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31 Janvier 2008 Télécharger
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Le 30 janvier au soir, le Directeur Général adresse à tous les personnels un courrier parlant de la mise en exergue de suicides au sein de l’Etablissement et d’une certaine instrumentalisation de ceux-ci de la part d’organisations syndicales. En réaction à ce message, le SNUPFEN décide quelques minutes après l’ouverture de la séance de quitter le CPTC Le SNPA a choisi de rester, car il a des dossiers importants à traiter, notamment celui concernant le statut des Attachés administratifs et il ne veut pas qu’il soit renvoyé à plus tard. Ce dossier a déjà pris beaucoup trop de retard du fait de l’ONF. Avant d’aborder l’ordre du jour le SNPA rappelle qu’il y a un profond malaise social au sein de l’ONF et cite le mél de ce matin, d’une personne en détresse, parlant d’un profond désespoir pouvant aller jusqu’à l’irrémédiable. Le SNPA demande que cet appel au secours soit entendu et que des mesures soient prises. Par ailleurs, le SNPA redit son intérêt quant à une nouvelle enquête climat social à condition qu’elle soit liée à la prise de décisions pour remédier aux problèmes qu’elle fera émerger. Pour cela le SNPA demande qu’un cahier des charges soit établi en vue de recourir à une aide externe pour aider l’ensemble des acteurs de l’ONF à trouver une solution. Le DG répond favorablement à la demande de réunion d’un CHS extraordinaire qui se tiendra le 11 mars. Une note de service traitant des actions à mener pour les personnes en difficulté paraîtra prochainement. L’ordre du jour comporte : - Plan de formation 2008 - Accord de formation : Télécharger l'accord de formation au format Word >> - Priorités informatiques pour 2008 - ISO 14001 : gestion des déchets à l’ONF - Projet de décret sur le statut des Attachés - Ratios promus/promouvables pour les CDF et les TO - Mise en place d’une protection sociale complémentaire - Questions diverses o Habillement - Point d'Etape - o Evolution de carrière hommes/femmes Budget 2008 Quelques chiffres : - prévision d’un bénéfice de 2,5 M€ auquel il convient d’ajouter une provision de 4,4 M€ pour reconstitution de la forêt domaniale en cas d’aléas climatique - Une valeur ajoutée de 52 M€ par rapport au budget primitif de 2007 ou de 32 M€ par rapport à la réalisation probable de 2007 - Un chiffre d’affaires bois à hauteur de 240 M€ à comparer au budget primitif de 2007 de 210M€ ou à la réalisation probable de 230 M€ - Le chiffre d’affaire des activités concurrentielles et des MIG est en hausse de 16 M€ par rapport au budget primitif 2007 ou de 8 M€ par rapport à la réalisation probable de 2007. - Les investissements de production s’élèvent à 42,6 M€ contre une inscription de 37,4 M€ au budget 2007 - Pour 2008, l’ONF finance 28 % des MIG, ce qui représente un manque à gagner de 5 M€ - La comptabilité analytique fait ressortir que la gestion de la forêt domaniale dégagerait en 2008 un bénéfice de 31 M€ alors que celle des forêts des collectivité générerait une perte de 20 M€ Le Directeur financier indique que le 21 janvier dernier l’ONF a reçu la moitié du versement compensateur ainsi que la moitié de la compensation de la hausse des cotisations pension civile. Ce poste est budgété en hausse de 38 M€ par rapport au budget 2007. Près de la moitié de cette hausse (18,1) est due à l’accroissement des cotisations retraites versées par l’ONF. La masse salariale des fonctionnaires et contractuels correspond à 6673 ETP et la hausse se décompose ainsi : - hausse des pensions civiles : 18,1 M€ - le GVT,et les reports sur le point Fonction Publique : 3,1 M€ - les mesures catégorielles : 3,6 M€ Le SNPA s’appuyant sur les bons résultats financiers au titre de l’exercice 2007 demande : - un investissement accru au bénéfice de la forêt - une accélération de la refonte du système d’information en priorisant le SIRH le SNPA demande le détail des mesures catégorielles au titre du nouvel exercice et constate l’absence de moyens pour 2008 dans le cadre de la rénovation de la Tour à Paris, alors qu’un plan était élaboré pour la période 2006-2008. Cette absence de moyens ainsi que l’implantation de 1200 personnes du Ministère de l’Agriculture sur le site de Picpus avec la construction