GESTIONNAIRES ADMINISTRATIFS 

PROJET D’ETABLISSEMENT
Pour consulter le projet d'Etablissement, cliquez ici Le Directeur Général indique que le volet social de ce projet d’Etablissement (axe 3) est ce qu’il est grâce aux organisations syndicales qui se sont engagées dans les travaux d’élaboration depuis plusieurs mois. Le DG rappelle que le SNUPFEN et la CGT n’ont pas accepté de participer aux travaux d’élaboration du projet d’Etablissement, que c’est leur choix et qu’il n’a pas à porter de jugement.

 L’action du SNPA du 19 septembre dernier – n’en déplaise aux esprits chagrins - a permis d’ouvrir le débat sur l’avenir des Gestionnaires administratifs, leur positionnement au sein de l’Office et  conduit aux avancées ci-après :

-         En 2007, 62 Adjoints seront promus dans le grade d’AAP2, 62 AAP2 dans le grade d’AAP1 et de 63 SA et SACS dans le grade de SACE. Ces chiffres importants sont le fruit d’une âpre négociation du SNPA avec la DRH. En effet, dans beaucoup de ministères, les ratios promus sur promouvables sont nettement inférieurs, ce qui génère beaucoup moins de promotions.

-         Le SNPA obtient que le ratio promus sur promouvables pour l’accès au grade d’Attaché principal soit validé lors du CTPC de fin janvier 2007. Le SNPA demande d’ores et déjà que  la situation de blocage actuelle soit prise en compte et souhaite qu’un ratio de 35% minimum puisse être retenu ;  il va mener la négociation en ce sens.

-         Le maintien des  15 points de NBI et la prime de 1100 € pour les Adjoints sur poste de C en B et non promus dans le corps des S.A. est aussi le résultat d’une insistance du SNPA.

-         Qu’une qualification SA+ soit consolidée, enrichie et développée dès 2007 pour les postes très confirmés. Le SNPA demande que la négociation débute dès le mois de janvier prochain.

-         Une  pyramide des corps de l’ONF  re-qualifiée à l’occasion des départs naturels. En fonction des besoins, des concours externes et internes d’Attachés administratifs seront organisés. C’est ainsi qu’un concours externe d’Attaché sera organisé en 2007. Le SNPA demande que celui-ci comporte au moins 20 postes sur la liste principale et qu’une liste complémentaire soit prévue. Cette façon de procéder relève d’une application GPEEC, qu’il convient de mettre en place au plus vite dans l’Ets.

-         L’élaboration d’un statut d’Attaché de l’ONF qui permette de poursuivre la promotion interne. C’est ainsi que le SNPA a aussi obtenu l’organisation d’un concours interne d’Attachés pour 2008, précédé d’une formation adaptée.

-         les évolutions statutaires prévues pour le corps des Attachés administratifs et le statut de Chef de mission seront mises en œuvre

-         l’ouverture très large aux Gestionnaires administratifs des postes existants et de tous les nouveaux métiers. Il est convenu qu’à  égalité de compétences, il convient de s’abstenir de toute discrimination qui serait notamment liée à l’appartenance à un secteur ou à une filière lorsque les statuts ne l’interdisent pas expressément. ( la CGT s’est clairement opposée à l’ouverture des postes aux Gestionnaires administratifs, mais cela n’est pas non plus du goût d’une autre organisation semble-t-il) Ceci prouve bien le travail réalisé par le SNPA pour permettre cette ouverture

-         Une GPEEC qui anticipe les évolutions et accompagne les changements. Pour le SNPA ceci doit permettre le maintien des effectifs de Gestionnaires administratifs.

Pour les Collègues techniques, il est prévu :

-         que la mise en place du corps des TO sera achevée en 2008 de façon anticipée, dans la mesure où les objectifs du contrat Etat/ONF seront atteints. Il en sera rendu compte au CA d’avril 2008. Le corps des TO a par ailleurs vocation à offrir un déroulement de carrière complet de corps de catégorie B type.

-         une NBI sera attribuée à tous les CATE et à tous les Techniciens sur poste NAT classés A. Cette mesure était inscrite dans le contrat de plan arrivant à échéance le 31 décembre 2006, mais n’a jamais été mise en œuvre.

Par ailleurs :

-         l’axe 1  a pour but de  consolider la gestion durable des forêts publiques - restaurer la dimension technique et baisser les coûts

Le DG indique

o       que l’ONF passe d’un contrat de redressement à un contrat de développement

o       que le management technique doit être valorisé

o       que les travaux sont amortissables depuis le 1^er janvier 2006

o       en réponse au SNPA qui demande le recours à l’emprunt pour dynamiser nos investissements, qu’une discussion s’est engagée ces derniers jours avec les tutelles de manière à pourvoir contracter un prêt. Une décision modificative sera présentée en Conseil d’Administration.

o       Qu’en 2007, le FEDD (fonds environnement et développement durable) sera porté de 2 à 4 M€ et étendu aux actions d’accueil du public ainsi qu’aux fonctions sociales.

