contradiction avec le Contrat Etat-Office, elle n’en est que l’application à travers l’accroissement de la valeur ajoutée. D’autre part, l’année 2008 verra le départ en retraite de 244 personnels. Ces départs en retraite doivent être compensés en totalité. Enfin, les engagements de l’Etat enfin doivent être également tenus. Le financement de la gestion des forêts communales doit être assuré. Nous sommes inquiets de lire que « l’exercice du régime forestier en forêts des collectivités, financé par les frais de garderie et le versement compensateur, dégagerait une perte budgétée en nette progression à 20 M€ ». Qui va payer ? Le versement compensateur doit être assuré, comme l’Etat s’y est engagé, par Contrat. Votre rapport de présentation fait état d’un taux de mise en réserve de 6% ! Faut-il comprendre que le versement compensateur pourrait être amputé d’un tel pourcentage ? Pour finir, nous considérons que la réalisation budgétaire 2007 et la prévision 2008 marquent un dynamisme retrouvé, avec un retour aux investissements, à réaliser cependant dans le strict respect des prévisions présentées au Conseil d’Administration et un moindre recours à l’emprunt que prévu. Nous aurions pu voter pour ce budget s’il n’était entaché de mauvaises perspectives pour l’emploi à l’ONF, perspectives fortement dé corrélées de la bonne santé financière retrouvée par l’Etablissement. C’est pourquoi le SNPA vous demande de changer vos prévisions d’emploi pour 2008, pour revenir à l’effectif ETP du 31 décembre 2006 et de mettre en place un plan de recrutement pour 2008, permettant le retour à ce seuil et de compenser les départs en retraite de l’année 2008.. Les réponses du DG à notre déclaration : - Le DG confirme que, selon lui, le redressement de l’Etablissement est dû aussi à la suppression de prés de 1000 ETP - Il évoque, la possibilité de mettre en place un système d’intéressement pour les personnels, et fait état de la modulation de la PSR - A une question des COFOR (communes forestières), concernant les postes de terrain, auxquels elles sont très attachées, le DG parle d’économies de moyens (humains) dans la gestion intermédiaire, - Il propose aussi aux COFOR de les consulter, dans le cas de nouvelles diminutions d’effectifs, indiquant que les choix sont parfois difficiles et qu’il souhaite une concertation avec les COFOR, pour assurer la pérennité du service, - Le DG évoque aussi la diminution du nombre des Agences, en réorganisant les postes de soutien, pour adapter au mieux l’organisation en vue de maintenir les postes de terrain En final l’ensemble des organisations de personnels fonctionnaires s’expriment contre ce projet de budget 2008. La CFDT ouvriers forestiers vote Pour. 2- MODIFICATIONS DES CLAUSES GENERALES DE VENTE RAPPEL DE LA SITUATION ACTUELLE Le dispositif actuel : 3 règlements des ventes, un pour chaque mode de vente (adjudication, appel d'offre, gré à gré), et 4 cahiers, un pour chaque mode de dévolution des bois (en bloc et sur pied, sur pied à l'unité de produit, en bloc façonné, façonné à l’unité de produit), définissent les clauses générales de vente. S'y ajoute un cahier spécifique qui sert de base aux contrats d'approvisionnement en bois façonné, un cahier de clauses communes par direction territoriale Le cas échéant, pour chaque article, des clauses particulières But de la refonte des documents Etablir des clauses générales de vente adaptées pour les contrats d'approvisionnement Adapter et harmoniser en conséquences les cahiers actuels des clauses générales des ventes. LA NOUVELLE ARCHITECTURE DES CLAUSES GENERALES DES VENTES. Le maintien de la structure actuelle en quatre cahiers, un par mode de dévolution Un plan homogène et complet pour chacun des quatre cahier : Le plan proposé a une structure très proche de celle adoptée pour les clauses générales approuvées en 2006 pour les ventes de gré à gré de bois façonné à la mesure. III. LES MODIFICATIONS DE FOND L'introduction des notions juridiques nouvelles liées à l'évolution des modes de vente. o La notion de vente groupée o La notion de contrat d'approvisionnement La clarification du statut des rémanents dans les ventes de bois sur pied Compte tenu de la montée en puissance concomitante des enjeux sur la protection des sols (équilibre minéral) d'une part, sur le bois-énergie d'autre part, il est proposé de clarifier les choses de la façon suivante : - Sauf indication contraire aux clauses particulières, la vente porte sur la tige et le houppier jusqu'au diamètre de 7 centimètres fin bout ; Les délais d'exploitation dans les ventes de bois sur pied o La réduction du délai normal d'exploitation des coupes Il est proposé : - de fixer un délai par défaut à 12 mois - de limiter la durée de prorogation possible à 18 mois, sachant que les 6 premiers mois sont accordés automatiquement sur simple demande et sont gratuits. Les conditions de paiement et de garantie o La séparation de la couverture du risque sur le prix et de celle sur les dommages o La suppression de la "double garantie" L'ONF donne à l'acheteur la libre disposition des bois si l'acheteur a fourni une garantie, et une seule, pour le paiement du prix principal o L'introduction de nouveaux moyens de paiement - élargir la possibilité de paiement par virement à tous les contrats d'approvisionnement faisant l'objet d'une facturation mensuelle ou régulière ; - envisager la possibilité de prélèvement automatique. Cette dernière possibilité pourra être proposée par l'ONF quand elle sera techniquement opérationnelle. o La généralisation des nouveaux modes de garanties introduits en 2006 o La réduction des délais de paiement Il est proposé : - de laisser en l'état le dispositif actuel pour les ventes en bloc et sur pied ; - de généraliser le délai de 90 jours pour tous les autres modes de vente. o La limitation de l'escompte au cas des ventes publiques Il est proposé : - de réserver désormais l’escompte au cas des ventes publiques, puisque, dans les ventes de gré à gré, - de fixer le taux à 2% pour les ventes en bloc et sur pied et à 1% pour les autres modes de dévolution. o La simplification des modalités d'enlèvement dans les contrats d'approvisionnement Pour permettre de rendre "plus fluide" la livraison des bois quand elle échelonnée, il est proposé de généraliser pour les contrats d'approvisionnement la solution : le procès-verbal de dénombrement vaut permis d'enlever. Le principal point de discussion a eu lieu avec les représentants des Acheteurs, qui sont en désaccord complet avec l’ONF sur le fait que les rémanents n’appartient plus au propriétaire de la coupe. En effet dans un contexte de développement de l’énergie Bois, ce « produti » dont personne ne voulait jusque là prend tout à coup une valeur nouvelle. VOTE : POUR sauf 2 abstentions CGT fonctionnaires et ouvriers forestiers. Mise en place d'un règlement national d'exploitation forestièrePour visualiser le rapport de présentation intégral, Trois enjeux : clarification juridique, simplification et lisibilité, déclinaison des engagements environnementaux de l'ONF 3 enjeux : o clarification juridique : Il s'agit tout d'abord de rendre opposables les clauses techniques relatives aux travaux d'exploitation forestière à tous les intervenants en forêt, qu'ils soient acheteurs de bois ou non. o simplification et lisibilité : L'objectif est de regrouper dans un document unique et harmonisé toutes les clauses techniques relatives à la qualité de l'exploitation forestière. o respect des engagements de la politique environnementale de l'ONF et de la politique forestière de gestion durable PEFC : s'inscrit pleinement dans la perspective de l'accord "produire plus de bois en préservant mieux la biodiversité" conclu entre les membres de France Forets et l’association France Nature Environnement. Un texte opposable à tous les intervenants dans les forêts publiques Au total, le règlement national d'exploitation forestière constitue un référentiel technique. Les prescriptions qui y sont définies ont un caractère obligatoire. VOTE : POUR sauf 2 abstentions CGT fonctionnaires et ouvriers forestiers. Structuration des filialesPour visualiser le rapport de présentation intégral Rapport de présentationL’ONF détient, directement ou indirectement, plusieurs filiales et participations, de formes juridiques diverses, intervenant en France et à l’international. Participations existantes(voir organigramme en Annexe 1)
