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20 Décembre 2007 L’ordre du jour comporte : - Projet de règlement intérieur du CTPC - Création de la commission syndicale - Projet de règlement intérieur du CCHS - Projet de règlement national d’exploitation forestière - Projet de note de service sur l’organisation des entreprises internes de travaux - Création de la Direction chargée des affaires communales - Présentation du projet de création de l’agence Bourgogne-Ouest - Affectation de la contribution sur les salaires à l’effort de construction - Questions diverses o Information sur la mise en œuvre du décret 2007-1597 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés. o Organisation de la journée de solidarité Création d’une commission syndicaleUne commission syndicale, structure permanente de concertation chargée de préparer les travaux du CTPC est crée. Elle est consultée sur l'ordre du jour des séances du CTPC. Cette commission comprend 12 membres désignés par les organisations syndicales ayant au moins un siège au CTPC, selon la représentation de ce dernier et selon une répartition des sièges conforme à celle du CTPC. Les organisations n’ayant qu’un siège pour désigner des experts. Elle est présidée par la Directrice des Ressources Humaines ou son représentant. Le président conduit la réunion en application de l'ordre du jour. Il dirige les délibérations et veille à la bonne tenue des débats. Il peut décider une suspension de séance. Un relevé de conclusions est établi et transmis aux organisations syndicales ainsi qu’aux membres du CTPC. Vote : - Pour : 20 (Administration, CGC, CGT, SNUPFEN) - Contre : 1 (FO) - Abstention : 3 (SNTF, UNSA) Projet de règlement national d’exploitation forestière La forêt est un milieu naturel fragile qu’il convient de préserver. C’est un écosystème complexe dont l’équilibre impose le respect de règles de bon comportement, dès lors qu’une intervention humaine doit y être réalisée. Elle remplit par ailleurs une fonction sociale importante du fait de sa vocation d’accueil du public et de son rôle paysager dans l’aménagement de l’espace. L’ONF est certifié ISO 9001 et ISO 14001. Il est par ailleurs engagé avec ses partenaires de la filière bois dans la certification forestière PEFC. Il a ainsi défini une politique environnementale au titre d’ISO 14001 et s’est engagé à mettre en oeuvre la politique de qualité de la gestion durable établie par les entités régionales PEFC. Ces démarches intègrent des mesures de protection du milieu forestier qu’il doit respecter et faire respecter. Les personnes intervenant en forêt publique (forêts domaniales, forêts des collectivités ou des établissements publics bénéficiant du régime forestier) doivent donc veiller à ne pas porter atteinte à l’intégrité du milieu forestier, à respecter les bons usages professionnels relatifs à la qualité du travail en forêt et à assurer leur propre sécurité ainsi que celle des tiers et autres usagers. Les règles de bon comportement s’appuient sur les bonnes pratiques et les usages professionnels reconnus et partagés par l’ensemble de la profession. Le présent règlement national d’exploitation forestière leur donne une valeur obligatoire. Elles s’imposent ainsi à toutes personnes intervenant en forêt publique à quelque titre que ce soit pour exploiter des bois, qu'ils soient : - professionnels : acheteurs de bois, exploitants forestiers et entrepreneurs de travaux forestiers, y compris leurs salariés, préposés, prestataires ou sous-traitants, - ou particuliers : affouagistes et particuliers acquéreurs de menus produits. Le
présent règlement d’exploitation a été soumis au conseil
d’administration de l’Office le 28 novembre 2007 Vote : - pour : 22 (Administration, FO, SNTF, CGC, SNUPFEN, UNSA) - Abstention : 2 (CGT ) Projet de note de service sur l’organisation des entreprises internes de travauxL’ONF a décidé de structurer l’activité travaux en entreprise interne de travaux. La note de service qui est soumise à l’avis du CTPC de ce jour définit : 1. la responsabilité et le périmètre de compétences de l'entreprise interne de travaux 2. ses objectifs de contrat de gestion, notamment sa contribution au développement de la valeur ajoutée de l'ONF, et ses indicateurs de performance 3. son organisation 4. son fonctionnement général et l'articulation de son activité avec celles des agences locales 5. sa contribution à la promotion de l'emploi ouvrier Le DG indique que cette organisation s'inscrit en cohérence avec l'objectif affiché lors du séminaire DT/DA des 27 et 28 juin 2007 de passer de 2 entreprises internes de niveau DT créées au 1er janvier 2007 à 6 au 1er janvier 2008 et à 10 au 1er janvier 2009. Quelques extraits de ce projet de note de service : 2.1 Organisation des moyens de production et de soutien
pour le fonctionnement de l'agence Les agences travaux sont des structures ne comprenant que les personnes directement impliquées dans l'exécution des travaux et les personnels administratifs nécessaires au fonctionnement de l'entreprise. La mise en place des agences travaux intègrera la finalisation d'un organigramme fonctionnel précisant notamment -les modalités de contrôle interne des prestations au regard des enjeux de satisfaction client -l'identification des taches relevant des processus de soutien à exécuter en propre par l'agence travaux 2.1.3 Organisation des services de soutien : Processus « gérer les personnels » : sous réserve des conclusions de l'étude sur les métiers de soutien (note de service à venir), les activités de soutien inhérentes au processus GRH n'ont pas vocation à être intégrées dans l'agence travaux. Les missions correspondantes, réalisées au niveau de la DT, font l'objet d'une facturation à l'agence travaux. Certaines missions relevant normalement du DT (pouvoir disciplinaire, présidence du CTE….) peuvent être dans certains cas explicitement déléguées au directeur de l'agence travaux Processus « acheter » et « recouvrer les produits et payer les dépenses » : un partage des tâches est possible, l'agence travaux pouvant avoir un service propre (achat, traitement des factures internes et externes, contrôle de gestion) ou mutualiser ces tâches avec les services de la DT, ou ceux des agences territoriales. Dans cette dernière hypothèse, la prestation fera l'objet d'une facturation interne. Processus « amélioration continue » : la fonction de responsable qualité pour l'agence travaux sera assurée par le responsable qualité territorial. 3.1 Les objectifs nationaux liés au processus « réaliser des travaux » Les objectifs stratégiques nationaux liés au processus « réaliser des travaux » sont inscrits au projet d'établissement : A - Développer l'activité travaux : - accroître de 60 M€ la valeur ajoutée annuelle sur les services et travaux ; la contribution stricte du processus « réaliser des travaux » à cet objectif global fera l'objet de précisions dans les contrats des directions territoriales augmenter de 3% de valeur ajoutée par an les prestations aux communes (« C »). B - Rendre plus performante l'activité travaux : - B.3 : Abaisser le coût unitaire d'investissement et d'entretien en forêt domaniale et communale grâce aux progrès techniques, à une meilleure organisation des chantiers et à la mécanisation. C – Réaliser des travaux conformes à la commande du client Le SNPA fait valoir que l’agence travaux crée des inquiétudes tout à fait légitimes chez les personnels et craint que le terme « interne » ne disparaisse laissant ainsi place à une filialisation de l’activité travaux . Dans la mesure où la décision de cette création est déjà prise, le SNPA tient à ce que soit bien défini ce qui relève de la gestion administrative et l’affectation des moyens qui en découle. Pour le SNPA il ne doit pas y avoir 10 gestions différentes, mais bien une seule, c’est pourquoi il demande la suppression de la phrase : « Certaines missions relevant normalement du DT (pouvoir disciplinaire, présidence du CTE….) peuvent être dans certains cas explicitement déléguées au directeur de l'agence travaux » Le SNPA étaie notamment sa demande, en expliquant que la GRH est une spécialité et que celle-ci ne peut pas être effectuée en amateurisme par un Directeur d’agence travaux. Le SNPA fait également valoir que les fonctions des DRH