CTPC du 6 juin 2007

Etat d’avancement

            Le contrat Etat/ONF signé le 24 juin dernier prévoit en son article 6 que « les missions confiées à l’ONF par l’Etat en Guyane feront l’objet d’une annexe, par avenant au présent contrat qui précisera les moyens alloués ».

            Le même article évoquait aussi l’élaboration de documents d’aménagement et la certification de la forêt guyanaise.

            C’est donc l’ensemble de ces points qui vont être évoqués ci-dessous, ainsi que la suite donnée à l’Ordonnance forestière de juillet 2005.

I/ Suites à l’ordonnance forestière

            Deux décrets sont à prendre :

-         un décret en Conseil d’Etat, devant permettre l’application et l’adaptation de la partie réglementaire du Code Forestier. La rédaction de ce décret fait à l’heure actuelle l’objet d’un travail commun entre les services du Ministère de l’Agriculture et ceux de l’ONF, avec l’objectif qu’il soit transmis au Conseil d’Etat dans l’été.

-         un (ou plusieurs) décret(s) simple(s) prévus pour définir les forêts domaniales, dans le prolongement du décret en conseil d’Etat.

II/ Le projet d’avenant

            C’est l’ONF, conscient de l’importance des responsabilités liés à la gestion de cette partie de la forêt amazonienne qui est à l’origine de l’idée d’un avenant spécifique à la Guyane. Il souhaitait en effet des précisions sur les attentes de l’Etat, à la fois propriétaire et puissance publique.

            Dans un premier temps, l’ONF s’est forgé une doctrine, définissant les principaux enjeux, et les réponses susceptibles d’être apportées par l’ONF.

            Ce travail a été réalisé au cours du 2^e semestre 2006.

            Début 2007 ont débuté les contacts avec les tutelles.

            Il s’est agi de présenter le travail réalisé en 2006 de recueillir leurs réactions à son sujet, et de mieux cerner les attentes du MAP et du MEDD. En particulier, le maintien d’une activité d’exploitation forestière, sensiblement au niveau actuel, a été validé.

            Cela a permis de récolter les éléments nécessaires à la rédaction d’un projet d’avenant, mettant en adéquation missions et moyens.

            Ce projet d’avenant est en cours d’examen au sein de l’ONF pour validation avant transmission aux tutelles.

            Une réunion interministérielle sera ensuite organisée, associant MAP, MEDD, Budget, et sans doute aussi MOM.

III/ Aménagements

            Parmi les engagements que l’ONF propose retenir dans l’avenant au contrat Etat/ONF, figure notamment l’élaboration d’une Directive Locale d’Aménagement, à rédiger d’ici fin 2007 pour être ensuite concertée en 2008.

            On peut par ailleurs noter que l’application du Code Forestier (cf ci-dessus § 1 – Décret en Conseil d’Etat) permettra l’approbation officielle des aménagements.

IV/ Certification

            L’ONF souhaite obtenir si possible une certification de la gestion de la forêt guyanaise par les deux systèmes PEFC et FSC.

            Deux réunions ont eu lieu afin d’examiner les spécificités liées aux forêts guyanaises, et les modalités de mise en œuvre des deux démarches, avec de la part de l’ONF un souci de mutualisation.

            A la date de rédaction de ce document (10/05) les propositions des deux systèmes étaient attendues.