Séance du 29 juin 2005

Les organisations CGT FO SNTF SNUPFEN UNSA ont fait la déclaration ci-après :

Monsieur le Directeur,

Les organisations syndicales ont fait lors du CTPC du 15 décembre 2004 une déclaration commune sur le climat social à l’ONF. Nous pouvons aujourd’hui reprendre mot pour mot la même déclaration. En effet, rien n’a changé dans le fonctionnement de la direction.

A la veille d’un mouvement social à l’ONF auquel toutes les organisations n’appellent pas, nous aimerions vous préciser que cette divergence de façade n’est due qu’à un problème de temps. En effet, toutes reconnaissent aujourd’hui la nécessité d’appeler les personnels à manifester pour faire entendre ce que la direction, à tous les niveaux, refuse d’entendre depuis trois ans.

Vous déplorez que les problèmes de l’ONF soient mis sur la place publique, par l’organisation de mouvements de grève. Nous déplorons le fait de ne pas être entendus.

Nous sommes tous ici attachés à conserver l’ONF, outil public de la politique forestière nationale. A l’aube des discussions sur le futur contrat de plan, nous exigeons d’être associés aux futures négociations. Il est nécessaire que la direction ouvre réellement le dialogue, sur la politique forestière, la gestion des ressources humaines en terme d’emploi, d’évolutions de carrière, d’objectifs et de donner une réelle dimension au dialogue social.

La déclaration d’aujourd’hui, le mouvement de demain, doivent vous alerter sur le mécontentement. A défaut, nous serons obligés de nous faire entendre ailleurs.

Le DG répond que la DRH, les DT et lui-même ont démontré leur volonté de dialogue social. Il rappelle qu’il n’aime pas voir traité à l’extérieur les problèmes internes à l’Etablissement , et que cette manière d’agir peut émailler la confiance des tutelles à notre égard.

Le DG considère que nous sommes entrés dans l’ère du rapport de force, ce qui peut modifier son comportement. Il parle de tactique à la petite semaine de la part des organisations syndicales.

Ce type de discours paternaliste qui tend à culpabiliser les organisations syndicales et à faire croire à une certaine inconscience dans le choix de leurs actions, apporte la preuve que le dialogue social ne fonctionne pas.

Un vrai dialogue social nécessite des rencontres plus fréquentes, des consultations autant que nécessaire or la fréquence des audiences avec le DG est de l’ordre d’une unité par an. Le SNPA ONF appelle de tous ses vœux un changement d’attitude avec une prise en considération de ses arguments.

Le DG annonce qu’il a l’intention de consulter les personnels lors des négociations du contrat de plan 2007-2011. Le SNPA ONF sera là pour faire des propositions !!!

CLASSEMENT DES POSTES

Le projet de révision du classement des postes de catégorie « A » et le projet de classement des postes du corps des TSF sont présentés au CTPC. Ces projets sont disponibles sur le site snpaonf.com.

Pour le SNPA ONF, ce projet est une véritable usine à gaz qui permet à l’administration de faire ce qu’elle veut au moment de mettre en appel un poste devenu vacant, surtout si « un poulain » est pressenti.

Deux exemples parmi tant d’autres permettent de mettre en exergue la subjectivité du projet.

-                           Si votre supérieur hiérarchique  est responsable d’UT, d’US vous bénéficiez de 0,5 point, s’il est responsable d’un service fonctionnel en DT, Chef de département au siège, vous obtenez 1 point, s’il est DA ou DR, Chef de service RTM vous avez 1, 5 points, s’il est DT, Directeur central, vous avez un octroi de 2 points. Selon que vous êtes….votre poste n’est pas classé au même niveau et pourtant vos responsabilités peuvent être plus importantes dans une petite structure que dans un service placé auprès d’un directeur.

-                           Cadre A spécialiste d’un domaine :

o       Niveau 2 postes spécialistes nationaux s’adressant à des IGREF ou IDTEF ou Attaché principal 

o       Reclassé 1 bis lorsqu’il s’agit d’un IT ou Attaché.

Le SNPA ONF a crié à la discrimination.

Par ailleurs le SNPA a fait part de son étonnement pour les postes classés 2 ou 3 dont les titulaires bénéficiaires de la NBI se voient défalquer cette dernière du montant de leurs primes.

Le chef du département des Cadres indique que la NBI sera remise à plat dans le cadre de la refonte du régime indemnitaire. Il précise que la NBI avait été ajoutée aux ITEF et Attachés avant 2002. Ensuite les primes ont été alignées pour les ITEF et les IGREF et un IDTEF perd la NBI. L. Lefebvre explique qu’un attaché principal ne perd pas la NBI, c’est dans le cadre de la même logique que pour les corps techniques qu’elle est retirée du montant des primes. Chacun jugera cette réponse à sa juste valeur.

Le SNPA a souhaité connaître le quota de poste de TSF qui pourrait être classé en catégorie A. La seule réponse obtenue est : après le CTPC, il y aura un cadrage budgétaire.

Le SNPA n’a pas l’habitude de signer des chèques en blanc, c’est pourquoi il votera contre.

Deux votes ont eu lieu :

L’un sur le classement des postes de TSF

POUR : 12 (l’administration)

CONTRE : 9 ( FO, CGT, SNTF, SNUPFEN, SAPMA/UNSA)

ABSTENTION : 3 (SNAF/UNSA)

L’autre sur le classement des autres corps (SA,  Adjoints, TO, CDF, AT)

POUR : 3 (SNAF/UNSA)

CONTRE :7 (SNUPFEN, CGT, SAPMA/UNSA)

ABSTENTION : 13 (Administration, SNTF)

REFUS DE VOTE : 1 ( FO)

FO a justifié sa position par le refus de participer à la mascarade de l’Administration qui tantôt vote pour le classement et tantôt s’abstient. Depuis des mois l’administration avait indiqué qu’elle resterait neutre dans le classement des postes, la preuve pour ce qui est du corps des TSF.

