L’ordre du jour est composé des points suivants :

-         projet d’instruction sur l’organisation des services RTM

-         charte sur l’organisation de l’offre des services publics et au public en milieu rural – conséquences pour l’ONF

-         projet de note de service sur la rémunération des contractuels de droit public

-         nouvelles dispositions concernant les avancements

-         projet de décret modifiant l’emploi de chef de mission

-         projet de décret modifiant le statut particulier des Attachés de l’ONF

-         prolongation du mandat des CAP jusqu’au 30 juin 2007

-         information sur les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’ONF.

-           Ce CTPC est présidé par la Secrétaire Générale-DRH

 

Ce projet d’instruction a déjà été soumis au CTPS ; il modifie le fonctionnement actuel des services RTM.

 La structure est la suivante :

-         un Délégué national aux risques naturels RTM

-         une Direction technique RTM

-         un Secrétariat Général

L’autorité hiérarchique sur les personnels RTM est confiée aux Directeurs territoriaux concernés.

En matière de GRH, le Délégué national intervient dans les domaines suivants pour lesquels son avis est recueilli  en même temps que celui du Directeur territorial :

-         création ou suppression de postes RTM

-         nomination des chefs de service (inter) départementaux RTM et de leurs adjoints

-         recrutement de personnels spécialisés RTM

Le DN est tenu informé des décisions concernant la gestion des personnels (notation, modulation des primes d’objectifs, promotion par corps et par grade).

Pour  le SNPA, cette orientation est la perte d’identité du service RTM, ce qui ne manquera pas d’avoir des conséquences encore insoupçonnées actuellement. La représentation des personnels au sein des instances représentatives peut s’en trouver modifiée et lors du renouvellement des CTP en 2008, le risque d’un rattachement aux CTPT est bien réel, ce qui diminuerait la défense de la spécificité RTM.

Tout ce qui n’est pas du domaine concurrentiel est facturé hors TVA. Dans le cadre du désengagement de l’Etat, ce sont les salaires qui sont cofinancés par l’ONF, les travaux étant financés par l’Etat. Il n’empêche qu’in fine l’ONF supportera 54 % des dépenses.

Le vote est le suivant :

POUR : Administration (11 voix)

ABSTENTION : FO, SNTF, CGT, Solidaires, UNSA  (11 voix)

 

Cette charte qui est présentée au CTPC de ce jour, ne l’est que pour information, dès lors que le DG l’a déjà signée avec d’autres opérateurs de services publics. Dans les réorganisations en cours à l’ONF, elle n’est pas appliquée.

Ces opérateurs sont :  l’association des Maires de France, la SNCF, l’Union Nationale pour l’emploi dans l’industrie et le Commerce, La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés, l’ANPE, l’Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie, la MSA, la POSTE, EDF, GDF, le Groupe des autorités responsables de transport, l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers, La Caisse Nationale d’Assurance Maladie, La Caisse Nationale des Allocations Familiales, l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture.

Cette charte prévoit notamment :

-         d’informer le Préfet, le Président du Conseil Général et celui de l’Association départementale des Maires, en amont,  de toute intention de réorganiser un service public ou au public,

-         de faire précéder toute réorganisation ou création d’une véritable concertation animée par le Préfet….

-         d’intégrer dans tout projet  de réorganisation d’une part des propositions pour améliorer la qualité ou l’accessibilité du service et d’autre part des garanties ou engagements de résultats fondés sur des indicateurs de suivi et la satisfaction des usagers,

L’ONF est directement concerné par cette charte notamment lors :

-         de suppression, réorganisation, création d’une agence,

-         de la modification de l’organisation d’une UT ou d’une US, ayant pour conséquence des regroupements d’agents sur certains lieux, ou de nouvelles localisations de bureaux pour les personnels, si les changements sont significatifs

-         du déplacement du siège d’une UT ou d’une US, entraînant des déplacements de personnels, la création et ou la fermeture de bureaux.

La note de service qui doit diffuser cette charte fera l’objet d’une nouvelle discussion lors du CTPC de janvier prochain. Les COFOR seront également consultées.

