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Comité Technique Paritaire Central du 31 janvier 2007

Budget primitif pour 2007 : Rapport de présentation

Résumé :

Compte de résultat prévisionnel résumé et principaux soldes de comptabilité analytique

Comme au budget 2006, les éléments analytiques sont présentés en parallèle au compte de résultat prévisionnel et apportent un éclairage complémentaire sur les dépenses d’exploitation en fonction de leur destination. Cette présentation est cohérente avec la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) pour l’État et s’appuie sur les objectifs contractés par l’ONF avec l’État pour la période 2007-2011. En particulier, la séparation entre les activités régaliennes de gestion des forêts publiques, les missions d’intérêt général (MIG) commandées par l’État et les activités concurrentielles sera désormais clairement affichée.

1.       LE COMPTE DE RÉSULTAT

Tous les postes constitutifs du compte de résultat de l’ONF et leur évolution par rapport au budget 2006, tel qu’issu de la décision modificative, sont repris en annexe n°1.

1.1.       Les recettes de bois (210 M€)

Le rééquilibrage du marché, après cinq années post tempêtes fortement dégradées, s’est largement confirmé en 2006, au delà des prémices enregistrées fin 2005.

La reprise de la demande sur le hêtre, les besoins en sapin-épicéa des outils industriels du nord-est de la France et la confirmation de la bonne tenue du marché du chêne conduisent à une évolution des prix qui devrait permettre d’atteindre un chiffre d’affaires 2006 sur les ventes de bois (hors DOM et menus produits) de l’ordre de 195 M€ pour un volume vendu de 6,5 Mm³.

Pour 2007, l’approbation par le Conseil d’Administration du 22 juin 2006 de nouvelles clauses générales de ventes de gré à gré des bois façonnés à la mesure, le fonctionnement régulier des comités nationaux des ventes de bois domaniaux et communaux et la mise en place des comités de pilotage ONF/FNB constituent autant d’éléments qui permettront d’avancer concrètement dans la modernisation des modes de vente des bois par l’ONF et de favoriser l’amélioration de la mobilisation et de la valorisation des bois issus des forêts publiques.

Cette évolution sera confortée par la mise en place d’un plan d’action visant à atteindre les engagements pris par l’ONF dans le contrat État-ONF 2007-2011 : analyse poussée de la ressource mobilisable, organisation commerciale rénovée, déploiement de nouveaux outils informatiques (pilotage des états d’assiette et de suivi des coupes, mise à disposition sur Internet des catalogues des ventes d’automne, informatisation des salles de vente,…).

Le volume vendu en 2007 pourrait totaliser 6,6 Mm³ (6,8 équivalent bois sur pied), soit un volume légèrement supérieur à celui de 2006 correspondant à la mise sur le marché d’une offre de bois frais de 6,5 Mm³, supérieure de 400 000 m³ environ à celle mise en place en 2006.

Le budget primitif pour 2007 est bâti avec une progression raisonnable du prix moyen des bois par rapport à 2006 (32 €/m³ pour 30,4 en 2006) de 5,3 % environ, dont 1,5 points sont dus à la progression prévue du volume de bois façonné.

Le chiffre d’affaires pourrait ainsi atteindre 210 M€ incluant 2 M€ de ventes des DOM et des menus produits. Un détail par essence est proposé en annexe 2.

Le développement des contrats d’approvisionnement est prévu, conformément à l’objectif du contrat État-ONF, soit 35 % des volumes vendus pour 2011, contre 10 % prévisibles en 2006. Cette progression conduira à un probable accroissement des stocks de bois façonnés en fin d’année (+ 0,3 M€) et des charges d’exploitation (27,7 M€, soit + 3,7 M€ / budget 2006), ces charges représentant les coûts directs d’exploitation et de façonnage des bois.

Au total, la « marge brute bois » (CA – charges d’exploitation) progresserait de 16,3 M€ à 182,3 M€ (210-27,7), contre 166 M€ budgétés en 2006, soit + 10 %.

1.2.       Les autres produits du domaine (54,4 M€)

Les produits de la chasse et de la pêche en forêt domaniale sont actualisés, conformément aux clauses d’indexation annuelles prévues aux baux, pour une recette attendue de 42 M€ (+ 4 %).