territoriaux seront différentes, enlevant ainsi du poids à certains d’entre eux. Le DG indique que le cadre général c’est bien toute la GRH au niveau de la DT, mais que finalement une expérience différente comme ce sera le cas en Sud-ouest, permettra de faire dans un an la comparaison entre les deux systèmes. Le DG dit qu’il ne faut pas transformer le D.A. travaux en spécialiste du droit du travail et que si cela s’avère trop lourd, il fera marche arrière. Les personnels d’encadrement seront de l’ordre de 300 à 350 dont une centaine d’Ouvriers forestiers exerçant en qualité de conducteur de travaux. La Grande majorité des ouvriers forestiers sera affectée dans les agences travaux à l’exception de quelques situations spécifiques. L’affectation des APFM n’est toujours pas décidée. L’agence travaux facturera à l’agence locale à coût complet et sans marge. C’est l’agence locale qui décidera de la marge à appliquer. Vote : - pour : 12 (administration) - contre : 10 (FO, UNSA, SNUPFEN, CGT) - Abstention : 2 (SNTF, CGC) Création de la Direction des affaires communalesUne direction des affaires communales est crée pour : - assumer toutes nos responsabilités vis à vis des Forêts Publiques appartenant aux collectivités, - assurer un dialogue permanent avec les élus, notamment la FNCOFOR - mettre en œuvre, dans le contexte d’aujourd’hui, le régime forestier en application de l’article L 121-3 de la loi du 9 juillet 2001. Le DG dit que ce n’est pas une affaire nouvelle, que cette démarche vise à donner une meilleure place aux COFOR dans le pilotage et la gouvernance. Cette direction devrait comprendre environ 4 personnes. Le SNPA s’étonne de la création d’une nouvelle direction au Siège et rappelle que l’on n’a pas attendu aujourd’hui pour s’occuper de nos partenaires. Pour le SNPA, ce n’est pas une direction qui changera les choses, mais bien un état d’esprit qu’il faut développer à tous les niveaux pour répondre à l’attente des COFOR. A la place d’une direction, le SNPA propose une mission dédiée à la forêt communale. Le DG veut absolument maintenir la création d’une direction, mais il n’a pas convaincu son auditoire. Vote : - pour : 13 (administration, CGC) - abstention : 2 (UNSA) - Refus de vote : 9 (FO, SNTF, CGT, SNUPFEN) Présentation du projet de création de l’agence Bourgogne-OuestVoici le projet tel que présenté au CTPC : Les principaux objectifs de la fusion Au cours du contrat Etat/ONF 2001-2006, une mutualisation progressive des services a été mise en place entre les deux agences pour la commercialisation des bois, les travaux forestiers, l’élaboration et le suivi des aménagements, les études et expertises, l’animation technique et la qualité. Cette mutualisation s’est traduite de fait par un pilotage distinct sur les deux agences, jugé trop contraignant par tous les pilotes de processus. Le premier objectif du projet est d’apporter une réponse à cette préoccupation, par un allègement du temps consacré au pilotage des activités. Le projet a aussi pour ambitions : - De redéfinir certains postes de manière à éviter l’éparpillement des tâches et ainsi en recentrant les activités de chacun, rendre ces postes plus intéressants. - De redéployer du temps de personnel sur certaines tâches, réalisées très partiellement, grâce notamment aux gains de productivité réalisés par la fusion des services de soutien. - De renforcer, à chaque fois que possible, les services pour les rendre moins vulnérables aux absences et mutations. - De restructurer la gestion des forêts morvandelles réparties entre l’Yonne et la Nièvre et de continuer d’assurer une gestion de proximité de qualité vis à vis de nos partenaires Le projet d’organisation de la nouvelle agence est basé sur 4 services, 1 bureau d’études et 8 unités territoriales. Les services : - Le service Administratif - Le service Forêt - Le service Bois - Le service «Travaux Tous les personnels administratifs et techniques des services susvisés ont donné un avis favorable à cette nouvelle organisation. La mise en place interviendra au 1er janvier 2008 Le SNPA ONF fait remarquer que l’assertion selon laquelle tous les personnels administratifs et techniques ont donné un avis favorable à cette nouvelle organisation est fausse. Puisqu’un sondage organisé auprès des personnels de l’agence de l’Yonne indique que 78% sont contre. Ceci étant confirmé par le vote des représentants siégeant au CTPT puisque 8 représentants (FO, UNSA, SNUPFEN, CGT) sur 9 ont voté contre. Le SNPA poursuit en indiquant que de telles affirmations décrédibilisent les documents soumis au CTPC. La DRH reconnaît qu’elle n’a pas vérifié le document avant sa diffusion et s’engage à retirer cette phrase qui émane du Directeur d’Agence. 