Décret no 2002-682 du 29 avril 2002
relatif aux conditions générales d'évaluation
de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat
Textes généraux - Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Décret no 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en
date du 12 février 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le présent décret s'applique à tous
les corps de fonctionnaires de l'Etat dotés d'un statut particulier,
sauf disposition spéciale dudit statut prise après avis du Conseil supérieur
de la fonction publique de l'Etat.
Art. 2. - Les fonctionnaires font l'objet d'une évaluation, qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu.
Art. 3. - L'entretien d'évaluation est conduit
par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.
Cet entretien qui porte, principalement, sur les résultats professionnels
obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs qui lui ont été
assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service
dont il relève, sur ses besoins de formation compte tenu notamment,
des missions qui lui sont imparties et sur ses perspectives d'évolution
professionnelle en termes de carrière et de mobilité, peut également
porter sur la notation.
Art. 4. - Le compte rendu de l'entretien d'évaluation
est établi par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire et
communiqué à celui-ci qui, le cas échéant, le complète par ses observations
sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et
de mobilité et sur ses besoins de formation.
Ce compte rendu est signé par l'agent et versé à son dossier.
Art. 5. - Des arrêtés ministériels, pris après
avis du comité technique paritaire compétent, définissent, par corps
ou groupe de corps, la périodicité de l'entretien d'évaluation, son
contenu et ses modalités d'organisation.
Art. 6. - Le pouvoir de fixer les notes et appréciations
générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires, prévu
à l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est exercé par
le chef de service, après avis, le cas échéant, du ou des supérieurs
hiérarchiques du fonctionnaire à noter.
Des arrêtés ministériels, pris après avis du comité technique paritaire
compétent, établissent la liste des chefs de service ayant pouvoir de
notation.
Des arrêtés ministériels, pris dans les mêmes conditions, fixent également
soit par échelon ou par grade au sein d'un même corps, soit par corps,
soit par groupe de corps ou groupe de grades relevant de corps différents,
les critères d'appréciation des agents, les niveaux de notes, les marges
d'évolution des notes ainsi que les modalités d'harmonisation préalable
des notations.
Art. 7. - Les fonctionnaires sont notés par période d'une durée maximale de deux ans. Les arrêtés ministériels mentionnés à l'article 6 précisent la périodicité, annuelle ou bisanuelle, de la notation.
Art. 8. - Il est établi, pour chaque fonctionnaire,
une fiche de notation comprenant :
1o Une appréciation générale arrêtée sur la base des critères prévus
à l'article 6, exprimant la valeur professionnelle de l'agent et tenant
compte de son évaluation ;
2o Une note fixée selon les niveaux et les marges d'évolution prévus
à l'article 6 et établie en cohérence avec l'appréciation générale mentionnée
au 1o ci-dessus.
Art. 9. - Les fiches individuelles de notation
sont communiquées aux intéressés par le chef de service.
Les intéressés y portent, le cas échéant, des observations sur leur
notation et sur leurs souhaits et aspirations professionnels et les
retournent signées au chef de service.
Art. 10. - Les commissions administratives paritaires
peuvent, à la requête de l'intéressé, demander au chef de service la
révision de la notation. Dans ce cas, communication doit être faite
aux commissions de tous éléments utiles d'information.
Art. 11. - Au vu de leur notation, il est attribué aux fonctionnaires, dans chaque corps, des réductions ou des majorations par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur selon les modalités définies ci-dessous.
Art. 12. - Lorsque la notation est établie annuellement,
il est réparti, entre les fonctionnaires appartenant à un même corps,
un nombre de réductions de la durée moyenne des services requise pour
accéder d'un échelon à l'échelon supérieur égal à autant de mois que
90 % de l'effectif des agents notés comptent d'unités ; les fonctionnaires
ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade
ne comptent pas dans cet effectif. S'ajoute à ce nombre de réductions
celui des mois de majorations prévu à l'article 14.
Lorsque la notation est établie tous les deux ans, le nombre total de
mois de réductions défini ci-dessus est multiplié par deux.
Au cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties
entre les membres d'un corps n'aurait pas été entièrement accordée,
la portion non utilisée pourra être reportée sur l'exercice de notation
suivant.
Art. 13. - La somme totale des réductions prévues
à l'article 12 peut être fractionnée entre les grades du corps au prorata
de l'effectif des agents notés appartenant à chacun de ces grades, les
fonctionnaires mentionnés au 3o ci-dessous ne comptant pas dans cet
effectif.
Les réductions sont réparties après avis de la commission administrative
paritaire compétente entre les fonctionnaires les mieux notés du corps
ou du grade considéré.
Lorsque la notation est établie annuellement, cette répartition est
effectuée dans les conditions suivantes :
1o Les fonctionnaires dont la valeur professionnelle est distinguée
par l'évolution maximale de la note qui leur a été attribuée bénéficient
de réductions égales à trois mois, sous réserve des dispositions des
statuts particuliers fixant des réductions dont le maximum annuel est,
compte tenu de la durée moyenne des échelons, inférieur à trois mois.
