RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION SYNDICALE
Institution
Article 1er
Sans préjudice de l'ensemble des dispositions réglementaires relatives à la composition et au fonctionnement des CTP fixées dans le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié, il est institué une commission syndicale auprès du Comité Technique Paritaire Central.
Elle se réunit en principe le deuxième mardi de chaque mois sauf en juillet et août.
Composition
Article 2
Cette commission comprend 12 membres désignés par les organisations syndicales ayant au moins un siège au CTPC, selon la représentation de ce dernier et selon une répartition des sièges conforme à celle du CTPC.
Elle est présidée par la Directrice des Ressources Humaines ou son représentant.
Objet
Article 3
La commission syndicale est une structure permanente de concertation chargée de préparer les travaux du CTPC. Elle est consultée sur l'ordre du jour des séances du CTPC et est compétente pour apporter à tout moment un éclairage particulier sur les points qui y figurent.
Elle peut également être consultée sur tout dossier sortant du champ de compétences du CTPC pour lequel la Direction souhaite recueillir l'avis des organisations syndicales.
A la fin de chaque réunion, le président établit la liste des questions qui seront abordées lors des réunions suivantes en accord avec les représentants des organisations syndicales.
En fonction de ces propositions et des questions d'actualité, le président établit l'ordre du jour de la réunion suivante.
Une organisation syndicale ayant au moins un élu en CAP peut, en tant que de besoin, être conviée en tant qu'expert pour s'exprimer sur un ou plusieurs points de cet ordre du jour.
Les organisations syndicales ne disposant que d'un siège au CTPC pourront demander la venue d'un expert sur un sujet particulier.
Les organisations syndicales peuvent demander qu'un dossier soit évoqué directement au CTPC.
Convocation des membres
Article 4
Le président convoque par écrit les organisations syndicales.
La convocation peut prendre la forme d'un courrier électronique. A cet effet, le président s'assure que toutes les organisations syndicales puissent le recevoir dans de bonnes conditions techniques. Celles-ci en accusent réception.
Article 5
Les convocations portant ordre du jour sont adressées aux organisations syndicales au moins 15 jours avant la réunion et en tout état de cause au moins 8 jours à l'avance.
Les représentants des organisations syndicales sont, dans ma mesure du possible, membres du CTPC. Il convient de veiller à ce que les objectifs de la mise en place de cette commission syndicale fixés à l'article 3 du présent protocole d'accord puissent être assurés dans les meilleures conditions.
Au début de la réunion, le président communique à la commission la liste des présents.
Article 6
L'ordre du jour est accompagné autant que possible des documents qui s'y rapportent.
Déroulement des réunions
Article 7
Le président conduit la réunion en application de l'ordre du jour. Il dirige les délibérations et veille à la bonne tenue des débats. Il peut décider une suspension de séance.
Article 8
Un relevé de conclusions est établi.
Il est transmis aux organisations syndicales et aux membres du CTPC.
Autorisations d'absence
Article 9
Toutes facilités doivent être données pour permettre aux représentants des personnels de participer aux travaux de la commission.
Une autorisation spéciale d'absence est accordée, sur présentation de leur convocation ou de leur ordre de mission, aux représentant des organisations syndicales.
La durée de cette autorisation comprend :
* la durée prévisible de la réunion ;
* les délais de route ;
* un temps égal à la durée prévisible de la réunion qui est destiné à la préparation et au compte rendu des travaux de la commission.
Les membres de la commission sont remboursés de leurs frais de déplacement.
Article 10
A la fin de l'année 2008, un bilan concernant le fonctionnement de cette instance sera établi. A la lumière de celui-ci, les conclusions seront tirées. Elles devront permettre de valider les orientations retenues et de réviser, le cas échéant, le règlement intérieur.