PARTICIPATION DE L’ONF AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DE SES PERSONNELS
Point d’étape - Janvier 2008
Les modalités d’intervention de l’Etat en faveur des mutuelles auxquelles adhèrent ses personnels ont été condamnées en droit, tant interne (CE, 26 septembre 2005, Mutuelle générale des services publics) que communautaire (recommandation du 22 juillet 2005) ; au nom du principe de libre concurrence toutes les aides de l’Etat en faveur des mutuelles de fonctionnaires ont dû être supprimées à compter du 31 décembre 2006 (circulaire FP du 30 mars 2006 relative à la régularisation des aides).
Face à la nécessité de faire évoluer le système organisant la participation de l’employeur public à la protection sociale complémentaire de ses agents, une réflexion a été engagée au niveau interministériel avec les partenaires sociaux. Le législateur a inséré un article dans le statut général autorisant l’instauration d’un régime de prévoyance que les personnes publiques peuvent désormais financer (article 39 de la loi de modernisation de la Fonction publique). Le décret relatif « à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs personnels » pris pour l’application de cette disposition et ayant pour objet d’en fixer les règles a été publié le 21 septembre 2007.
Une protection sociale complémentaire de haut niveau constitue une des attentes des agents, à l’instar de tous les salariés ; à cet effet, le Conseil d’administration a voté un budget annuel de 500 000 € le 28 novembre (pour rappel, auparavant, l’Office subventionnait la MNF et la Smar à hauteur de 25 000€ + une mise à disposition soit en tout 65 000€).
Le nouveau système consiste dans le versement a posteriori d’une aide attribuée à un organisme de référence ou répartie entre plusieurs organismes de référence compte tenu du nombre d’agents affiliés et en fonction des transferts effectifs de solidarité mis en œuvre (entre bien et moins bien portants, entre bas et hauts revenus, entre actifs et retraités).
La désignation du ou des organismes assureurs s’effectue par le biais d’une mise en concurrence à partir du cadrage défini par le décret. Le résultat de la mise en concurrence pourra se traduire par le choix d’un ou plusieurs opérateurs choisis pour une durée de sept ans. Le système est ouvert à tous les opérateurs du marché de l’assurance complémentaire (mutuelles, institutions de prévoyance, entreprises d’assurance) sans distinction de nationalité. L’adhésion est facultative pour les agents.
1. Recours à un organisme de référence
Pour des raisons de facilités dans l’exécution et le suivi du marché (complexité liée à la négociation avec plusieurs parties conventionnelles et économies d’échelle liées à la centralisation de la gestion du dispositif), mais aussi et surtout tarifaires, il est apparu préférable pour l’Office de ne retenir qu’un seul opérateur (le décret laisse le choix du recours à un ou plusieurs opérateurs) : compte tenu des caractéristiques de nos effectifs (moyenne d’âge de 51 ans + effectifs relativement peu élevés comparativement aux administrations ) plus le nombre d’opérateurs sera élevé, moins la mutualisation conforme aux exigences de solidarité sera efficace et plus les tarifs proposés aux agents seront élevés (par exemple, un organisme pourrait recueillir l’adhésion massive des jeunes agents, tandis qu’un autre conserverait les populations dites les plus risquées, retraités, familles).
2. Etendue des garanties
Le décret donne aux administrations la possibilité de mettre en place plusieurs combinaisons de garanties incluant les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité ainsi que les risques d’incapacité de travail et tout ou partie des risques d’invalidité et décès.
L’Office souhaite pour ses agents publics un couplage intégral à l’instar de ce qui est proposé pour les ouvriers forestiers : couverture des risques santé, incapacité, invalidité et décès ; pour cela, il a considérablement augmenté sa participation employeur : de 25 K€ à 500 K€.
3. Niveau minimal des garanties
Le décret définit les garanties minimales à respecter par les opérateurs :
- Les garanties relatives au remboursements ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident doivent comprendre au moins la prise en charge des consultations et prestations. A l’occasion d’une hospitalisation, les garanties comprennent au moins la prise en charge de la participation des assurés ou de leurs ayants droit ; la durée de prise en charge est d’au moins 365 jours et son montant est limité aux frais exposés.
- En matière d'incapacité de travail, la garantie correspond à un minimum de revenus à hauteur de 75% du traitement indiciaire brut avec un maximum de 100% de la rémunération nette.
- Pour la prévoyance longue (invalidité, décès), la garantie correspond au versement d'un capital avec au minimum 70% du traitement brut annuel en cas d'invalidité et de décès.
Ces garanties correspondent au socle commun offert par les mutuelles FP. Afin de favoriser la concurrence et donc la baisse des tarifs pour nos agents, il faut qu’un maximum d’opérateurs puissent répondre ce qui signifie que le cahier des charges doit s’éloigner le moins possible des planchers imposés par le décret.
En complément des garanties planchers ci-dessus, les organismes assureurs pourront proposer des variantes avec des garanties supérieures .Afin de ne pas s’éloigner du socle commun offert par les mutuelles, seules deux garanties complémentaires adaptées aux caractéristiques de l’Office sont prévues :
· Un montant forfaitaire annuel de 1800 euros qui évoluera, à compter de la prise d’effet de la convention, dans les mêmes proportions que le point d’indice de la Fonction publique pour les agents en congé longue durée, de longue maladie ou de grave maladie passés à demi-traitement conformément aux articles 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et 13 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986. Cette prestation est accordée en complément de la garantie relative à la couverture du risque incapacité de travail qui doit assurer, déduction faite du maintien de la rémunération versée par l'employeur public ou des indemnités journalières de sécurité sociale, un montant correspondant, au minimum à 75% du traitement indiciaire brut et au plus à 100% de la rémunération nette totale.
· Un capital décès pour les stagiaires de la fonction publique et les fonctionnaires de plus de 60 ans en activité intégrant une garantie complémentaire aux autres agents équivalente à 9 mois de traitement brut. En effet, quand les ayants droit des fonctionnaires de moins de 60 ans (actifs) sont assurés par l’Office à hauteur d’une année de traitement brut, les ayants droit des fonctionnaires de plus de 60 ans et des stagiaires ne perçoivent que 3 moins de traitement brut en cas de décès ; le système de prévoyance doit pouvoir remédier à cette inégalité de traitement.
4. Les critères pondérés de sélection des offres sont les suivants
| Critères |
Pondération |
| Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé Conformément à la circulaire, ce premier critère sera jugé en tenant compte : • du coût des garanties proposées (rapporté à leur niveau) • de la cohérence des garanties avec celle du statut de la fonction publique • de la richesse des options • des évolutions de tarifs proposées et que l’organisme sera tenu de respecter |
30 % |
| Degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, familiale et en fonction de la rémunération Le critère sera apprécié en fonction : • du respect des conditions du décret (en matière de solidarités intergénérationnelles et familiales, et entre les agents de niveaux indiciaires différents) • du niveau des transferts a priori, mesurés au travers des écarts entre tarifs des différents organismes et à partir des prévisions des transferts fournies par les organismes • de l’attractivité du dispositif pour les jeunes actifs, afin de favoriser leur adhésion au dispositif |
15% |
| Maîtrise financière du dispositif L’élément sera analysé en fonction : • du programme d’activité (prévisions d’adhésion, comptes de résultats et bilans prévisionnels, qui constitueront une forme de plan de développement permettant d’apprécier la viabilité financière de l’offre) • des limites maximales d’évolution de tarif attestant du degré de maîtrise financière |
15% |
| Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques Les candidats seront jugés sur leur stratégie de recrutement et leur engagements tarifaires âges par âges. Pour ce faire, seront appréciés : • Le plan de communication envisagé vis à vis de ces populations spécifiques • les contacts possibles pour les agents (téléphonique, rendez-vous personnalisé, internet) • l’accessibilité à l’organisme (plages horaires, lieu) |
10% |
| Pertinence de l’offre (adaptation des garanties à l’expression de besoin de l’ONF en terme de garantie et de population couverte…) Ce critère permettra de juger de l’adéquation de l’offre aux exigences spécifiques de l’ONF en matière de prestations et notamment le respect du souhait d’une couverture décès améliorée pour les stagiaires et les agents actifs de plus de 60 ans, d’une part et de la mise en place d’un forfait pour les agents en arrêt de travail passés à demi traitement, d’autre part. |
15% |
| Qualité de la gestion administrative (effectifs, couverture territoriale, délais, services, tiers payant, réseaux de soins, prévention, suivi,…) Ce dernier critère permettra de prendre en compte : • Les services proposés en matière de tiers payant, réseaux de soins, prévention… • Le suivi des conventions (comptes de résultat, processus d’information de l’ONF et des assurés…) • Le nombre et la disposition des bureaux de l’organisme de référence par rapport à la localisation des agents de l’ONF des différentes directions et agences, ainsi que l’organisation mise en œuvre pour faciliter l’accès des assurés à l’organisme de référence |
15% |
1 Comparaison avec les tutelles : montant par adhérent actif théorique
MAP (SMAR)
Budget : 870 000€ en 2006
Adhérents actifs : 28 300
Soit 31€ par adhérent actif
En 2008, niveau de subvention non connu
MEDAD y compris Équipement (MGET) :
Budget : 3 700 000 € en 2006
Adhérents actifs : 70 000
Soit 53 € par adhérent actif
En 2008, niveau de subvention non connu
ONF (si tous les agents de l'ONF adhéraient au nouveau processus de PSC, le système étant incitatif)
Budget en 2006: 65 000€
Soit 9,5€ par adhérent actif
Budget en 2008 : 500 000€
Effectif PEF : 6830
Soit un montant minimum de 73 € par agent
2 Calendrier des opérations à venir
Le projet a été validé en commission des marchés le 19 décembre 2007 avant même que le processus juridique soit entièrement bouclé. Un budget de 500 000 euros y sera consacré.
Les arrêtés sont parus au JO fin décembre mais les modalités pratiques de la publicité n’ont pas encore été mises en place. Le département du Patrimoine a saisi la direction des Affaires juridiques du Minefi ; l’appel d’offre sera donc lancé dès que possible : c’est-à-dire lorsque les formulaires du Journal officiel de l’Union européenne seront adaptés à la procédure spécifique du décret relatif à la protection complémentaire des personnels fonctionnaires.
Le délai de réception des plis est de 45 jours. (article 6 du décret).
L’analyse des offres et le choix du titulaire se feront semaines à 15 à 20.
Le choix du titulaire devra ensuite être présenté au Conseil d’Administration du mois de juin 2008.
En tout état de cause, la mise en œuvre d’une protection sociale complémentaire pour les personnels de droit public de l’ONF sera effective au second semestre 2008 et en tout état de cause au 1er janvier 2009.