1. PROPOSITION D’OPTIMISATION DE L’ORGANISATION La création d’une interface entre l’ONF et l’ensemble de ses filiales permettrait d’optimiser l’organisation : - elle permettra des synergies plus efficaces et une plus grande réactivité face aux opportunités stratégiques, en particulier celles qui pourraient résulter du Grenelle de l’Environnement. 2. MISE EN ŒUVRE DE l’ORGANISATION Cette interface serait constituée par une société de droit privé, détenue à 100 % par l’ONF et baptisée ONF Participations. La forme juridique (une Société par Actions Simplifiée (SAS) détiendrait l’ensemble des filiales et participations actuellement directement détenues par l’ONF (cf. Annexe n° 1). La présidence de cette société sera confiée à l’ONF, personne morale représentée par son Directeur Général ou son représentant. La valorisation des participations de l’ONF dans ses filiales, estimée en première approche, à la valeur nominale des actions détenues (1,33 M€) et les perspectives de développement futur conduisent à proposer de doter la SAS ONF Participations d’un capital social de 5 M€. VOTE : 3 CONTRE 8 ABSTENTIONS . Le SNPA s’est abstenu. Renouvellement de l’accord interprofessionnelavec l’Association France Bois Forêt Pour visualiser le rapport de présentation intégral, Rapport de présentation Objet : Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de contribution financière des différentes catégories de professionnels de la filière forêt-bois. Le produit des sommes ainsi collectées a vocation à financer ou cofinancer : - des actions génériques en matière de promotion et communication pour l’utilisation du bois, la production forestière dans le cadre d’une gestion durable et multifonctionnelle, la mobilisation de la ressource nationale, la transformation et la valorisation des bois, - des actions plus sectorielles afin d’assurer : la formation et l’implication des acteurs, les actions de développement technique et de constitution d’outils d’accompagnement. - le fonctionnement de l’interprofession dans les conditions prévues par ses statuts. Assiette et mode de prélèvement de la Contribution : Contribution des professionnels producteurs forestiers : 0,50 % sur le montant des ventes hors TVA de bois sur pied, 0,33 % sur le montant des ventes hors TVA de bois abattus bord de route, 0,25 % sur le montant des ventes hors TVA de bois rendus usine. Cette contribution est payée par le propriétaire-vendeur. Pour les forêts privées, elle est collectée et versée pour son compte par le premier acheteur de bois rond . Ce versement est effectué avec sa propre contribution à France Bois Forêt. Pour la forêt domaniale le versement est effectué par l’ONF à réception des facturations de France Bois Forêt, établies sur la base des éléments comptables fournis par l’ONF. Pour chaque forêt de collectivité, le versement est effectué par virement sur le compte de France Bois Forêt, par le comptable de la collectivité, selon le décompte établi par l’Office National des Forêts en début d’année sur la base des recettes de ventes de bois de l’année précédente. Durée de l’accord : Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2008. Il est conclu pour une durée courant jusqu’au 31 décembre 2010, sur le chiffre d’affaires ou les ventes réalisées jusqu’à cette date. VOTE : 3 ABSTENTIONS . Le SNPA s’est abstenu. Marché habillementPour visualiser le rapport de présentation intégral Rapport de présentation I. Historique Un premier appel d’offres pour la fourniture d’effets aux personnels de l’ONF a été lancé en début d’année 2007. Cette procédure a cependant été annulée, suite à un recours contentieux de la société VTN, candidat évincé, Un nouvel appel d’offres a donc été publié au mois de juillet 2007, sur la base d’un cahier des charges amélioré. II. Principales évolutions du cahier des charges Etant donné que la première consultation a engendré très peu d’offres (3 offres reçues, dont 2 du même groupe, pour 33 dossiers demandés) en comparaison de l’importance du marché, les lots ont été revus afin d’élargir au maximum le nombre de candidats potentiels. Ainsi, les lots ont été déterminés en fonction du type de fabrication et de la spécialisation des fabricants permettant ainsi de mieux représenter le marché fournisseur : Sur ces 8 lots attribués, 4 le sont à la société Balsan et sa filiale VTN, soit environ 65 % du montant total du marché. IV. Budget prévisionnel Sur la base des prix unitaires proposés par ces sociétés, le coût de la première mise 2008 s’établit à 29% au dessous de l’estimation initiale : TOTAL COUT PREVISIONNEL SUR 4 ANS - 6 035 855 € VOTE : POUR à l’unanimité Le prochain Conseil d’Administration sera déroulé en Mars ou Avril 2008.
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