d’un immeuble tendent à accréditer la thèse d’une délocalisation du Siège. Face au risque très important de devoir libérer le bâtiment situé au 14 avenue de Saint Mandé dans lequel est implanté le Département informatique le SNPA s’inquiète de la relocalisation de tous les Collègues. Le SNPA rappelle sa totale opposition à une éventuelle délocalisation du Siège. Sous le Contrôle du DG, la DRH rappelle qu’il n’y a pas de projet de délocalisation, mais que le département informatique devra très certainement quitter les lieux, sans préciser la solution qui pourrait être envisagée. La DRH rappelle qu’à ce stade des discussions avec le cabinet du Ministre, le bâtiment du FCBA qui longe l’avenue de Saint Mandé n’est pas menacé. La DRH indique à nouveau que le projet de rénovation de la Tour fera partie de ses objectifs 2008. Le SNPA demande à tout collègue qui pourrait disposer d’information sur ce sujet de l’en avertir. En réponse au SNPA, le détail des mesures catégorielles est le suivant :
Avec ces chiffres, vous avez du mal à comprendre la DRH et le DG lorsqu’ils parlent de communauté de travail. Sans le SNPA vous n’auriez pas eu ces chiffres. Alors maintenant ne vous échinez plus au boulot, laissez tomber, la démonstration est faite du manque de considération envers les Gestionnaires administratifs. En plus lorsque vous saurez qu’après que le SNPA ait demandé un passage significatif des C dans le corps des SA, il a été répondu que dans la Fonction publique on ne fait pas ce que l’on veut et qu’il y a une question de niveau. Le SNPA a immédiatement réagi en indiquant que la DG ne s’est pas posé la même question pour le passage de tous les C techniques en TO. Je ne vous parle pas des autres corps administratifs, « circulez il n’y a rien à voir » comme disait Coluche. On a même entendu une organisation syndicale dire « que la pénibilité est moindre pour ceux qui marchent dans les couloirs que pour ceux qui marchent en forêt. Plan de formation 2008 Le plan de formation 2008 s’inspire, dans sa construction, de la loi de 2007 sur la formation professionnelle tout au long de la vie et de son décret d’application d’octobre. Les discussions sur le projet d’accord sur la formation professionnelle ont également impacté ce plan. La nouveauté porte sur la catégorisation des actions de formation continue et l’introduction d’un droit individuel à la formation (DIF). Ø Le plan de formation est structuré conformément aux nouveaux textes (voir le chapitre suivant sur l’accord de formation). Le DIF accorde un capital temps à chaque personnel qui est de 20 heures par an. L’utilisation de ce capital relève de l’initiative de l’agent avec l’accord de l’employeur. Les grands axes du plan 2008 portent sur :
Au titre de 2007, le taux de désistement pour la formation continue est de 13 % et de 28 % pour l’adaptation à l’emploi. Le prochain comité de formation se tiendra le 29 avril. Le SNPA se référant au décret 2002-766 demande une nouvelle fois que la composition des jurys de concours et examen soit publiée au moins 8 jours à l’avance. Bien que ne connaissant pas la composition du jury d’Attaché externe dont les épreuves écrites se déroulent les 30 et 31 janvier, le SNPA fait part de son inquiétude. En effet il s’agit d’un concours de haut niveau avec des candidats qui auront parfois des Bacs + 6, 7 et peut-être plus, c’est pourquoi le SNPA souhaite qu’au maximum il y ait deux personnes de l’ONF, tous les autres membres du jury devant être notamment des professeurs d’université. La réponse faite est de dire qu’il y aura un administrateur civil pour l’oral. Le SNPA n’est pas satisfait de cette réponse et pour lui on ne s’improvise pas membre de jury pour un concours de ce niveau. La DRH est d’accord pour améliorer la communication concernant les jurys. Accord de formation Suite à la loi de février 2007 sur la formation tout au long de la vie, une négociation en vue d’un accord sur la formation a débuté en septembre 2007, pour se terminer en janvier 2008. Pendant cette négociation est paru le décret d’application, qui a précisé certains points en cours de négociation. Cet accord n’augmentera pas le volume de formation au sein de l’Etablissement, les moyens consacrés représentant 6% de la masse salariale brute pour une obligation légale de 1,6 %. Le temps moyen par agent est de 5 à 6 jours. Cet accord permet à chacune et chacun d’être véritablement acteur de sa formation et un temps est dédié chaque année pour discuter des besoins immédiats ou des perspectives d’évolution professionnelle. Ce temps de discussion et d’échanges s’appelle l’entretien de formation. L’entretien de formation qui est obligatoire et sera accolé à l’EAIE (entretien annuel individuel d’évaluation) suite à la demande du SNPA. Le SNPA souhaite aussi qu’une formation soit dispensée aux managers pour leur faire comprendre l’intérêt de ce mode dialogue tout en leur rappelant l’obligation. Les actions de formation sont mieux identifiées et la formation continue est catégorisée ce qui conduit à la déclinaison suivante : Ø la formation professionnelle statutaire Ø la formation continue § 1. les actions d’adaptation immédiate au poste de travail § 2. les actions d’adaptation à l’évolution prévisibles des métiers § 3. les actions de développement des qualifications ou d’acquisition de nouvelles qualifications. Ø la professionnalisation Ø la préparation aux examens et concours Ø la réalisation des bilans de compétences Ø la validation des acquis de l’expérience Ø le congé de formation professionnelle Un droit individuel à la formation professionnelle (DIF) est instauré et permet à chaque agent de bénéficier au minimum de 20 heures de formation par an. La capitalisation totale du DIF ne peut pas excéder 120 heures. Capitaliser 120 heures sur son DIF ne veut pas dire qu’une personne n’a suivi aucune action de formation pendant 6 ans. En effet certaines formations obligatoires ne sont pas éligibles au DIF et puis des actions éligibles au DIF peuvent être suivies en dehors de ce cadre. En effet, l’utilisation du DIF est à l’initiative du personnel avec l’accord de l’administration.. Par ailleurs il est possible d’anticiper au sein du DIF pour un temps équivalent à celui déjà capitalisé sur le DIF. Au cours des négociations à l’ONF nous avons décidé d’aller au-delà et de permettre une anticipation jusqu’à 120 heures dès la première année. Ceci permet de s’engager dans un projet assez conséquent. L’administration pourra plus difficilement refuser un stage, car un recours devant la CAP pour les fonctionnaires ou à la CCP pour les contractuels, est prévu dès le deuxième avis négatif portant sur la même formation. Pour la préparation aux examens et concours une décharge pouvant aller jusqu’à 5 jours par année est agréée de droit. Un report est seulement possible dans l’intérêt du fonctionnement du service, sauf si la demande est présentée pour la 3è fois. L’accord de formation qui doit prochainement être signé par une majorité d’organisations syndicales, s’étend de la période de signature au 30 juin 2012. Pendant la durée de cet accord, le comité de formation assure le rôle de commission de suivi. Priorités informatiques pour 2008 Un budget de 45 M€ est consacré à la refonte du système d’information sur une période de 3 ou 4 ans. La Problématique présentée est la suivante : I.1 Applicatifs I.1.1 Vue générale du SI I.1.2 Bois I.1.3 Travaux I.1.4 GRH I.1.5 Environnement I.1.6 le X ’Net I.2 SIG I.3 Informatique Mobile I.4 Architecture technique •Acquisitions 2006-2008: –3800 PC –700 portables –800 clients riches Un taux d’équipement de 94% fin 2007 •Prévision pour 2009-2011: –4000 PC –1000 portables –1000 clients riches Un taux d’équipement de 100% d’ici 2011 Le Chef du département informatique précise que « l’informatique fonctionne, si les référentiels sont propres » Partant de cette affirmation le SNPA s’étonne que pour le SIRH, la paie soit la première application qui sera développée alors que les référentiels agents ne sont pas mis à jour, et que la base de données n’est pas réorganisée. Le SNPA précise que dans la construction d’une maison, le charpentier n’est jamais le premier intervenant. Il est donc très curieux de commencer par la paie, et d’ailleurs c’est un des motifs de renoncement du directeur du SIRH qui avait été choisi. Le SNPA invite chacun à méditer cela, c’est tout simplement une question de bon sens ! Le SNPA demande que tous les personnels soient dotés d’écrans 19’’. Le Directeur financier dit que c’est trop onéreux, car le prix est le double des autres. Le SNPA lui dit que cette affirmation