Pour les concessions, après les bons résultats constatés depuis 2 ans, la poursuite de la prise en compte des objectifs environnementaux et d’une corrélation entre le chiffre d’affaires des concessionnaires et des tarifs des concessions (campings, parcours sportifs, équipements téléphoniques ou éoliens, …) permet d’espérer un chiffre d’affaires de 12,4 M€, (+ 6 % par rapport au budget 2006).

1.3.       La garderie des forêts (140,4 M€)

Conformément au Contrat État-ONF 2007-2011, le versement compensateur de l’État est prévu à 144 M€ TTC, soit 120,4 M€ HT, niveau stable par rapport à 2006.

Cet engagement fort de l’État, confirmé au projet de loi de finances pour 2007 déposé au Parlement, permet de préserver l’ensemble de l’activité de l’ONF au profit des communes forestières, sans modification des paramètres de calcul des frais de garderie. Toutefois, ces frais devraient mécaniquement augmenter grâce à la hausse des ventes des bois des collectivités (200 M€, soit + 10 % en 2006 par rapport à 2005), évolution parallèle à celle enregistrée pour les ventes des bois domaniaux. Les frais de garderie sont ainsi budgétés à 20 M€ (+ 10 %).

1.4.       Les activités concurrentielles (150 M€)

Ces activités regroupent les prestations intellectuelles (ingénierie et expertise) et les travaux effectués pour l’État, les collectivités et les clients privés. S’y ajoutent les produits fabriqués (licences de chasse dirigées, ventes de graines, mobilier en bois). Le budget 2007 maintient le chiffre d’affaires probable pour 2006 (150 M€).

Cet objectif tient compte des actions mises en œuvre depuis 3 ans et amplifiées grâce à la mobilisation interne autour du Contrat État-ONF :

-          en matière d’organisation, la professionnalisation du réseau commercial et le déploiement d’un logiciel de gestion intégrée, au 1^er janvier 2007, pour administrer la prospection et la gestion des clients (PGI de SAP). Cette professionnalisation se matérialisera également par la création d’entreprises internes de travaux dotées d’une comptabilité analytique spécifique ;

-          en matière de politique marketing, la structuration de l’offre ONF vers les produits normalisés et rentables, tant dans le domaine des expertises que des travaux.

1.5.       Les contributions publiques (63,4 M€)

Cet ensemble est en progression apparente de 5,9 M€ par rapport au budget 2006 (+ 10 %) du fait d’une compensation versée par l’État (9,91 M€), comme pour toute la fonction publique, pour absorber la revalorisation du taux des cotisations patronales sur les pensions civiles des fonctionnaires en poste à l’ONF (le taux passe à 39,5 % au 1^er janvier 2007, contre 33 % auparavant). Déduction faite de cette mesure nouvelle, ce poste diminue en réalité de 4 M€. Il regroupe :

-          les contributions publiques pour les travaux touristiques en forêt ou les projets sur financements européens (17 M€, soit + 8 %/budget 2006) ;

-          les recettes attendues au titre des conventions pluriannuelles signées avec le ministère de l’agriculture jusqu’en 2006 pour la reconstitution des forêts domaniales détruites par les tempêtes de 1999 (9 M€ ; ‑ 36 %). L’extinction progressive de ce financement est prévue au contrat État-ONF, l’office s’étant engagé à autofinancer tout nouveau programme à compter de 2007 ;

-          la quote-part virée au compte de résultat des subventions reçues pour l’achat de matériels (0,3 M€) ;

-          la participation du fonds d’aide à la formation pour les salariés et exploitants agricoles (FAFSEA), contrepartie de la contribution obligatoire versée par l’ONF (17,8 M€ de recettes pour 18 M€ de charges) ;

-          les aides à l’emploi (1,4 M€ ; + 12 %), notamment pour le développement de l’apprentissage et des contrats aidés (application de l’accord signé avec le ministre du travail pour l’encadrement ou l’embauche de 1 500 contrats d’avenir sur 3 ans).

1.6.       Les charges d’achat et sous-traitance (143 M€)

Par rapport au budget 2006 modifié, ces charges augmentent de 1 % (+ 1,4 M€). Cette hausse s’explique essentiellement par l’accroissement des travaux forestiers.

1.7.       La masse salariale (432 M€)

Au total, ce poste est budgété en hausse de 15,5 M€ par rapport au budget 2006. L’essentiel de cette hausse est constitué par l’accroissement de 9,9 M€ des cotisations retraites versées par l’ONF. A périmètre constant, la hausse n’est que de 1,3 % (+ 5,6 M€). L’annexe 4 détaille l’évolution de chaque poste.

1.7.1.           Les charges de personnel fonctionnaires

Le contrat État-ONF 2007-2011 prévoit, en son point 18, une trajectoire de référence pour les effectifs (‑ 1,5 % par an).

Afin de tenir compte de la performance économique et financière dont les indicateurs seront fixés ultérieurement et constatés lors de l’examen des comptes 2006, la masse salariale et le plafond d’emplois inscrits au budget permettent une modulation potentielle de cette trajectoire de référence.

Le plafond d’emploi correspond à la stabilisation des effectifs au niveau prévisible à fin 2006 et se traduit, dans le budget 2007, par une quasi stabilité de la masse salariale budgétée, hors ressaut créé par la hausse de la cotisation retraite : 317,3 – 9,9 = 307,4 M€, contre 302,4 M€ au budget 2006 (+ 5 M€ ; + 1,6 %).

Les principaux facteurs d’évolution sont :

-          la valeur du point (effets reports et ajustements prévisibles pour 2007) ;

-          le glissement vieillesse technicité (GVT) ;

-          la modulation individuelle de la prime spéciale et de résultat (PSR) créée par le décret du 30 décembre 2005 et élargie en 2007 à tous les cadres A (solde de la PSR 2006) ;

-          une provision pour revalorisation du taux de base de la PSR ainsi que des primes des salariés ne bénéficiant pas du régime indemnitaire des fonctionnaires qui sera fonction des performances économiques et financières de l’ONF en 2006 (3 M€) ;

-          les évolutions statutaires prévues au contrat État-ONF précédant et se poursuivant au delà de 2006.

1.7.2.           Les charges de personnel ouvriers et emplois tuilés

Les effectifs ouvriers forestiers sont désormais pris en compte dans les mêmes conditions que les fonctionnaires (trajectoire de référence de – 1,5 %/an). Afin de tenir compte de la performance économique et financière dont les indicateurs seront fixés ultérieurement et constatés lors de l’examen des comptes 2006, la masse salariale et le plafond d’emplois inscrits au budget permettent une modulation potentielle de cette trajectoire de référence.

Par ailleurs, il est envisagé un nouveau dispositif de cessation anticipée d’activité des ouvriers forestiers âgés de plus de 55 ans, analogue à celui ouvert en 2004-2005 (cf. résolution spécifique).

Les effectifs ouvriers sont prévus au même niveau que le budget 2006, soit 3 300 ETP. Ce total intègre la progression souhaitée des effectifs d’emplois tuilés (+ 10 ETP à 125), passerelles entre ouvriers et encadrement. La masse salariale correspondante est budgétée à 96,75 M€ (contre 96,6 M€ au budget 2006).

1.7.3.           Les autres charges de personnels

Le poste regroupe la masse salariale prévue pour les emplois aidés et les parcours d’apprentissage ainsi que les dépenses liées aux rémunérations et comptabilisées avec les charges de personnel (action sociale, comités d’entreprise, médecine du travail, chèques restaurant, …). L’accroissement des effectifs sous contrats d’emplois aidés et la stabilité des autres postes conduisent à prévoir 18 M€, soit + 0,5 M€ (+ 3 %) par rapport au budget 2006.

1.8.       Les impôts et taxes (39,2 M€)

Ce poste recouvre les impôts fonciers, le versement au FAFSEA au titre de la formation professionnelle (congés individuels de formation et formations en alternance), la taxe professionnelle, les versements libératoires donnant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage, la taxe sur les véhicules de sociétés et divers autres impôts.

Différentes évolutions de sens contraire conduisent à une stabilité de ce poste : abattement forfaitaire de la taxe sur le foncier non bâti (‑ 1,5 M€), reclassements de la cotisation interprofessionnelle à France-Bois-Forêt (1 M€) et de la TVA non récupérable (1 M€) en charges externes, ajustement de la contribution au FAFSEA (+ 1 M€) sur le réalisé 2006, nouvelle contribution pour l’emploi d’handicapés (+ 0,5 M€),…

1.9.       La valeur ajoutée (450 M€)

En comptabilité générale :

 

Cet agrégat progresse de 15 M€ par rapport au budget modifié de 2006.

1.10.   Le résultat d’exploitation (4 M€)

De la valeur ajoutée sont retranchés la masse salariale (432 M€) et les impôts (39,2 M€), puis les amortissements (21 M€ au titre des biens propres de l’ONF et 1,13 M€ au titre des travaux forestiers immobilisables réalisés en 2006), ainsi que les dotations aux provisions d’exploitation (17,56 M€) constituées essentiellement par la provision pour renouvellement de la forêt domaniale (17 M€).

Au total, compte tenu des reprises de provisions (1,7 M€ dont 1,1 M€ sur la provision pour renouvellement de la forêt constituée en 2006) et des charges et produits de gestion courante, le résultat d’exploitation passerait de 1,45 M€ à 4 M€ (+ 2,5 M€).

1.11.   Le résultat financier (‑ 1,4 M€)

L’accroissement des besoins de financement devrait être significatif en 2007, deux phénomènes se cumulant :

-          l’amortissement des travaux forestiers (décaissés en cours d’année mais dont les charges d’amortissement sont reportées sur les 15 années suivantes) ;

-          et l’augmentation prévue des autres investissements (cf. point 2).

Une mobilisation accrue du découvert bancaire et une hausse tendancielle des taux au jour le jour conduisent à prévoir une charge nette financière double de celle budgétée en 2006.

1.12.   Le résultat exceptionnel (‑ 1,4 M€)

Au résultat exceptionnel sont inscrits :

-          le coût des deux programmes de la cessation anticipée d’activité des ouvriers forestiers (2,9 M€), celui confié à la CNP Assurance à compter du 1^er avril 2004 et celui envisagé pour 2007 ;

-          les produits de cessions d’actifs (4 M€, soit + 1 M€/budget 2006) résultant de la poursuite de l’adaptation du parc immobilier de l’ONF et de la vente du siège de la direction territoriale de Dijon ;

-          une dotation aux provisions pour reconstitution de la forêt domaniale en cas de risques futurs pour 1,9 M€, en utilisant la possibilité offerte par le contrat État-ONF 2007-2011 ;

-          divers produits et charges exceptionnels pour un solde positif de 0,7 M€.

1.13.   Le résultat net (+ 1 M€)

Compte tenu des soldes intermédiaires de gestion (résultat d’exploitation de + 4 M€, résultat financier de – 1,4 M€, résultat exceptionnel de – 1,4 M€), le résultat courant avant impôt est prévu à + 1,1 M€. Déduction faite de l’imposition forfaitaire annuelle (0,11 M€), le résultat net est budgété, comme en 2006, à + 1 M€.

2.       LES OPERATIONS EN CAPITAL

Le tableau de financement prévisionnel (annexe 6) retrace les prévisions d'emplois et de ressources en capital pour un total de 73,9 M€, contre 61 M€ au budget modifié de 2006, soit + 12,9 M€.

2.1.       Emplois

Les investissements en forêts (33 M€)

En application des changements de méthode comptable décidés pour 2006 (inscription des forêts domaniales au bilan de l’ONF pour une valeur forfaitaire, immobilisation des travaux forestiers de régénération des peuplements et de réfection lourde des infrastructures, amortissements linéaires sur 15 ans), le tableau de financement fait ressortir 33 M€ d’investissements prévisionnels en forêt, contre 26 M€ au budget modifié pour 2006.

Les investissements physiques sur les biens ONF (37,4 M€)

La poursuite de la modernisation de l’établissement et l’application du schéma d’investissement informatique nécessitent d’investir en :

-          matériels de production (7,5 M€ ; + 36 %) pour accompagner le renforcement des travaux en forêts ;

-          véhicules administratifs (5,2 M€ ; + 49 %) dans le cadre d’un futur marché d’acquisition qui sera soumis au Conseil d’Administration au 1^er semestre 2007. Le montant budgété correspond à l’annuité habituelle de renouvellement d’environ 10 % des véhicules (540 achats sur 5 400 véhicules), le parc de véhicules restant stable voire en légère diminution ;