Le DG a indiqué que maintenant la décision de classer les postes lui appartenait.

COMMERCIALISATION DES BOIS

Volumes en FD + 3,7 % en FC + 3,2 %

Recettes en FD + 4,4 % en FC + 4,9 %

Le bois énergie est un axe de développement et le DG demande la réalisation de 2 ou 3 projets par DT en 2005 à l’instar du contrat qui vient d’être signé avec la ville de Besançon et qui porte sur la fourniture de 10 000 m3 sur 3 ans pour moitié en FD et moitié en FC.

Par ailleurs le DG dit que l’on est mal organisé pour répondre à la demande du marché. Le contexte favorable actuel (hausse des constructions de 15 %)  n’est pas sur de perdurer et l’ONF n’en profite pas pleinement.

L’ONF doit se repositionner dans la filière bois et faire évoluer ses modes de ventes, car l’évolution de la demande de nos partenaires va être très rapide.

Enfin le DG dit que la forêt a vocation à entrer dans le dispositif  "crédit carbone", mais que les retombées pour l’ONF ne seront pas immédiates.

REGIME INDEMNITAIRE

Il convient de donner une assise réglementaire aux primes de l’ONF qui se décomposeraient en 2 primes.

Une prime de fonction représentant environ 10 % des primes actuelles qui remplace les primes de rendement et les indemnités pour travaux supplémentaires. Un taux de primes serait fixé par grade et le montant individuel de cette prime correspondrait au taux multiplié par l’indice de chacun. Le montant de cette prime serait majoré pour les personnels exerçant sur le site parisien. Il a été souligné que d’autres sites dépendant notamment du siège bénéficiaient d’un complément, mais la DRH a indiqué qu’aucune décision n’était prise pour ces personnels.

Une prime spéciale et de résultats représentant environ 90 % des primes actuelles remplace la prime spéciale.

Le DG annonce la réunion dans les prochaines semaines d’un groupe de travail sur ce dossier. Le DG veut un système purement ONF et obtenir une marge de manœuvre en fonction des résultats obtenus et ceci dans un cadre négocié avec les tutelles.

C’est ainsi qu’un taux de base qui correspondrait à l’actuelle prime spéciale serait fixé par le Ministre de l’Agriculture. Un montant de référence est fixé chaque année par le DG,  son montant est compris entre le montant de base et 3 fois ce montant.

Les attributions individuelles sont modulées par décision du DG ou de son délégué. L’amplitude de la modulation est comprise entre moins 25 % et  plus 50 % du montant de référence en prenant en compte les résultats obtenus par rapport aux objectifs définis pour l’année. Ce type de modulation est expérimenté en 2005 pour les Cadres supérieurs, en 2006 pour tous les Cadres A, en 2007 pour les SA et TSF et en 2008 pour les C Administratifs et Techniques.

Le SNPA a rappelé que la DG avait une obligation de résultat quant au maintien de la Parité entre administratifs et techniques. Le DG a répondu que ce n’est pas lui qui la remettra en cause.

Le SNPA a demandé que l’indemnité pour personnels non  logés soit également versée aux Gestionnaires Administratifs. Le DG a mis en garde le SNPA ONF qui a fait un recours devant le Conseil d’Etat pour l’obtenir. Le SNPA  a dit qu’il ne retirerait pas son recours.

En réponse à FO le DG indique qu’effectivement le taux des primes peut être revu à la baisse certaines années en fonction des résultats obtenus, mais sans passer sous la barre du taux de base.

FO a de nouveau fait part de son souhait d’isoler la prime de résultats.

GESTION DES EFFECTIFS

Le DG souhaite qu’une solution soit trouvée avant le 31 décembre 2005 pour les postes provisoires.

FO a de nouveau réitéré sa demande d’ouverture de concours de résorption de la précarité pour les B et A administratifs et techniques. Le DG y est opposé, il prétend toujours que c’est rentrer par la petite porte. FO fait valoir que toutes les administrations  organisent ce type de concours. Il est évident que dans les prochains jours FO va informer le Ministre de la Fonction Publique de ce refus.

FO a obtenu à force de ténacité, l’ouverture d’un concours interne d’Attaché dans le 1^er semestre 2006 pour une dizaine de poste. FO a demandé que l’on ne recommence pas les mêmes erreurs que pour le concours de 2004 et exige que la formation soit lancée dès maintenant. La DRH répond que nous allons pouvoir le faire sans tarder dès lors que la décision est prise.

Un concours de TO externe devrait être ouvert pour 40 places début 2006

Le DG annonce qu’il va renforcer l’équipe de la Direction technique

Le DG rappelle qu’il faut alléger les taches de gestion qui sont inutiles et prend soin de dire que ce ne sont pas spécialement les gestionnaires administratifs qui sont en cause. L’informatique doit y aider et le DG précise que REFSI a pris du retard, mais qu’il faut essayer de le rattraper.

QUESTIONS DIVERSES

En réponse à FO qui fait valoir que les titres restaurant n’ont pas été revalorisés depuis 2000, le DG promet une réponse en septembre.

FO a rappelé la nécessité de diffuser une charte sur le harcèlement moral. Le DG a dit ok pour faire aboutir ce document.

La séance est levée à 18 H 45