12 fiches de postes sont en cours de rédaction. Un appel à candidature au niveau national avec priorité pour les personnels en place sera prochainement diffusé. Affectation de la contribution sur les salaires à l’effort de constructionEn application de l'article L 313-1 du Code de la Construction (CCH), l'Office est soumis à l'obligation d'investir dans la construction de logements. Cette contribution correspond à 0,45 % des rémunérations brutes payées au cours de l'année précédente. Le délai d'investissement expire le 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des salaires. L’avis du Comité d’entreprise est requis par le code du travail (article L 432-3 : « le comité est consulté sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction, quel qu'en soit l'objet… »). Montant de la participation : Au titre de l'exercice 2006, le montant des rémunérations versées par l'Office entrant dans l'assiette de la participation à l'effort de construction est de 302,52 M€. Le montant de la contribution due est de 1,361 M€ dont 0,151 M€ au titre de la fraction réservée au financement du logement des travailleurs immigrés (1/9ème) et 1, 21 M€ au titre de la part réservée aux autres travailleurs (8/9ème). Forme de l'investissement : A/ Pour la part destinée aux travailleurs immigrés (1/9ème) En application des articles R 313-10 et R 313-24 du CCH, le 1/9ème est versé sous forme de subvention à un organisme collecteur habilité. L'Office versera donc 0,151 M€ avant le 31 décembre 2007 sous forme de subvention. L'organisme collecteur auprès duquel l'Office se libère de son obligation depuis 2000 est Solendi. L'Établissement envisage de maintenir Solendi comme étant son organisme collecteur. L’emploi des fonds par Solendi est détaillé dans le document joint. B/ Pour la part réservée aux autres travailleurs (8/9ème) En application de l'article R 313-9 du CCH, les 8/9ème de la participation peuvent faire l'objet : – d'un versement direct aux salariés sous forme de prêt pour une durée minimale de 5 ans, répondant aux conditions de l'article R 313-9 1° du Code de la Construction et de l'Habitation, pour les opérations de construction ou d'acquisition d'un logement neuf ou d'un terrain ; – d'un versement à titre de prêt sans intérêt ou de subvention à un organisme collecteur habilité. Les prêts doivent avoir une durée minimale de vingt ans à compter de leur versement. Tout désinvestissement intervenu avant l'expiration du délai de vingt ans doit être réinvesti dans les 3 mois concernant les prêts faits aux organismes collecteurs et à la fin de l'année civile en cours pour les prêts aux salariés. Les prêts aux salariés ou à un organisme collecteur sont comptabilisés en immobilisations financières et non pas en charges. Les fonds prêtés sont intégralement restitués vingt ans plus tard. Les subventions sont comptabilisées en charges. Elles ne donnent pas lieu à restitution. Elles sont fiscalement déductibles du résultat imposable. Compte tenu de l'existence d'un déficit fiscal reportable conséquent, il ne serait pas dans l'intérêt de l'Établissement d'augmenter le montant de ses charges, la déductibilité étant sans portée. il est proposé au CTPC de : – poursuivre la gestion externalisée auprès de Solendi des prêts aux salariés ; – de verser les 8/9ème sous la forme d'un prêt octroyé à Solendi, plutôt que sous forme de subvention, sachant que ce choix est sans impact sur les droits à prêts des salariés. Le SNPA demande qu’un bilan des services assuré par Solendi soit fourni. Le SNPA souhaite que la politique de réservation des logements qui existe sur Paris, soit poursuivie, mais qu’elle soit également étendue à certaines grandes villes de province. Bernard Bagou, répond que pour 2008, certaines prestations de Solendi seront améliorées et que le dispositif de réservation des logements pourra être étendu à certaines villes de province. En matière de prêt la tendance est à la baisse, mais cela peut en partie s’expliquer par des conditions d’octroi plus drastiques qu’auparavant (par exemple besoin d’un apport personnel de 10 %). Nombre total de prêts accordés