-          matériels et logiciels informatiques (9,15 M€ ; ‑ 20 %) correspondant à la seconde année du schéma validé en décembre 2005. Le déploiement, au 1^er janvier 2007, du progiciel de gestion intégrée pour la comptabilité, la finance et la gestion commerciale permettra de préparer les lots suivants (relations humaines, gestion des chantiers et des contrats bois). De même, la nouvelle architecture technique (serveurs centralisés), opérationnelle depuis septembre 2006, permettra le déploiement d’applications métiers supplémentaires et la modernisation de la bureautique, jusqu’aux agents sur le terrain. Enfin, la mise à disposition de systèmes d’information géographiques à tous les agents génèrera des besoins nouveaux, tant en investissement qu’en fonctionnement ;

-          locaux (15,4 M€ ; + 3,9 M€, soit + 34 %) pour financer les projets déjà décidés : siège de l’ONF, bâtiment en bois de l’agence de Lons le Saunier, réhabilitation des locaux de Digne, Compiègne, Alençon et Grenoble pour les services RTM. Les investissements sur les locaux d’habitation, dont le niveau d’entretien depuis 3 ans avait été très largement contraint par le redressement financier de l’office, sont budgétés à 4,3 M€ (+ 2,11 M€, soit + 96 %).

L’annexe 5 et le tableau 5 en annexe de la délibération soumise au vote du Conseil résument les principales opérations d’investissements immobiliers et informatiques programmées ainsi que les autorisations de programmes pluriannuels pouvant conduire à l’ouverture échelonnée de crédits de paiements dans les budgets des années ultérieures.

2.2.       Ressources

Par rapport au budget 2006 modifié, la capacité d’autofinancement progresse de 3,5 M€ à 37 M€ (+ 10 %) par le double effet de l’accroissement prévisible des amortissements (+ 3 M€ sur les biens propres, + 1,1 M€ sur les travaux forestiers) et des dotations à la provision pour reconstitution de la forêt domaniale (+ 1,9 M€).

Compte tenu des cessions d’actifs envisagées (4 M€ ; + 33 %), des remboursements de prêts (2,5 M€ ; + 22 %) et des subventions d’investissement (0,3 M€ comme en 2006), l’équilibre du tableau emplois - ressources passe par un prélèvement de 30 M€ sur le fonds de roulement de l’établissement.

3.       PRESENTATION ANALYTIQUE DES MISSIONS DE L’OFFICE

Grâce à la comptabilité analytique en place depuis 1993, les missions confiées à l’ONF par l’État (gestion des forêts publiques, missions d’intérêt général) et les activités concurrentielles sont clairement identifiées, tant en prévision qu’en exécution. Cette comptabilité permet de calculer, d’abord en coûts directs puis en coûts complets (par la ventilation des charges de soutien et de management sur les trois blocs de missions), des soldes analytiques et financiers par centre d’activité, à tous les niveaux territoriaux. Enfin, la comptabilité analytique constitue le support du management par objectifs et des primes de résultats introduites en 2005.

La présentation des dépenses par destination (annexe 3) ventile, conformément à la LOLF, les charges décaissables (personnel et fonctionnement) et les investissements sur ces trois blocs de missions. Cette présentation, demandée par le ministère des finances, n’est pas homogène avec la comptabilité analytique de l’ONF [1] .

3.1.       La gestion de la forêt publique (479 M€)

Les charges de gestion et les investissements pour la forêt publique (domaniale et communale) sont prévues à 479 M€ (317 M€ + 162 M€). En comptabilité analytique, la gestion de la forêt publique est équilibrée. Elle se décompose logiquement entre les charges et produits de la forêt domaniale et départemento-domaniale dans les DOM (118 M€ de charges directes, 179 M€ de charges indirectes et 304 M€ de produits, soit un solde net budgété de + 7 M€) ainsi que des forêts des collectivités (154 M€ de charges pour 147 M€ de produits, y compris le versement compensateur, soit un solde net budgété de – 7 M€).

Plus précisément et en coûts directs (cf. éléments analytiques du résumé liminaire) :

-          l'exploitation des coupes par l’ONF qui accompagne le développement des ventes façonnées et des contrats d’approvisionnement, est logiquement en hausse de 3,7 M€ (+ 15 %) ;

-          les travaux forestiers d’investissement (régénération des peuplements et réfection lourde ou extension des routes) sont prévus à 33 M€, contre 26 M€ au budget 2006 modifié (+ 27 %) ;

-          les travaux forestiers de reconstitution sont prévus à 13,7 M€ en diminution de 9 %, parallèlement à la décrue des financements publics ;

-          les charges d’entretien des forêts domaniales (travaux non amortissables) sont réduits de 2,6 M€ (‑ 5 %) à 46 M€ marquant la volonté de privilégier les investissements d’avenir ;

-          les autres charges directes d’exercice du régime forestier (élaboration et suivi des aménagements, surveillance des coupes, relations avec les communes forestières, …) sont prévues à 28,7 M€, comme en 2006.