Le texte complet de cette charte est disponible en cliquant ici >>

Le projet de note de service porte sur la nature des contrats et la rémunération des contractuels de droit public. Cette note met en application le décret 2005-1779 du 30 décembre 2005 sur les contractuels

L’article 2 du décret précité stipule « que l’ONF peut avoir recours à des personnels contractuels de droit public, pour l’exercice de fonctions participant à ses missions de service public administratif dans les cas suivants :

1° pour une durée indéterminée 

a)      lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;

b)      lorsque les besoins du service  le justifient ou lorsque les fonctions nécessitent des connaissances spécialisées ;

c)      pour assurer des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent de par leur nature, un service à temps incomplet.

2° pour une durée déterminée

a)      pour répondre à un accroissement temporaire d’activité non susceptible d’être pris en charge par des personnels titulaires, ou à un besoin saisonnier. Les contrats ainsi souscrits ne peuvent excéder, renouvellements éventuels compris, 18 mois dans le premier cas et 6 mois dans le deuxième cas ;

b)       pour faire face, temporairement, pour une durée maximale de 18 mois, à la vacance d’un emploi en attendant l’organisation d’un concours ou la nomination d’un fonctionnaire ;

c)      pour assurer le remplacement momentané d’un fonctionnaire autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel ou indisponible, au maximum pour la durée du temps partiel ou de l’indisponibilité de l’agent remplacé.

l’article 3 mentionne « pour l’exercice  de fonctions participant à des missions  autres que celles de service public administratif, l’Office National des Forêts peut employer des salariés de droit privé dans les conditions prévues par le code du travail »

L’instruction prévoit que les recrutements de contractuels de droit public à durée déterminée sont limités à 6 mois ; seules quelques situations exceptionnelles peuvent justifier un recrutement au-delà de cette durée et dans la limite de 18 mois.

Le SNPA demande que cette restriction de 6 mois ne figure pas dans l’instruction, car au nom du bon sens et de l’efficacité, il est nettement préférable de garder la même personne pendant un an plutôt que d’avoir recours à deux personnes qu’il faudra successivement former. La DRH s’oppose à cette proposition, car elle dit ne pas vouloir recréer un vivier d’emploi précaire. Le SNPA dit qu’au nom de tel principe on génère une véritable perte d’efficacité  qui entrave le bon fonctionnement des services.

Conditions de rémunération

Le SNPA demande une rémunération indicée comme celle des fonctionnaires plutôt que ce système complexe et opaque. Il rappelle que  l’article 2 du décret 2005-1779 dit : « Le Directeur Général de l’ONF fixe les conditions de rémunération applicables à ces agents après avis du CTPC de l’Etablissement. »

La DRH répond que les Tutelles ne veulent pas de référence aux indices de la Fonction publique, ni une assimilation aux grades.

Le SNPA dit que le DG se laisse déposséder de ses prérogatives et que le Contrôleur Général n’a pas  à intervenir sur ce point. Le SNPA s’étonne que le Contrôleur Général ait récemment autorisé le recrutement d’un agent contractuel de droit privé pour le Siège alors qu’il s’agit d’un poste participant à des missions de service public administratif. Le SNPA prévient solennellement que si une telle situation se reproduit, un recours devant la justice sera déposé.

Le SNPA précise par ailleurs que ce décret limite à quelques cas la possibilité de recours à des contractuels de droit public. Il indique que si au motif d’une vacance un peu longue ou du rejet d’une candidature de fonctionnaire pour raison de profil, il est fait appel à un contractuel pour notamment faire entrer des relations au sein de l’Etablissement un recours sera également déposé pour violation du décret de 2005.

La rémunération des contractuels à durée déterminée de droit public est forfaitaire et globale. Elle est exclusive de toute prime ou indemnité non représentative de frais. Toutefois une prime d’objectif peut être prévue dans leur contrat.

La rémunération des contractuels à durée indéterminée de droit public a trois composantes :

-         le salaire de base. Il est défini selon le niveau retenu, allant de I à VI

Le montant retenu prend en compte notamment le niveau de formation, les acquis professionnels et leur durée d’exercice. Les revalorisations générales du salaire de base  des contractuels à durée indéterminée  sont décidées par le Directeur Général.

Le SNPA demande qu’il soit indiqué qu’elles sont identiques à celle des fonctionnaires. Refus de la DRH au motif que les tutelles ne le veulent pas

-         le régime indemnitaire. Il comprend une prime spéciale et de résultats identiques aux personnels fonctionnaires. Pour les personnels sur postes classés, c’est la prime afférente au classement du poste qui est versée. Pour les contractuels sur poste non classé, le montant susceptible d’être appliqué est celui du grade d’assimilation précisé dans le contrat. Le Directeur Général peut décider de verser une prime de fonction calculée dans les mêmes conditions que la prime de grade et de sujétion d’emploi des fonctionnaires.

-         l’évolution des situations administratives. La situation des contractuels à durée indéterminée fait l’objet d’un examen systématique tous les 3 ans.

-         une commission consultative paritaire. Elle est consultée sur les décisions individuelles les plus importantes concernant ces personnels. Cette commission sera prochainement mise en place ; il y aura une seule commission pour l’ensemble des niveaux et non  une commission par niveau.

Dispositions transitoires

S’agissant des contractuels à durée indéterminée déjà recrutés par l’Office National des Forêts, un avenant transposant les modalités actuelles de leur rémunération vers les dispositions de la présente instruction leur sera proposé.

Les contractuels à durée indéterminée de droit privé dont les fonctions justifieraient une qualification de droit public de leur contrat au sens de la présente instruction, se verront proposer un projet de nouveau contrat de droit public selon des modalités qui feront l’objet d’une note de service.

PERSONNELS CONTRACTUELS : effectifs sur PEF au 31 octobre 2006 en ETP

Droit public		CDD	CDI	TOTAL		Droit privé		CDD	CDI	TOTAL
Catégorie A	Adm	9,9	4,8	14,7		Catégorie A	Adm	1	26,5	27,5
	Tec	20	28,4	48,4			Tec	0	67,2	67,2
Catgéorie B	Adm	10,4	18,3	28,7		Catgéorie B	Adm	0	3	3
	Tec	23	10,8	33,8			Tec	0	52,4	52,4
Catégorie C	Adm	19,5	4	23,5		Catégorie C	Adm	1	9,3	10,3
	Tec	11,1	9,9	21			Tec		3	3
		93,9	76,2	170,1				2	158,4	163,4

L’ONF ne sera plus son propre assureur, mais se sera l’UNEDIC qui prendra le relais.

Le vote est le suivant :

POUR : Administration (11 voix)

CONTRE : FO, Solidaires, CGT (7 voix)

Abstentions : SNTF, UNSA (4 voix)

 

Jusqu’à maintenant les avancements de grades s’effectuaient dans un cadre budgétaire et le nombre de promotions au titre d’une année dépendaient des vacances constatées.

Depuis l’entrée en vigueur de la LOLF, un seul plafond global d’emplois rémunérés par l’Etat est fixé par Ministère. Au sein de ce plafond, les agents sont comptabilisés de manière uniforme quel que soit leur statut. Les limites désormais posées sont le nombre d’ETP et la masse salariale.

Désormais avec le décret 2005-1090 du 1^er septembre 2005, le nombre de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est calculé en prenant en compte le nombre de fonctionnaires remplissant les conditions pour être promus (les promouvables) et le nombre de fonctionnaires que chaque ministre décide de promouvoir pour son ministère.

Il appartient donc à l’ONF de fixer pour ce qui le concerne, le taux de promotion grade par grade.

Lors de la grève du 19 septembre dernier le SNPA ONF a obtenu que la situation des Gestionnaires administratifs soit améliorée et que les taux de promotions soient significatifs afin d’offrir de meilleures perspectives de carrière. Au cours de ce CTPC, le SNPA a proposé que les taux pour AAP1 et AAP2 soient de 30%. La DRH a donné son accord. Le SNPA a aussi obtenu que pour 2008, le taux pour les SACS soient de 37% au lieu de 20 % comme cela figurait dans le document initial. (dans les autres ministères, les taux sont en général situés entre 8 et 15 %)

C’est ainsi que les taux suivants sont arrêtés pour les années 2007 et 2008 :

AU 01/01/2007:	EB:	solde ETP	promouvables	nombre selon	Promotions selon	% retenu	% retenu
		fin 2007:	2007	EB_ETP:	promus/promouvables:en 2007	pour 2007	pour 2008
adjoint:
AAP2	227	189	207	38	62	30	30
AAP1	114	91	208	23	62	30	30
SA:
SACS:	164	135	8	-	4	50	37
SACE*:	148	145	286	3	63	22	22
*: moyenne des proposables des 2 voies de recrutement
TSF:
TPF*:	187	379	235	0	47	20	20
CTF:	176	73	350	103	105	30	30

C’est la colonne « promotions selon Promus/Promouvables 2007 » qui est retenue et comme chacun peut le voir elle est nettement plus favorable que la colonne « nombre selon emplois budgétaires moins ETP »

 

Le SNPA s’est étonné que le ratio de promotion pour les Attachés principaux n’ait pas été soumis au présent CTPC. La DRH promet qu’il sera soumis lors d’un prochain CTPC.

Projet de décret modifiant l’emploi de chef de mission

Le décret relatif à l’emploi de Chef de mission de l’Office National des Forêts est modifié afin de prendre en compte la nouvelle grille qui comporte 7 échelons et un échelon spécial situé en HEA. La limite actuelle se situait à 1015.

Nouvelle grille indiciaire :

ECHELONS	INDICES BRUT
Echelon spécial	Hors échelle A
7è	1015
6è	985
5è	946
4è	901
3è	850
2è	800
1er	750

La durée du temps passée dans chaque échelon pour accéder à l’échelon supérieur est de deux ans pour les quatre  premiers échelons et de deux ans et six mois pour les cinquième et sixième échelons. Peuvent être nommés à l’échelon spécial les fonctionnaires ayant atteint le septième échelon de cet emploi depuis au moins deux ans et six mois.

Le projet de décret prévoit aussi la limitation à 10 ans d’exercice dans le même emploi. Le SNPA a dénoncé cette précision. Même si elle fait partie du texte de base de la Fonction publique, le SNPA souhaite qu’elle ne soit pas appliquée.

En raison d’informations délivrées seulement hier soir par le Ministère de l’Agriculture, la CGT et Solidaires ont demandé à ce que le vote sur ce texte soit renvoyé lors du prochain CTPC. Le SNPA ONF s’y est opposé faisant valoir que dès lors que nous connaissons les dernières modifications proposées par la Fonction Publique, il n’y a pas de raison de pénaliser les collègues en retardant l’application de ce texte. La DRH a tranché en proposant un vote par écrit sous huitaine.

La position du SNPA ONF (seule organisation syndicale) de refuser la fusion du corps des Attachés de l’ONF avec le Ministère de l’Agriculture  permet aujourd’hui de maintenir un décret spécifique d’emploi de chef de mission pour l’ONF, assurant ainsi des débouchés aux Attachés de l’Etablissement. Sans cela avec la fusion des DDAF et des DDE, ces emplois auraient été colonisés par les Attachés principaux de l’Agriculture puisque 80 d’entres eux exerçant des fonctions de Secrétaire Général, vont perdre leur emploi.

La position du SNPA ONF a été très critiquée. Aujourd’hui chacun peut constater qu’elle était la seule capable d’assurer un avenir aux Attachés de l’ONF.

Ce projet de décret est soumis à l’avis du CTPC pour prendre en compte les dispositions basiques du décret du 26 septembre 2005. Seul le SNPA ONF a défendu un statut particulier des Attachés de l’ONF.

Le maintien d’un statut particulier des Attachés de l’ONF

-         permet aux Attachés de l’Office de garder à leur bénéfice, les  postes d’avancements (dans le cadre d’un statut commun avec le Ministère de l’Agriculture, la fusion des DDAF et des DDE aurait conduit à la colonisation des postes de débouché à l’ONF par les Attachés du Ministère de l’Agriculture puisque 80 postes de Secrétaires Généraux vont leur échapper)

-         permet aux SA de garder une possibilité de promotion interne (le statut basique de septembre 2005 indique que les recrutements se font à titre principal par la voie des IRA). Lors de l’audience avec le Directeur Général et la DRH le 19 septembre dernier, le SNPA a obtenu que les recrutements se fassent à titre principal par concours interne et externe. C’est ce qui figure dans le projet soumis à l’avis du CTPC de ce jour. Le SNPA demande à la DRH de défendre ce point avec conviction pour qu’il ne soit pas remis en cause par la Fonction publique.

