CTPC 17 Janvier 2006 |
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EPRD
2006
Les grandes lignes : - produits : 619,7 M€ en hausse de 2,5 M€ o vente de bois : 190 M€ o frais de garderie 18 M€ o versement compensateur : 121 M€ o chasse 40 M€ o activités conventionnelles 180 M€ - charges : 618,7 M€ en hausse de 1,5 M€ o les charges de personnels : 416,5 M€ soit +1,9 % o Les travaux d’entretien, de renouvellement et investissement en FD s’élèvent à 50,5 M€ et sont en stabilité o Matériels et logiciels informatique 11,4 M€ o Locaux 11,5 M€ - résultat net : 1 M€ Le SNPA ONF fait observer que les investissements en forêt domaniale sont à un niveau très bas. L’investissement en dents de scie aura des répercussions sur l’état de la forêt et cela sera visible dans quelques décennies. Notre rôle est d’assurer une gestion durable et pour cela, l’Etablissement ne doit pas hésiter à recourir à l’emprunt pour ce qui est des investissements. L’ONF n’a pas actuellement d’emprunt sur le long terme ; il peut donc se le permettre. La situation des effectifs : Situation 2004
Situation 2005
Perspectives 2006
Le SNPA ONF fait observer que les lauréats des concours externes de SA et de TSF du début 2005 viennent seulement d’être nommés au 1er janvier 2006. La nomination tardive des lauréats du concours externe de SA a eu pour conséquences 8 désistements. Le SNPA demande que cette situation ne se reproduise plus. Le différentiel d’ETP au 31 décembre 2005 permettait largement de nommer les lauréats en 2005. Le SNPA ONF attire l’attention de la DRH sur la situation du corps des Attachés administratifs, car près du quart de l’effectif est contractuel. Cette situation est la résultante d’une très mauvaise gestion et le SNPA rappelle la nécessité de mettre rapidement en place une cellule GPEC pour éviter ce genre de situation. La DRH répond que nos Attachés ne sont pas particulièrement mobiles et c’est pourquoi faute de candidats, elle a fait appel à l’extérieur. Le SNPA ne partage pas cette analyse et explique que c’est tout simplement parce que les services de la DRH ne voulaient pas ouvrir de concours d’Attachés. Faute d’un vivier disponible d’Attachés, notamment au travers d’une liste complémentaire, il était quasi impossible de pourvoir les postes vacants en interne. Analysant les besoins actuels et la pyramide des âges, le SNPA demande que le nombre de postes offert au concours interne d’Attaché du 1er semestre 2006 soit augmenté (actuellement 10 postes). Pour l’instant la DRH s’en tient à 10 postes. Le SNPA rappelle que les listes complémentaires peuvent aller jusqu’à 200 % des postes offerts au concours. Le SNPA ne manquera pas de revenir sur le sujet. En réponse au SNPA, la DRH annonce que le dossier GPEC mûrit et que d’ici à une semaine, elle aura fait des propositions au DG. Le SNPA met en exergue les difficultés rencontrées par les services en matière de compensation des temps partiels, des congés de maternité et de maladie, du fait de la politique actuelle de la DRH qui n’accorde que très peu de recrutements. Le SNPA prend notamment comme exemple deux congés de maternité dans une même agence et aucun recrutement accordé. Le SNPA met aussi l’accent sur la politique absurde qui consiste à ne garder un contractuel que 6 mois, même si le poste demeure vacant sur une période plus longue. En effet, c’est une perte d’énergie considérable puisque tous les 6 mois il faut recruter une nouvelle personne et donc réinvestir en temps dans sa formation. Le SNPA ONF fait remarquer que depuis 2000, il n’y a pas eu de bilan social. Le Chef du département de la Prévision indique que les bilans 2001, 2002 et 2003 sont réunis dans un même document et qu’il pourra être transmis aux organisations syndicales. Pour le bilan 2004, il manque simplement quelques éléments ; il sera donc communiqué sans tarder. A partir de 2005, les bilans sociaux pourront être produits dans les temps et leur communication redeviendra identique à celle instaurée auparavant. En matière de postes provisoires la situation est la suivante :
La DRH rappelle que l’engagement pris vis à vis des tutelles doit être respecté en 2006. A ce jour, il reste donc 72 personnes sur postes provisoires et leur situation doit être analysée individuellement. Ce dossier est suivi par le Département de la Prévision. Par ailleurs, la DRH prend l’engagement de publier à l’issue de chaque CAP, la liste des postes restés vacants. Suite au décret autorisant l’ONF a recourir dans certaines conditions à des contractuels, le SNPA ONF demande une réunion de travail pour gérer ce dossier. En effet, certains contractuels peuvent prétendre à des contrats à durée indéterminée, d’autres exercent des missions de services public avec un contrat de droit privé etc… Il convient donc de gérer ce dossier dans la transparence. Le Régime indemnitaire : Le SNPA ONF a fait la déclaration suivante : Sur la méthode : - c’est la première fois qu’un projet de décret n’est pas soumis au CTPC - Au vu d’une esquisse présentée au CTPC du 29 juin, vous saviez notre désaccord sur certains points notamment la transformations de 90 % de nos actuelles primes en primes de résultats. FO vous avait demandé de séparer la nouvelle prime de résultats des actuelles primes, de manière à ce que celle-ci soit un plus par rapport à l’existant. - la méthode est inacceptable et condamnable, d’ailleurs nous allons saisir le Conseil d’ETAT Sur le fond : Une distinction du RI est faite selon que l’on est fonctionnaire, contractuel de droit public et contractuel de droit privé. FO demande une harmonisation dans ce domaine, car tout le monde n’est pas logé à la même enseigne. Par exemple pour les droits privés, la part de rémunération liée aux résultats est nettement moindre que pour les fonctionnaires. De plus il n’y a pas de quota pour cette prime de résultats, ce qui n’est pas le cas pour les fonctionnaires. Vous instaurez 2 primes ; parmi elles, celle qui s’appelle la prime spéciale et de résultats apparaît comme subdivisée en 2 : atteinte des objectifs et dépassement des objectifs. La prime de grade et de sujétion d’emploi : L’éventail des taux n’est pas acceptable (de 1,5 à 20). De plus il n’y a pas de parité entre les corps techniques et administratifs, voir SA par rapport aux TSF et Attaché principal par rapport aux IDTEF. Pour cette prime , qui définit les sujétions liées à l’emploi et les zones géographiques dont l’attractivité est insuffisante ? La prime spéciale et de résultats : En règle générale cette prime est servie entre 75 et 150 % des résultats obtenus par l’agent. Cela veut –il dire que 150 % du taux de référence sont servis à ceux qui ont atteints leurs objectifs ? Pourquoi une prime de dépassement des objectifs qui peut aller jusqu’au double du montant de référence ? L’atteinte des objectifs ne serait plus suffisante, ce système invite donc à aller au-delà. FO s’oppose à cette surenchère. Le montant annuel de référence de l’année N devient-il automatiquement le taux de base servant à définir le nouveau montant de référence pour l’année N+1 ou peut-on assister après plusieurs années à un retour au taux de base de 2005 ? Quelle est la périodicité de versement de cette prime ? FO demande qu’elle soit mensuelle et que l’actuel salaire mensuel soit garanti. Le SNPA ONF demande que les C en B gardent le bénéfice de la prime spécifique. Les SA+ doivent, comme pour les TSF qui sont sur des postes A0 ou A1, se voir appliquer le taux de 8600 €. L’indemnité de contrainte administrative Cette indemnité mensuelle doit être versée à tous les personnels non logés, il n’y a pas de raison de faire de discrimination. Personnels détachés à l’ONFLes personnels détachés à l’ONF doivent bénéficier du même régime indemnitaire que les agents de l’ONF. *** La DRH indique que si les contractuels de droit public ne sont plus mentionnés c’est à la demande expresse des tutelles. Le SNPA demande qu’il n’y ait pas de différence de traitement et souligne la « coquille » figurant dans l’article 6 du décret où ils demeurent cités. Le CTPC sera consulté pour fixer le régime indemnitaire des contractuels de droit public. Pour la prime de grade et de sujétion d’emploi, le calcul se fait de la façon suivante : Indice de début de grade + indice de fin de grade divisé par 2, multiplié par la valeur du point d’indice majoré, puis par le taux figurant dans l’arrêté du 30 décembre 2005 à savoir par exemple pour les SA 4,5. Ceci donne donc le même montant pour l’ensemble des personnels d’un même grade. les sujétions liées à l’emploi et les zones géographiques dont l’attractivité est insuffisante sont définies par la DRH. Actuellement cette disposition concerne les personnels du Siège pour maintenir le taux spécifique. Les suppléments de primes accordés aux personnes sur des postes de C en B et aux SA+ seront maintenus. Toutes les autres questions sont restées sans réponse et le principe d’une réunion de travail a été arrêté. Le DG dit que ce décret est un cadre qui nous laisse de la latitude en rappelant que le taux de base de la prime spéciale et de résultats est un plancher. Il prend l’engagement que personne ne percevra moins avec le nouveau système. C’est lors de cette réunion que le SNPA fera de nouveau valoir ses exigences. Toutes vos remarques sont les bienvenues. Formation professionnelleLe nouveau Chef du Département de la formation professionnelle Alexis HLUSZKO a présenté le plan de formation pour 2006. Le plan de national de formation découle des objectifs stratégiques de l’Ets parmi lesquels … - l’élargissement des missions de l’Ets pour garantir au travers de sa performance et de ses résultats, sa pérennité et son développement - poursuite de l’accompagnement de la réforme statutaire, satisfaire les parcours professionnels et le développement personnel des agents - la maîtrise des processus de certification et leur renouvellement en 2006 Des principes d’action et des contraintes à intégrer- le plan de formation repose sur un cadre de référence o le contrat d’objectif et les contrats d’objectifs par direction o un cadrage budgétaire o une méthode - le plan de formation repose sur des moyens maîtrisés o un classement des priorités en lien avec les axes stratégiques de l’Ets o un budget 2006 monté par projets qui sera proposé en stabilité par rapport à 2005 o des efforts pour contenir les coûts directs et rechercher des financements externes - une déclinaison dynamique de la formation professionnelle o un département de la formation en position de prestataire auprès des directions, au service de l’ensemble des personnels et de la performance de l’Office o la formation constitue l’un des leviers d’une politique RH dynamique : évaluation/mobilité/GPEC/formation… o il convient d’intervenir sur les besoins en lien avec les métiers de demain découlant des activités nouvelles de l’Office, o une politique de formation ouverte sur l’extérieur o benchmarking : se comparer et enrichir nos pratiques. - les modalités techniques : le plan de fop 2006 repose sur 8 composantes dont 5 majeures o accompagnement des projets de développement o l’adaptation à l’emploi o préparation aux examens et concours o perfectionnement : les catalogues de formation national et régionaux o formation des membres des réseaux nationaux o les bilans professionnels o la validation des acquis et des expériences o le co-investissement Dans son intervention, le SNPA ONF fait valoir l’absolue nécessité d’une adéquation entre l’offre et les besoins. Pour cela il souligne l’importance des entretiens annuels individuels d’évaluation en précisant qu’ils doivent tous être conduits, comme l’exige le décret et ce dans le premier trimestre ( pas au mois de juillet ou septembre comme ce fut le cas pour certains en 2005). Les volets formations renseignés à cette occasion doivent servir de base à l’élaboration du plan annuel. L’importance de l’EAIE quant au déroulement de carrière des personnels doit être rappelé et pour le SNPA il faut de nouveau prévoir des formations tant au bénéfice de l’évalué que du pilote de l’entretien. Le SNPA demande que l’instruction accordant des facilités pour la préparation aux examens et concours soit revue dans le premier semestre 2006. Il y a trop longtemps que ce dossier est évoqué sans être traité. Le SNPA s’est enquis des travaux de l’audit sur la formation professionnelle. La DRH a répondu que le rapport devrait être remis au DG début février. Le SNPA qui a été reçu début décembre 2005, a fait état de ses propositions quant à la nécessité de réorganiser la formation et ses structures. Le SNPA demande que le calendrier 2006 des concours soit porté à la connaissance des personnels dans les meilleurs délais en souhaitant que dorénavant, il soit publié en décembre pour l’année à venir. Le SNPA fait remarquer qu’il aurait été possible, sans diminuer la qualité de la formation, de faire en sorte que l’oral d’Attaché et de SA ne soit pas programmé en juillet. Alexis HLUSZKO souhaite avancer le comité de formation initialement prévu au 25 avril, afin de débattre rapidement de certains projets. Journée de solidaritéSuite au rapport LEONETTI portant sur la journée de solidarité, plusieurs dispositions pouvant être adoptées étaient présentées au CTPC : - 7 heures travaillées, soit continues, soit fractionnées, en jours ou en heures, - une journée décomptée au titre de la réduction du temps de travail avec restitution au crédit de l’agent du temps accompli, selon le cycle de travail, au-delà de 7 heures, que le décompte soit enregistré sous une forme automatisée ou non, - une journée de 7 heures prise un jour mentionné sur la liste des fêtes légales, à l’exception du 1er mai. A ces propositions le SNPA en a rajouté 2 à savoir : - 2 minutes de plus par jour - utiliser les crédits d’heures disponibles en fin de mois ou trimestre et a souhaité que la liberté soit laissée à chacun de choisir dans la panoplie ci-dessus. La DRH ne l’a pas entendu ainsi et a fait voter sur la proposition de l’administration qui consiste à décompter une journée de RTT pour les personnels fonctionnaires et contractuels de droit public qui en disposent. Pour les autres, cette journée serait décomptée sur le contingent des congés annuels. En réponse à la question du SNPA ONF, c’est le même dispositif qui sera appliqué aux contractuels de droit privé. Par ailleurs le SNPA a informé la DRH que la remise à zéro en fin de trimestre des compteurs d’enregistrement du temps pour les personnels qui ont un crédit d’heures est illégale et que si elle ne revient pas sur cette décision, la justice sera saisie. La séance est levée à 19 H 15 |
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