o       La FNCOFOR souhaite développer davantage le volet environnemental

-         l’axe 2 : doit permettre de créer de la valeur ajoutée dans les activités bois, travaux, services (accroître la valeur ajoutée de 40 M€  sur les ventes de bois et 60 M€ sur les services et travaux au terme du contrat, soit 2011)

Le DG annonce :

o       le recrutement d’un expert national en matière d’exploitation forestière

o       qu’il est envisagé d’arriver à la production d’environ 400 000 tonnes de plaquettes en 2011 via la filiale ONF bois-énergie.

o       Suite à la remarque du SNPA qui met en exergue une valeur ajoutée de 15 M€ dans le budget 2007, contre un rythme de croisière annuel prévu de 20 M€ qu’il s’agit d’un changement d’affichage. En effet dans l’actuel contrat, les objectifs ambitieux étaient difficiles à atteindre, ce qui nécessitait de rogner sur les investissements en forêt et différentes charges pour équilibrer le budget, mais aussi de forcer la mise en vente des bois. Dorénavant l’affichage vis à vis des tutelles est moins ambitieux, mais l’objectif interne est de faire beaucoup plus que ce qui est annoncé et d’arriver si possible à 30 M€ de valeur ajoutée pour 2007, afin de fournir à l’ONF une marge de manœuvre. Cette marge de manœuvre doit permettre de réinvestir en forêt, de conduire différentes actions et d’améliorer la situation sociale des personnels.

o       Un développement du façonnage du bois

La phrase suivante est soumise au vote :

Etes-vous favorable à ce que le texte du projet d’Etablissement soit validé et publié tel qu’il a été présenté, débattu et amendé lors du CTPC du 6 décembre 2006 ?

POUR : 14  (Administration 12, UNSA* 2)

CONTRE : 6 ( CGT 2, Solidaires 4)

ABSTENTION : 4 (UNSA* 2, FO 1, SNTF 1)         * il ne s’agit pas d’une erreur.

Le DG précise qu’il ne s’agit pas de promesses vagues et que les dispositions de ce volet social seront appliquées.

Par ailleurs le CTPC a adopté deux motions :

-         le CTPC réuni le 6 décembre 2006, demande le maintien des effectifs de fonctionnaires et d’ouvriers forestiers de l’ONF à un niveau minimum égal à celui de l’effectif cible de 2006 sur la durée du contrat de plan

-         Au regard de la vacance d’un nombre  important de postes B et C, tant d’administratifs que  de techniques, des absences non compensées, les tâches opérationnelles ne peuvent plus être assurées dans le cadre de l’intérim. Aussi le CTPC, réuni le 6 décembre 2006 demande au Directeur Général de procéder à tous les recrutements externes nécessaires.

Organisation de la journée de solidarité au titre de l’année 2007

Le lundi de Pentecôte demeure un jour férié,

A - Pour les fonctionnaires et assimilés dont le cycle de travail est supérieur à 35 heures, il est décompté une journée du contingent de jours RTT. Pour les personnels soumis au régime des horaires contrôlables au sens de la note de service 01 PF 84 du 31 décembre 2001, une restitution au crédit de l’agent du temps accompli est organisée selon le cycle de travail, au-delà de sept heures, correspondant à la durée de cette journée de travail.

B – Pour les agents ayant choisi le cycle hebdomadaire de 35 heures deux solutions sont offertes :

-         Soit ils demandent à bénéficier d’un jour de congé annuel, avec restitution à leur crédit de leur temps dans les conditions définies au paragraphe précédent pour les agents à horaires contrôlables.

-         Soit à défaut de demande, un fractionnement horaire est organisé sur l’année 2007, effectué aux dates déterminées par le chef de service. Ce fractionnement ne peut être inférieur à une heure.

Questions diverses

Le SNPA demande le résultat du vote par correspondance sur le projet de texte concernant les chefs de missions. La DRH annonce le vote suivant : POUR 20 , ABSTENTION 1, CONTRE 2, Oubli de voter 1 (Solidaires)

Le SNPA demande d’où en est le statut des Attachés ? La DRH répond que la Fonction publique a adressé une lettre à l’ONF pour obtenir le statut. L’ONF a répondu que le statut a d’abord été adressé au Ministère de l’Agriculture et que celui doit incessamment le transmettre à la Fonction publique. Le SNPA déplore ce retard. Le SNPA demande si le Ministère de l’Agriculture a fait des remarques sur le fait que l’ONF, à la demande du SNPA, a fait figurer en voie principale le recrutement par concours et non par les IRA. La DRH répond qu’il n’y a eu aucune remarque de l’Agriculture.

Le SNPA souhaite savoir où en est la nomination des lauréats de l’examen et du concours de SA de 2006. La DRH répond qu’elle manque de postes, c’est pourquoi une lettre a été adressée aux 22 premiers lauréats de l’examen. Ceux-ci avaient jusqu’au 1^er décembre pour répondre. Ensuite il faudra trouver des postes pour les autres lauréats de l’examen, puis du concours. Le SNPA suit ce dossier de très près et vous tiendra régulièrement informés de la situation. A la demande du SNPA la DRH a répondu lors de la CAP des SA, que l’effet financier serait bien au 31 décembre 2006 et  pour tous.

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