Le dernier accord sur la formation des personnels fonctionnaires et contractuels de l’ONF remonte à décembre 1998.

Dans le projet d’Etablissement portant sur la période 2007-2011, la négociation d’un nouvel accord est prévue avant la fin de l’année 2007.

Cet accord sera adossé à la loi 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique et aux décrets d’application à paraître en juillet 2007.

Aujourd’hui, il s’agit de la première réunion rappelant quelques données générales de la formation en France, évoquant le nouveau cadre légal et réglementaire et fixant le calendrier de travail.

Les impacts de la loi de modernisation

v     le développement de la formation professionnelle tout au long de la vie

v     un accès à la formation, structuré sur une logique de gestion des compétences

v     une co-responsabilisation des acteurs de la formation par une initiative partagée dans l’accès à la formation

v     la création de parcours professionnels en lien avec les projets de l’agent

v     l’accès aux concours dans des logiques professionnelles ou personnelles

Les objectifs d’un accord

v     optimiser la politique de formation par le dialogue

v     harmoniser l’existant et intégrer les nouveaux textes

v     adapter la politique de formation en lien avec l’évolution des concepts de formation (catégorisation, DIF…)

v     une meilleure efficacité dans une logique de compétences,

v     organiser des liens essentiels formation/GPEEC

v     une meilleure lisibilité pour les acteurs de la FOP (bénéficiaires, managers, acteurs de la formation, partenaires sociaux, direction de l’Ets)

Périmètre de l’accord

v     plan de formation

v     catégorisation

v     droit individuel à la formation (DIF)

v     entretien annuel individuel de formation (EAIE)

v     préparation aux examens et concours

v     congé de formation

v     bilan professionnel

v     validation des acquis et de l’expérience (VAE)

v     passeport formation

La catégorisation

v     les actions obligatoires pour accéder à un emploi ou pour assurer l’adaptation immédiate au poste de travail

v     les actions liées à l’évolution prévisible des emplois ou celles qui participent au maintien de l’emploi

v     les actions de développement des compétences ou d’acquisition de compétences nouvelles

Le calendrier

Ø      mercredi 12 septembre :

§         définition précise du périmètre et des champs

§         balayage des décrets d’application

§         liens avec les textes et procédures ONF impactés par l’accord

Ø      mardi 2 octobre

Ø      mardi 16 octobre

Ø      jeudi 25 octobre

Ø      jeudi 8 novembre

Ø      mardi 20 novembre

§         synthèse

Ø      décembre : finalisation en vue d’un accord

Premières propositions du SNPA 

v     Un volet formation dans le cadre des EAIE qui facilite l’exercice du ou des métiers exercés, et qui permette aussi une évolution professionnelle en fonction des souhaits individuels.

v     Une contractualisation notamment dans le cadre des préparations aux examens et concours, ceci facilitant et légitimant les moyens mis à disposition par l’Etablissement. Cet acte engage aussi l’agent en matière d’assiduité.

v     Une préparation aux concours « dopée » au travers de cursus individualisés

La séance est levée à 12H30