Le nombre total de fonctionnaires concernés s'élève à 20 % de l'effectif
des agents notés, les fonctionnaires visés au 3o ci-dessous ne comptant
pas dans cet effectif ;
2o Les autres fonctionnaires dont la valeur professionnelle est reconnue
bénéficient d'une réduction d'un mois ;
3o Ne peuvent bénéficier des réductions les fonctionnaires ayant atteint
l'échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade.
Lorsque la notation est établie tous les deux ans, le nombre de mois
de réductions défini ci-dessus est multiplié par deux, la répartition
étant effectuée dans les mêmes conditions que celle résultant de l'application
des dispositions figurant aux 1o, 2o et 3o ci-dessus.
Art. 14. - Des majorations de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, être appliquées aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante. Lorsque la notation est établie annuellement, les majorations ne peuvent être inférieures à un mois, ni supérieures à trois mois. Lorsque la notation est établie tous les deux ans, le nombre de mois de majorations défini ci-dessus est multiplié par deux.
Art. 15. - Pour chaque avancement d'échelon,
la réduction ou la majoration totale applicable à un fonctionnaire résulte
des réductions ou majorations partielles n'ayant pas encore joué pour
l'avancement.
Les fonctionnaires ne conservent, en cas d'avancement de grade, le bénéfice
des réductions non utilisées pour un avancement d'échelon que dans la
limite de la réduction maximale susceptible d'être accordée dans l'échelon
de reclassement du nouveau grade.
Art. 16. - Le tableau d'avancement prévu à l'article
58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année,
par l'administration.
Il est soumis aux commissions administratives paritaires, qui fonctionnent
alors comme des commissions d'avancement et soumettent leurs propositions
à l'approbation de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Art. 17. - Le tableau d'avancement doit être
arrêté le 15 décembre au plus tard de l'année précédant celle pour laquelle
il est établi. Il cesse d'être valable à l'expiration de cette même
année.
En cas d'épuisement du tableau, il est procédé à l'établissement d'un
tableau complémentaire, qui doit être arrêté le 1er décembre au plus
tard de l'année pour laquelle il est dressé. Il cesse d'être valable
à l'expiration de cette même année.
Art. 18. - Pour l'établissement du tableau d'avancement,
il doit être procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle
de l'agent, compte tenu notamment :
1o Des notations attribuées à l'intéressé ;
2o Des propositions motivées formulées par les chefs de service ;
3o Et de l'évaluation de l'agent retracée par les comptes rendus d'évaluation.
Les commissions peuvent demander à entendre les intéressés. Les fonctionnaires
sont inscrits au tableau par ordre de mérite. Les candidats dont le
mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté.
Art. 19. - Sauf dérogation prévue par les statuts particuliers, le nombre de candidats inscrits au tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 % le nombre de vacances prévues.
Art. 20. - Les tableaux d'avancement doivent être portés à la connaissance du personnel dans un délai de trois jours suivant la date à laquelle ils ont été arrêtés.
Art. 21. - Si l'autorité investie du pouvoir
de nomination s'oppose pendant deux années successives à l'inscription
au tableau d'un fonctionnaire ayant fait l'objet, lors de l'établissement
de chaque tableau annuel, d'une proposition de la commission d'avancement,
la commission peut, à la demande de l'intéressé, saisir dans un délai
de quinze jours le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Après l'examen de la valeur professionnelle de l'agent et l'appréciation
de ses aptitudes à remplir des fonctions du grade supérieur, le Conseil
supérieur, compte tenu des observations produites par l'autorité compétente
pour justifier sa décision, émet soit un avis déclarant qu'il n'y a
pas lieu de donner suite à la demande dont il a été saisi, soit une
recommandation motivée invitant l'autorité compétente à procéder à l'inscription
au tableau du fonctionnaire intéressé.
Lorsqu'il a été passé outre à son avis défavorable, la commission d'avancement
peut également saisir le Conseil supérieur. Celui-ci émet, dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent, soit un avis déclarant qu'il
n'y a pas lieu de donner suite à la requête dont il a été saisi, soit
une recommandation motivée invitant l'autorité compétente à rayer du
tableau le fonctionnaire intéressé. Cette radiation n'a aucun caractère
disciplinaire.
Art. 22. - Les dispositions des titres Ier et
II du présent décret entrent en vigueur à la date fixée par les arrêtés
ministériels prévus aux articles 5 et 6 du présent décret et au plus
tard le 1er janvier 2004.
Les dispositions des titres III et IV du présent décret entrent en vigueur
un an après celles des titres Ier et II.
Art. 23. - Sont maintenus en vigueur les décrets comportant des dispositions spéciales prises en application de l'article 1er du décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires.
Art. 24. - Le décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires cesse d'être applicable au fur et à mesure de l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret. Il est abrogé à compter du 1er janvier 2005.
Art. 25. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 2002.
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly