Le CTPC examine :

Bilan FEDD « environnement » et les orientations pour le FEDD « accueil du public »

-         Bilan FEDD « environnement »

o       Un budget de 2 M€ qui sert à :

§       positionner l’ONF comme un acteur majeur de la biodiversité

§       valoriser l’apport de la forêt dans la lutte contre l’effet de serre

§       faire de l’ONF un acteur reconnu dans le domaine du développement durable

§       permettre à l’ONF d’occuper une place décisionnelle pour des opérations partenariales majeures

o       L’utilisation de ce fond sert à :

§       favoriser la conception et le montage d’opérations à l’initiative de l’ONF

§       intégrer l’ONF dans des opérations importantes à maîtrise d’ouvrage extérieure

§       jouer un effet levier sur des financements extérieurs en contribuant à débloquer des projets majeurs

	2005	2006	2007
Opérations à l’initiative des DT/DR	76	157	169
Opérations à l’initiative du Siège	30	52	76
Nombre total d’opérations validées	106	209	245
FEDD affecté en K€	1200	1800	2000
FEDD utilisé en K€	715	1310
Dont opérations DT/DR en K€	505	645	1120
Dont opérations Siège en K€	210	665	880

-         Mise en place FEDD « accueil »

o       Un budget de 2 M€ pour 2007  qui servira à :

§       aider à la mise en œuvre des priorités d’actions de l’ONF dans le domaine des fonctions sociales ( accompagner la rénovation des politiques d’accueil en forêt domaniale avec une priorité : « les forêts patrimoine »

o       Un ciblage sur des opérations :

§       concrètes, innovantes, emblématiques, identitaires

§       générant une réelle plus value en termes de développement durable

§       favorisant la maîtrise par l’ONF des opérations et les partenariats

§       renforçant les savoir-faire de l’ONF et sa reconnaissance en tant que prestataire

§       mobilisant des concours financiers externes par une participation  significative de l’ONF ( 20 à 40 %)

o       Les priorités 2007

§       Les forêts patrimoine (mise en œuvre de 3 sites pilotes et étude de faisabilité pour d’autres)

§       L’organisation de l’accueil à l’échelle de massifs forestiers domaniaux (schémas d’accueil, plans de signalisation associés, plan d’action sentiers, accueil pour tous, label tourisme et handicap

§       L’accompagnement de produits nouveaux (Odyssée verte, Retrouvance, gîtes forestiers)

o       Calendrier

§       Fin mars : envoi de la NS et de la fiche type

§       Avril-mai : préparation des fiches en DT, DR, Siège

§       Fin mai : recueil et analyse des fiches

§       Début juin : comité de pilotage FEDD « accueil »§       Mi-juin : notification aux DT et DR

Création d’une commission consultative paritaire

La création d’une commission consultative paritaire (CCP) pour les contractuels de droit public a déjà fait l’objet d’un débat en réunion de travail le 23 février dernier.

A cette occasion, le SNPA avait demandé que le projet d’arrêté ministériel vise le décret 82-451 sur les CAP, comme l’ont déjà fait bon nombre de Ministères. Après débat, le 23 février dernier, la DRH s’était rangée derrière les arguments du SNPA qui faisait valoir que le décret 82-451, bordait juridiquement tout ce qui était déroulement des opérations électorales, organisation et fonctionnement. Seuls, les points portant sur les attributions de la CCP faisaient l’objet d’un développement au travers d’articles spécifiques. Ceci avait le mérite de simplifier considérablement l’arrêté et d’éviter tous risques d’anomalies.

Pour le SNPA, l’affaire semblait entendue, mais force est de constater à la lecture du projet soumis à ce CTPC, que la DRH est revenue sur son engagement de simplifier l’arrêté en visant le décret sur les CAP.

A l’ouverture des débats, le SNPA  demande avec force que l’engagement soit respecté et que le décret sur les CAP soit visé. Ensuite, il demande le report de l’étude de ce point, car aujourd’hui, personne n’est en mesure de savoir combien il va y avoir de contractuels de droit public ni leur répartition par niveau. C’est justement les effectifs par niveau qui déterminent le nombre de représentants. La charrue a donc été mise avant les bœufs.

Le SNPA demande une nouvelle fois ce qu’il adviendra des contractuels refusant de signer leur contrat, ceci valant pour les contractuels de droit public indicés se voyant proposer un CDI à rémunération globalisée et pour les contractuels de droit privé exerçant des missions de service public administratif.

Au nom d’arguments sans consistance développés, la DRH maintient son refus de viser le décret 82-451. C’est alors que le SNPA annonce qu’il envisage d’ores et déjà de déposer un recours devant le Conseil d’Etat, lorsque l’arrêté ministériel sera publié.

La DRH n’étant pas en mesure de répondre sur les effectifs par niveau, dès lors que les nouveaux contrats ne sont pas encore tous parvenus aux intéressés, accepte la proposition du SNPA de soumettre ce projet d’arrêté à un futur CTPC qui devrait se tenir début juin.

Il n’y a toujours pas de réponse à la question du SNPA sur l’avenir des contractuels qui refuseraient de signer leur nouveau contrat.

Projet de note de service sur la notation

Ce projet est la déclinaison de l’arrêté ministériel soumis au dernier CTPC et qui n’est toujours pas publié.

En effet, l’instruction  04 PF 11 sur la notation a été annulée, car le décret 2002-682 portant sur la notation et l’évaluation prévoyait un arrêté ministériel.

Lorsque l’arrêté ministériel sera publié, c’est une note de service qui détaillera par le menu, la mise en œuvre de l’entretien annuel individuel d’évaluation (EAIE) et la notation. Cette note de service reprend in extenso l’instruction annulée.

Un point est précisé , disant que l’EAIE fait partie de l’acte managérial et qu’il est obligatoire. Le compte rendu de l’EAIE sera signé par les deux parties dans un délai de 8 jours de préférence.

A la demande du SNPA quelques points inexacts de l’instruction annulée, ont été corrigés.

Vote :

-         pour 11 (administration

-         contre 9 ( 1 UNSA, 2 CGT, 1 FO, 4 SNUPFEN, 1, SNTF)

-         Abstention ( 2 UNSA)

Le SNPA explique son vote notamment par le refus de la mise en place de « l’assiette vide ». En effet, les collègues qui obtiennent une progression de 0,1 ne bénéficient d’aucune réduction du temps de passage dans l’échelon supérieur. Le supérieur hiérarchique s’en tire à bon compte, en disant qu’il a fait évolué la note de + 0,1 point. Le SNPA rejette ce type de management basé sur la lâcheté.

Le point sur le développement de CEDRE et GINCCO

Une présentation de M. BULLIARD fait ressortir :

Quelques chiffres au 29 mars 2007
Indicateurs	Total au 22 mars	Total au 29 mars
Utilisateurs connectés au moins 1 fois dans ECC depuis le 29-01	749	778
Utilisateurs connectés au moins 1 fois dans CRM depuis le 29-01	362	377
Nombre de commandes crées	6864	15667
Nombre de réception	7407	19490
Nombre de factures dépenses - flux achat	8314	14978
Nombre des factures dépenses – flux FM	5221	7377
Enregistrement des factures recettes – flux FM	2417	8874
Encaissement	18133	25273
Nombre de factures crées – flux SD	16168	18619
Nombre de factures imprimées – flux SD	14860	17139

-         des points positifs

o       bonne appropriation des nouvelles méthodes de travail

o       dispositif de coopération entre la DG, les référents et les utilisateurs

o       solidité de la solution logicielle (temps de réponse, processus, flux)

o       mobilisation et réactivité des agents (présence aux formations, entraide)

o       dispositif de communication de la DG vers le management pour relais vers les agents

o       capitalisation sur les réseaux métiers

o       service rendu et perçu par le support

-         les points à conforter

o       améliorer la communication sur les corrections apportées

o       améliorer la qualité des interfaces

o       réduire les délais de correction des dysfonctionnements

o       poursuivre les formations et les montées en compétences (piqûres de rappel, Windows, etc)

o       consolider les coopérations avec les réseaux

-         les prochaines étapes (élargissement du périmètre)

o       lot 2

§       facturation clients : facturation interne

§       comptabilité clients : gestion des impayés, prélèvement automatique, compensations, excédents de paiements

§       comptabilité fournisseur : paiement devise étrangère

§       comptabilité analytique : transfert interne

§       interfaces payes (comptabilité budgétaire et comptabilité générale)

o       lot 3

§       comptabilité budgétaire : gestion des reports (budget, commandes)

§       achats : suivi fournisseurs

§       facturations clients : ventes groupées

§       comptabilité clients : gestion des relances

§       comptabilité fournisseurs : gestion des intérêts moratoires

§       comptabilité générale : rapprochement bancaire, processus de clôture, états financiers

§       comptabilité analytique : collecte des temps, clôtures

§       gestion des immobilisations

§       CRM : marketing

o       lot 4

§       comptabilité budgétaire: élaboration EPRD, gestion des décisions modificatives, bilan prévisionnel

§       reporting informationnel

o       fiabiliser la mise en œuvre des différents lots

o       garantir le transfert de compétence

o       poursuivre les actions d’appropriation

o       fluidifier la communication projet/métier

o       pérenniser le support utilisateurs et la mise à jour de la documentation

Le SNPA a  une expression critique sur l’installation de ce progiciel mettant ainsi en exergue :

-         l’amateurisme

o       livraison d’un produit non fini, non testé et rempli de bugs

o       un fichier fournisseur totalement détruit

o       l’impossibilité de payer les factures

o       l’impossibilité d’émettre des factures

o       une formation pas suffisamment ciblée sur les besoins avec des exemples théoriques très éloignés des difficultés bien concrètes, livrant ainsi les utilisateurs à eux-mêmes

o       un support déficient qui ne répondait pas immédiatement aux appels téléphoniques et mél (de nombreuses relances étaient nécessaires)

-         l’impact sur la santé

o       l’outil ne fonctionnant pas, le retard dans le traitement des pièces, l’accumulation du travail ont généré un stress profond

o       la pression des fournisseurs non payés, des acheteurs dans l’incapacité d’enlever leur bois, ont placé les Gestionnaires administratifs en première ligne. La somme des difficultés liées à l’outil a conduit un certain nombre de personnels à des arrêts de maladie.

o       les Gestionnaires administratifs demandent l’installation d’écrans plats 19 pouces  pour un réel confort de travail. Dans certaines DT, cela commence à se faire. Le SNPA a réitéré sa demande, faisant valoir qu’autrefois si l’on travaillait sur écran quelques heures par jour, maintenant, c’est à longueur de journée.

-         le degré de satisfaction

o       le SNPA ne partage pas l’optimisme que l’on retrouve ici et là dans les écrits

o       les utilisateurs sont encore très loin d’être satisfaits, car ce sont eux qui utilisent au quotidien cet outil,

o       les Gestionnaires administratifs sont toujours aux prises avec des bugs, des données qui ont disparu et s’inquiètent des nouvelles applications qui vont apparaître si elles ne sont pas mieux préparées que les premières

Le SNPA donne un grand coup de chapeau, aux Gestionnaires administratifs

-         pour leur investissement afin de faire fonctionner cet outil en construction

-         pour leur adaptation aux nouvelles technologies ; c’est vrai que depuis de nombreuses années ils ont démontré leur capacité d’adaptation et à maîtriser les différentes évolutions technologiques

-         pour leur professionnalisme dans les relations avec nos fournisseurs et nos clients, afin que l’image de l’ONF n’en soit pas trop affectée. Le SNPA a dénoncé le manque de communication sur ce sujet au niveau national. Ce sont les acteurs locaux (Gestionnaires administratifs) qui ont dû prendre par exemple l’initiative d’adresser des courriers à nos fournisseurs pour expliquer les difficultés)

-         pour avoir travaillé sans compter les heures afin de ne pas pénaliser nos partenaires

-         le SNPA appelle cela du professionnalisme et de la conscience professionnelle, qui mérite d’être reconnus, comme cela a pu l’être en d’autres circonstances (tempêtes) et demande une reconnaissance financière.

Le Directeur Général rend un hommage à l’ensemble des personnels qui gèrent le basculement d’un système à bout de souffle vers un système moderne et à l’ensemble des personnels administratifs qui sont en première ligne pour le faire fonctionner.

Le problème des habilitations ayant été posé (en diminuant le nombre de licences le SNPA s’inquiète d’une certaine taylorisation et de l’évolution des effectifs) le DG dit qu’il ne faut pas brutaliser l’organisation du fait de la mise en place de CEDRE et GINCCO.

Le DG refuse de trancher maintenant le nombre des licences, car il ne veut pas que cela impacte l’organisation de l’ONF ; il veut que l’on prenne le temps de l’approfondissement.

Le DG indique que la première phase est passée, que la deuxième phase ira jusqu’en octobre et que pendant ce temps, il est prêt à exiger de la société STERIA, qu’elle mette à disposition un certain nombre de licences provisoires. La troisième phase se déroulera tout au long du 4è trimestre 2007 et c’est au cours de cette période que l’on arrêtera le nombre de licences définitives et que seront délivrées les habilitations.

Le DG a dit qu’il faut aller jusqu’au bout de l’étude sur les fonctions de soutien, car il est clair que CEDRE et GINCCO dans un premier temps,  d’autres applications dans un second temps, dégageront des marges de manœuvre. Le DG précise que ces marges de manœuvre doivent être utilisées à de nouvelles missions, c’est pourquoi on a ouvert de nouveaux métiers aux Gestionnaires administratifs.

Sur les fonctions de soutien, le SNPA rappelle qu’il a lui-même souhaité cette étude pour ne pas subir les évolutions technologiques et structurelles. Ce n’est pas lorsque l’on est devant le fait accompli qu’il faut réagir, c’est pourquoi le SNPA insiste pour une véritable anticipation.

Le SNPA a dit que l’article sur les fonctions de soutien, paru récemment dans le journal de l’ONF, n’aborde pas cette phase prospective.

 Le SNPA demande que cette phase prospective se déroule dans l’acte 3 de l’étude. Pour cela il demande :

-         que l’on connaisse l’organisation territoriale type,

-         la liste des nouveaux métiers,

-         que soit abordée la situation des missions non pérennes

-         que l’on recueille les souhaits de repositionnement de chacun des personnels avec leur souhaits d’évolution professionnelle, s’appuyant sur une formation adaptée à la demande.

Les évolutions actuelles démontrent bien que le SNPA avait raison d’anticiper, avec cette étude sur les fonctions de soutien. Ce n’est pas l’étude qui va faire diminuer le nombre de postes, mais bien les évolutions technologiques, structurelles et démographiques. Quelle aubaine pour l’ONF que 300 Administratifs partent en retraite d’ici à 5 ans ! Voulons- nous que les Gestionnaires administratifs voient leurs effectifs passer de 1500 à 1200 ? Le SNPA répond NON !

C’est bien pour éviter toutes ces conséquences que le SNPA veut que cette étude permette d’anticiper, afin que les Gestionnaires administratifs puissent exercer sur de nouveaux métiers. Le SNPA demande que les Gestionnaires administratifs ne sous estiment pas leurs compétences.

Le projet d’instruction relative au régime d’indemnisation des intérims

Un projet d’instruction portant sur les nouvelles dispositions concernant l’intérim est soumis à l’examen de ce CTPC.

Pour pouvoir bénéficier d’une indemnité d’intérim, il faut que ce dernier soit au moins égal à 90 jours. L’indemnisation ne peut excéder un an sur un même poste.

L’intérim est rémunéré sous la forme d’une indemnité forfaitaire mensuelle. Ce taux est égal à 8,5 % du montant annuel de la prime de grade et de sujétion d’emploi correspondant au dernier occupant du poste.

L’indemnité due au titre d’une année civile est versée avec le traitement du mois de février de l’année suivante.

Un problème se pose pour la maladie, car aucun texte ne prévoit de taux pour les CLM et CLD. Le SNPA souhaite que l’on puisse jouer sur la prime de sujétion et d’emploi, puisque la prime spéciale et de résultat ne le permet pas. La DRH accepte qu’une discussion s’ouvre sur ce sujet.

Vote sur l’instruction : Pour 10               Contre 10

Questions diverses

Le SNPA informe le CTPC qu’en matière d’utilisation du compte épargne temps (CET), des RH locaux décomptent une journée du capital CET pour 10 jours utilisés, ce qu’il conteste. Exemple : une personne ayant un capital de 60 jours sur son CET et qui souhaiterait l’utiliser en une seule fois, se voit réduire son nombre de jours à 54. Le SNPA demande que la note de la DRH du 9 mai 2006 sur ce sujet soit clarifiée. La DRH donne raison au SNPA, il n’y a pas de réduction du capital acquis et une clarification sera faite à destination des RH territoriaux. Toute difficulté rencontrée dans cette application doit être signalée au SNPA de manière à ce qu’il puisse intervenir.

Le prochain CTPC aura lieu début juin

La séance est levée à 17 h30