est fausse. Le SNPA en profite pour demander que des versions récentes de logiciels soient fournies à tous les utilisateurs, faisant notamment remarquer que l’ONF est la risée des formateurs, lorsque l’on annonce que l’on travaille sur des versions de 1997. A propos de l’arrêt des matériels (reporté par deux fois en peu de temps) le SNPA s’étonne qu’à partir du moment où la société effectuera ses interventions le samedi, les utilisateurs ne puissent pas travailler avant le lundi midi. Le SNPA faisant valoir que la remise en fonctionnement est d’environ 3 heures. Pas de réponse du Chef de département, la DRH indiquant que l’on verra cela. Le SNPA serait quand même surpris que des milliers d’utilisateurs ne puissent pas travailler toute une matinée pour cette raison ! ISO 14001 : gestion des déchets à l’ONF L’ONF est un producteur de déchets industriels. Deux types de déchets sont à différencier, mais obéissant aux mêmes contraintes réglementaires : - ceux générés par ses activités propres - ceux abandonnés par des tiers sur les terrains domaniaux L’ONF est certifié ISO 14001, c’est pourquoi il doit maîtriser ses déchets et s’engage dans un plan d’action « déchets » Le plan d’action gérer les déchets se décline en 4 objectifs et 15 actions Les 4 objectifs sont : - mieux appréhender les déchets et les filières de traitement (recyclage, élimination) - maîtriser la production de nos déchets - maîtriser le transport et le traitement de nos déchets - maîtriser la situation en cas de sous-traitance L’ONF inventorie et hiérarchise les déchets. Projet de décret sur le statut des Attachés Ce projet de décret est soumis une nouvelle fois à l’avis du CTPC, dans une version simplifiée. Lors de sa discussion en CTPC du 7 novembre 2006 le SNPA s’était étonné que dans les visas, le décret du 26 septembre 2005 n’ait pas été cité. Il semble que le retard pris sur ce dossier soit le résultat d’une conjugaison provenant d’un manque de combativité de l’ONF pour déclarer ce dossier prioritaire (dans le même temps la DG poussait des dossiers techniques comme la NBI des CATE, le statut des chefs de district qui intègre le corps des ATF, avant un passage complet en TO en 2008, le régime indemnitaire des TO) et de l’absence de la mention du décret de 2005. Le SNPA, à différentes reprises, est intervenu auprès des tutelles. C’est sa rencontre le 13 décembre dernier avec le Ministre de l’Agriculture qui a permis le déblocage du dossier : le Ministre a déclaré qu’il fallait sans plus tarder débloquer ce dossier. Il faut rappeler que le SNPA s’est battu seul contre tous pour un maintien d’un statut des Attachés de l’ONF et que celui-ci va enfin prochainement voir le jour. Ce statut permet de garder une souplesse de gestion au bénéfice des Attachés de l’ONF et ceci dans tous les domaines : - effectifs o un statut commun avec l’Agriculture -dans le contexte actuel - rendrait impossible toute évolution des effectifs du corps. Rappelons que le SNPA vient d’obtenir un concours externe d’Attachés pour 13 + 2 postes et qu’il en revendique autant pour le concours interne de fin 2008. A ceci s’ajouteront les promotions au choix. - la gestion o l’augmentation des effectifs facilitera la mobilité et la diversité des postes offerts à candidatures o un nombre accru d’attachés permettra d’augmenter le nombre de postes classés au delà de A1bis, puisque chaque palier de classement est la résultante d’un pourcentage des effectifs du corps (n’oublions pas que la fusion des DDE et des DDAF a pour conséquence d’évincer la quasi totalité des Attachés de l’Agriculture des postes de Secrétaire généraux de la future entité, au bénéfice essentiellement des ingénieurs de l’Equipement. Le SNPA voulait éviter cela pour l’ONF, tout comme l’arrivée massive par détachement de Collègues du corps fusionné sur des postes de débouchés de l’Ets) - avancement- rémunération o un ratio promus/promouvables négocié par le SNPA à hauteur de 22% alors qu’à l’Agriculture il est de seulement 13 % o Un régime indemnitaire supérieur à celui de l’Agriculture et à beaucoup de Ministères - Une promotion interne pour les autres corps de l’ONF o Le décret du 26 septembre 2005 prévoit le recrutement à titre principal par la voie des IRA. o Le SNPA a réussi à faire en sorte que le recrutement se