A tous ces montants s’ajoutent les charges de personnels fonctionnaires et frais de structure.

En outre, sont identifiées les dépenses autofinancées par l’ONF pour des actions spécifiques en faveur de l’environnement et du développement durable (2 M€) ainsi qu’en faveur de la mise en valeur de grands sites du patrimoine forestier et du renforcement de l’accueil du public (2 M€). Ces fonds sont gérés en interne par appels à projets et peuvent être abondés par des cofinancements locaux.

3.2.       Les missions d’intérêt général (70 M€)

Regroupées avec les activités concurrentielles dans le contrat État-ONF 2001-2006, les missions d’intérêt général sont dorénavant clairement identifiées en analytique. Selon le classement par destination, les dépenses correspondant à cette mission sont budgétées à 69,7 M€ (65,7 M€ en personnel et fonctionnement, 4 M€ en investissement) pour des produits espérés de 53 M€.

Elles regroupent :

-          les 4 missions confiées par le ministère de l’agriculture expressément listées au contrat État-ONF 2007-2011 [2] et dont l’office assurera l’autofinancement à hauteur de 3 M€ (17 %) en 2007, le MAP apportant 14,51 M€ TTC ;

-          les 4 missions confiées par le ministère de l’écologie reprises au contrat État-ONF [3]  ;

-          les autres MIG confiées par l’État : commandes des journées de surveillance DFCI, forestiers sapeurs employés ou encadrés par l’ONF en zone méditerranéenne, expertises pour l’équipement en zones RTM et travaux, surveillance sanitaire des forêts, vergers à graines,… ;

-          les travaux d’équipements touristiques des forêts domaniales financés par les collectivités locales (13 M€ prévus en 2007) ;

-          les programmes européens (LIFE, Interreg) et les projets complexes regroupant de multiples financeurs publics (3,6 M€ prévus en 2007).

3.3.       Les activités concurrentielles (148 M€)

A périmètre comparable (identification à compter de 2007 des missions d’intérêt général autrefois intégrées aux activités conventionnelles), le chiffre d’affaires prévu devrait augmenter de 3 M€ par rapport au CA probable pour 2006.

Les recettes de travaux réalisés avec des collectivités devraient rester stables à 68 M€, grâce à une meilleure organisation de l’office permettant d’absorber la hausse des coûts, notamment salariaux, par les gains de productivité.

L’office fondera l’évolution de ses autres activités concurrentielles sur un renforcement de son action commerciale, une meilleure structuration de son offre et une amélioration de son organisation, tant dans les domaines des travaux que des prestations intellectuelles.

Globalement, si le volume des travaux en forêts reste majoritaire, le taux de marge brute est nettement supérieur pour les activités d’expertise et d’ingénierie. Pour les travaux, les charges directes budgétées (55,6 M€) permettent d’espérer un taux de marge brute de 29 %. Pour les activités de prestations intellectuelles, ce taux est prévu à 85 % (4 M€ de charges directes pour 28 M€ de produits).

Au total, le taux de marge brute des activités concurrentielles (produits – charges directes, hors masse salariale d’encadrement et frais de structure) serait porté à 41 %, contre 37 % probables en 2006.

3.4.       Les frais généraux

Par rapport au budget 2006, ce poste est en augmentation de 5 M€ à 41 M€ (+ 14 %) du fait de plusieurs facteurs : accueil et formation de nouveaux embauchés, formation et déploiement du progiciel de gestion intégrée, modification des paramètres de calcul des frais de déplacement (cf. résolution spécifique), hausse des coûts de carburants et ajustements incontournables des loyers.

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Budget primitif pour 2007

Annexes au rapport de présentation

-       Annexe 1 : Compte de résultat prévisionnel détaillé

-       Annexe 2 : Ventes de bois

-       Annexe 3 : Dépenses par destination (présentation analytique)

-       Annexe 4 : Charges de personnel

-       Annexe 5 : Opérations immobilières programmées

-       Annexe 6 : Tableau de financement prévisionnel