La DRH indique qu’elle a aussi souhaité le maintien d’un corps d’Attachés de l’ONF, pour garder une autonomie de gestion et que dans le cadre d’une fusion avec les corps de l’Agriculture les primes des Attachés de l’ONF auraient été diminuées, puisque moins importantes au Ministère.

Les modifications apportées au statut actuel portent sur :

-         une majoration de 16 points majorés pour le 12è échelon du grade d’Attaché

-         la fusion des deux classes du grade de principal, permettant ainsi un déroulement de carrière linéaire dans ce grade.

Le SNPA demande à ce que soit complété l’article I sur les missions des Attachés en précisant que les Attachés de l’ONF conçoivent et déploient des stratégies de management et de gestion relatives aux domaines d’activités de l’Etablissement et que non seulement ils encadrent, mais ils dirigent. La DRH va étudier cette proposition.

Le SNPA demande à ce qu’un examen professionnel soit organisé en alternance avec un concours interne de manière à valoriser les compétences professionnelles existant dans le corps des SA de l’Office. La DRH indique qu’elle ne peut pas retenir cette proposition, car trop dérogatoire par rapport aux autres statuts d’Attachés.

Le SNPA est satisfait que sa proposition de prendre en compte par légère anticipation la règle du 1/3 au lieu du 1/5 lors de la CAP du 9 novembre en matière de choix ait été retenue. Cela fera donc 3 possibilités de promotion au choix au lieu de 2.

Le vote sur le projet de statut est le suivant :

POUR : Administration et organisations syndicales (20 voix)

Le mandat des membres des CAP des corps des ATF, CDF, TO, TSF, CATE, Adjoints et SA est prorogé jusqu’au 30 juin 2007. Le dépouillement des votes pour le renouvellement doit intervenir avant le 30 avril 2007

Une résolution soumise au Conseil d’Administration du 30 novembre prochain fixera les modalités de remboursement des frais de déplacement des personnels fonctionnaires et contractuels de l’ONF. Différentes remarques ont été formulées sur ce texte. Le SNPA ONF fait valoir que le projet de résolution pénalise les personnels en poste dans les DOM, puisque le taux de remboursement serait inférieur à celui actuellement en vigueur. La DRH va regarder cette situation.

La base de cette résolution est le décret 2006-781 du 3 juillet 2006

Questions diverses

La DRH a accepté la demande du SNPA d’inscrire à l’ordre du jour du CTPC de janvier 2007, la GPEEC et le bilan des EAIE (entretien annuel individuel d’évaluation)

Le SNPA demande pour la dernière fois avant recours devant le Conseil d’Etat, que l’instruction sur le CET soit immédiatement revue. En effet cette instruction limite à 90 jours consécutifs, le nombre de jours figurant sur le CET alors que le décret n’impose aucune restriction. La mauvaise foi du DRH Adjoint sur ce dossier est patente.

Le SNPA souhaite connaître la date de nominations des lauréats des concours et examen de SA 2006. La DRH répond qu’actuellement il y a déficit de postes de SA et qu’elle doit étudier dès demain cette situation. Le SNPA souhaite obtenir une réponse lors de la CAP des SA qui se tiendra le 16 novembre prochain.

Le bilan social 2004 sera prochainement diffusé et celui de 2005 sera examiné lors du CTPC du 6 décembre prochain. Le SNPA souhaite que les bilans sociaux soient largement diffusés auprès de l’ensemble des personnels.

Suite à l’annulation de l’instruction sur la notation et l’évaluation, la DRH annonce qu’un projet d’arrêté sera soumis au CTPC du 6 décembre prochain.

La DRH dit avoir entendu la demande du SNPA, d’augmenter le nombre d’emplois budgétaires d’Attachés administratifs.

Le CTPC est clos à 19 heures