fasse à titre principal par les concours, ceci permettant aux collègues de l’ONF, une possibilité de promotion en interne. Déjà que l’avenir n’est pas brillant pour le corps des SA, l’impossibilité d’un accès au corps des Attachés par le biais du concours aurait rendu la démotivation encore plus grande. Le rôle d’une organisation syndicale est d’avoir une vue d’ensemble de la gestion des corps, pour faire en sorte que les avancées pour certains ne se fassent pas au détriment des autres. Le SNPA se félicite que le texte aboutisse de cette façon. Ce texte va permettre aussi la fusion des deux classes du grade d’Attaché principal, assurant une carrière linéaire dans ce grade ainsi que l’augmentation de 16 points majorés pour le 12è échelon du grade d’Attaché. Suite à la saisine du Conseil d’Etat , la publication du décret devrait pouvoir intervenir dans le 1er semestre 2008. Le SNPA a demandé pour les quelques collègues- qui ont subi un retard d’avancement du fait de la responsabilité de l’ONF dans le traitement de ce dossier - une prime compensatoire à compter du 1er janvier 2007. Réponse très négative de la DRH qui dit vouloir s’en tenir aux textes et que la rétroactivité n’est pas possible. Le SNPA propose de jouer sur la PSR, refus énergique de la DRH. Et pourtant le coût global aurait été inférieur à 15 000 €. Ah oui c’est vrai, les attachés ne font pas partie des corps techniques. Décidément !!! Le reclassement s’effectuera ainsi :
Le dossier des chefs de mission devrait paraître en même temps que le décret des Attachés La DRH s’engage pour que tout soit fait auprès du Ministère de l’Agriculture pour que tout aille vite. Ratios promus/promouvables pour les CDF et les TO Dans le tableau suivant, la DRH pourrait avancer au 1er janvier les promotions en CDFP2 et CDFP1. Mise en place d’une protection sociale complémentaire Document de travail émanant de la DRH PARTICIPATION DE L’ONF AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DE SES PERSONNELS Point d’étape - Janvier 2008 Les modalités d’intervention de l’Etat en faveur des mutuelles auxquelles adhèrent ses personnels ont été condamnées en droit, tant interne (CE, 26 septembre 2005, Mutuelle générale des services publics) que communautaire (recommandation du 22 juillet 2005) ; au nom du principe de libre concurrence toutes les aides de l’Etat en faveur des mutuelles de fonctionnaires ont dû être supprimées à compter du 31 décembre 2006 (circulaire FP du 30 mars 2006 relative à la régularisation des aides). Face à la nécessité de faire évoluer le système organisant la participation de l’employeur public à la protection sociale complémentaire de ses agents, une réflexion a été engagée au niveau interministériel avec les partenaires sociaux. Le législateur a inséré un article dans le statut général autorisant l’instauration d’un régime de prévoyance que les personnes publiques peuvent désormais financer (article 39 de la loi de modernisation de la Fonction publique). Le décret relatif « à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs personnels » pris pour l’application de cette disposition et ayant pour objet d’en fixer les règles, a été publié le 21 septembre 2007. Une protection sociale complémentaire de haut niveau constitue une des attentes des agents, à l’instar de tous les salariés ; à cet effet, le Conseil d’administration a voté un budget annuel de 500 000 € le 28 novembre (pour rappel, auparavant, l’Office subventionnait la MNF et la Smar à hauteur de 25 000€ + une mise à disposition soit en tout 65 000€). Le nouveau dispositif de PSC : le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007Le nouveau système consiste dans le versement a posteriori d’une aide attribuée à un organisme de référence ou répartie entre plusieurs organismes de référence, compte tenu du nombre d’agents affiliés et en fonction des transferts effectifs de solidarité mis en œuvre (entre bien et moins bien portants, entre bas et hauts revenus, entre actifs et retraités). La désignation du ou des organismes assureurs s’effectue par le biais d’une mise en concurrence à partir du cadrage défini par le décret. Le résultat de la mise en concurrence pourra se traduire par le choix d’un ou plusieurs opérateurs choisis pour une durée de sept ans. Le système est ouvert à tous les opérateurs du marché de l’assurance complémentaire (mutuelles, institutions de prévoyance, entreprises d’assurance) sans distinction de nationalité. L’adhésion est facultative pour les agents. Caractéristiques du cahier des charges1. Recours à un organisme de référence Pour des raisons de facilités dans l’exécution et le suivi du marché (complexité liée à la négociation avec plusieurs parties conventionnelles et économies d’échelle liées à la centralisation de la gestion du dispositif), mais aussi et surtout tarifaires, il est apparu préférable pour l’Office de ne retenir qu’un seul opérateur (le décret laisse le choix du recours à un ou plusieurs opérateurs) : compte tenu des caractéristiques de nos effectifs (moyenne d’âge de 51 ans + effectifs relativement peu élevés comparativement aux administrations ) plus le nombre d’opérateurs sera élevé, moins la mutualisation conforme aux exigences de solidarité sera efficace et plus les tarifs proposés aux agents seront élevés (par exemple, un organisme pourrait recueillir l’adhésion massive des jeunes agents, tandis qu’un autre conserverait les populations dites les plus risquées, retraités, familles). 2. Etendue des garanties Le décret donne aux administrations la possibilité de mettre en place plusieurs combinaisons de garanties incluant les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité ainsi que les risques d’incapacité de travail et tout ou partie des risques d’invalidité et décès. L’Office souhaite, pour ses agents publics un couplage intégral à l’instar de ce qui est proposé pour les ouvriers forestiers : couverture des risques santé, incapacité, invalidité et décès ; pour cela, il a considérablement augmenté sa participation employeur : de 25 K€ à 500 K€. 3. Niveau minimal des garanties Le décret définit les garanties minimales à respecter par les opérateurs : - Les garanties relatives aux remboursements ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident doivent comprendre au moins la prise en charge des consultations et prestations. A l’occasion d’une hospitalisation, les garanties comprennent au moins la prise en charge de la participation des assurés ou de leurs ayants droit ; la durée de prise en charge est d’au moins 365 jours et son montant est limité aux frais exposés. - En matière d'incapacité de travail, la garantie correspond à un minimum de revenus à hauteur de 75% du traitement indiciaire brut avec un maximum de 100% de la rémunération nette. - Pour la prévoyance longue (invalidité, décès), la garantie correspond au versement d'un capital avec au minimum 70% du traitement brut annuel en cas d'invalidité et de décès. Ces garanties correspondent au socle commun offert par les mutuelles FP. Afin de favoriser la concurrence et donc la baisse des tarifs pour nos agents, il faut qu’un maximum d’opérateurs puissent répondre, ce qui signifie que le cahier des charges doit s’éloigner le moins possible des planchers imposés par le décret. En complément des garanties planchers ci-dessus, les organismes assureurs pourront proposer des variantes avec des garanties supérieures .Afin de ne pas s’éloigner du socle commun offert par les mutuelles, seules deux garanties complémentaires adaptées aux caractéristiques de l’Office sont prévues : · Un montant forfaitaire annuel de 1800 euros qui évoluera, à compter de la prise d’effet de la convention, dans les mêmes proportions que le point d’indice de la Fonction publique pour les agents en congé longue durée, de longue maladie ou de grave maladie, passés à demi-traitement conformément aux articles 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et 13 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986. Cette prestation est accordée en complément de la garantie relative à la couverture du risque incapacité de travail qui doit assurer, déduction faite du maintien de la rémunération versée par l'employeur public ou des indemnités journalières de sécurité sociale, un montant correspondant, au minimum à 75% du traitement indiciaire brut et au plus à 100% de la rémunération nette totale. · Un capital décès pour les stagiaires de la fonction publique et les fonctionnaires de plus de 60 ans en activité, intégrant une garantie complémentaire aux autres agents équivalente à 9 mois de traitement brut. En effet, quand les ayants droit des fonctionnaires de moins de 60 ans (actifs) sont assurés par l’Office à hauteur d’une année de traitement brut, les ayants droit des fonctionnaires de plus de 60 ans et des stagiaires, ne perçoivent que 3 mois de traitement brut en cas de décès ; le système de prévoyance doit pouvoir remédier à cette inégalité de traitement. Eléments de comparaison et calendrier de mise en œuvre1 Comparaison avec les tutelles : montant par adhérent actif théorique MAP (SMAR) Budget : 870 000€ en 2006 Adhérents actifs : 28 300 Soit 31€ par adhérent actif En 2008, niveau de subvention non connu MEDAD y compris Équipement (MGET) : Budget : 3 700 000 € en 2006 Adhérents actifs : 70 000 Soit 53 € par adhérent actif En 2008, niveau de subvention non connu ONF (si tous les agents de l'ONF adhéraient au nouveau processus de PSC, le système étant incitatif) Budget en 2006: 65 000€ Soit 9,5€ par adhérent actif Budget en 2008 : 500 000€ Effectif PEF : 6830 Soit un montant minimum de 73 € par agent 2 Calendrier des opérations à venir Le projet a été validé en commission des marchés le 19 décembre 2007 avant même que le processus juridique soit entièrement bouclé. Un budget de 500 000 euros y sera consacré. Les arrêtés sont parus au JO fin décembre mais les modalités pratiques de la publicité n’ont pas encore été mises en place. Le département du Patrimoine a saisi la direction des Affaires juridiques du Minefi ; l’appel d’offre sera donc lancé dès que possible : c’est-à-dire lorsque les formulaires du Journal officiel de l’Union européenne seront adaptés à la procédure spécifique du décret relatif à la protection complémentaire des personnels fonctionnaires. Le délai de réception des plis est de 45 jours. (article 6 du décret). L’analyse des offres et le choix du titulaire se feront semaines à 15 à 20. Le choix du titulaire devra ensuite être présenté au Conseil d’Administration du mois de juin 2008. En tout état de cause, la mise en œuvre d’une protection sociale complémentaire pour les personnels de droit public de l’ONF sera effective au second semestre 2008 et au plus tard au 1er janvier 2009. La DRH attache beaucoup d’importance à la protection sociale complémentaire. Le SNPA aussi ! Habillement I- Les fournisseurs attributaires du marché Le marché de l’habillement est conclu pour une durée de 4 ans avec les fournisseurs suivants : § Société Balsan chargée de la confection des lots 1 « vêtements et accessoires de représentation » et 3 « polos ». § Société CSV (Confection Sèvres Vendée) chargée de la confection des lots 2 « chemises » et 6 « pantalons de terrain » § Société SERB Regain chargée du lot 4 « pull » § Société VTN chargée de la confection des lots 5 « vestes de terrain » et 7 « polaires » § Société Business Sport Socks chargée du lot 8 « chaussettes ». Les lots « chaussures » et « logistique » ont été déclarés infructueux. La Direction Financière (Département Patrimoine) procède au lancement d’un nouvel appel d’offres. II- La livraison 2008 : la dotation et le contenu de la première mise II-1 La dotation Comme cela a été indiqué à plusieurs reprises, la livraison 2008 sera constituée : Au titre de l’habillement 2006 et 2007 : § d’une première mise 2008 (tous personnels). § d’une dotation libre exceptionnelle de 100 points (personnels techniques et ouvriers forestiers postes tuilés). Au titre de l’habillement 2008 § d’une dotation libre partielle de 100 points (personnels techniques et ouvriers forestiers postes tuilés). Les régularisations (reliquats de points acquis au 31 décembre 2005, achats effectués au plan local pour 2006 et 2007, l’anticipation de la dotation 2008 par des achats au plan local, le complément de la dotation 2008) seront effectuées en 2009. II-2 Le contenu de la première mise Les personnels techniques fonctionnaires et assimilés ainsi que les ouvriers forestiers sur des postes tuilés en fonction en métropole, recevront : § 1 parka § 2 pantalons de travail § 1 pantalon de représentation § 2 chemises à manches longues § 2 chemises à manches courtes § 1 pull § 1 polaire § 2 polos Les personnels techniques fonctionnaires et assimilés ainsi que les ouvriers forestiers sur des postes tuilés en fonction dans les DOM, recevront : § 1 par | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