* Chiffres provisoires Montant total des prêts
* Chiffres provisoires Le résultat du vote : - Pour : 21 (administration, FO, (4 SNUPFEN), UNSA, SNTF, CGC) - Abstention : 1 (SNUPFEN) - Contre CGT (2) Questions diversesIndemnité compensant les jours de repos travaillés Le décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 institue une indemnité compensant les jours de repos travaillés pour les agents titulaires d'un Compte Epargne Temps. Cette indemnité permet aux fonctionnaires et contractuels de droit public de se voir « acheter » forfaitairement jusqu'à quatre jours qui auraient pu alimenter leur CET sur 2007. Cette indemnité est conditionnée à la possession d'un CET ou bien à l'ouverture de celui-ci avant le 30 novembre 2007. Cette condition d'ouverture n'impose pas l'alimentation du CET. Ce dernier peut être ouvert et ne comporter aucun jour. Cette indemnité forfaitaire, qui varie selon la catégorie, est fixée selon le montant journalier suivant : - 125 € pour les catégories A et assimilés - 80 € pour les catégories B et assimilés - 65 € pour les catégories C et assimilés Le nombre de jours pouvant être indemnisés est limité à quatre. L'indemnisation est soumise à cotisation sociale et est imposable. Les jours pouvant être indemnisés sont soit des jours de RTT, soit des jours de congé annuel soit des jours de fractionnement. La note de service 07-PF-137 comprenant le formulaire de demande a été diffusée sur intraforêt le 15 novembre. En raison d’un service de paie dédié au Siège, le versement sera effectué fin décembre. Pour les personnels des DT le versement doit intervenir fin janvier 2008. Rachat des jours RTT
Organisation de la journée de solidarité au titre de 2008 Le lundi de Pentecôte demeure un jour férié, A - Pour les fonctionnaires et assimilés dont le cycle de travail est supérieur à 35 heures, il est décompté une journée du contingent de jours RTT. Pour les personnels soumis au régime des horaires contrôlables au sens de la note de service 01 PF 84 du 31 décembre 2001, une restitution au crédit de l’agent du temps accompli est organisée selon le cycle de travail, au-delà de sept heures, correspondant à la durée de cette journée de travail. B – Pour les agents ayant choisi le cycle hebdomadaire de 35 heures deux solutions sont offertes : - Soit ils demandent à bénéficier d’un jour de congé annuel, avec restitution à leur crédit de leur temps dans les conditions définies au paragraphe précédent pour les agents à horaires contrôlables. - Soit à défaut de demande, un fractionnement horaire est organisé sur l’année 2008, effectué aux dates déterminées par le chef de service. Ce fractionnement ne peut être inférieur à une heure. Vote : - pour : 13 (administration, CGC) - contre : 5 (SNUPFEN) - Abstention : 4 ( FO, SNTF, UNSA) - Refus de vote : 2 (CGT) Suite à la demande de l’intersyndicale, un médiateur ( un Ingénieur Général) sera nommé pour la DT Sud –Ouest. Pour ce qui concerne le statut des Attachés, l’Adjoint à la DRH précise qu’il a obtenu des nouvelles hier soir. L’ONF est dans l’attente d’une réponse formelle de la DGAFP qui propose l’inscription du corps des Attachés de l’ONF sur la liste annexée au décret de 2005. Le nouveau texte doit être soumis au CTPC du 31 janvier prochain. Le SNPA se félicite de cette avancée. Il est à noter qu’il est intervenu le 13 décembre dernier lors d’une audience avec le Ministre de l’Agriculture qui avait répondu que ce dossier devait reprendre sa marche en avant. Les promesses semblent être tenues. La séance est levée à 19 heures
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