Une baisse de notation, prenant en compte des manquements à la discipline, n'est pas une sanction disciplinaire.

La notation est une appréciation sur la manière de service d'un fonctionnaire indépendamment du point de savoir si le manquement à la discipline a donné lieu à sanction disciplinaire (C.E. 23 février 2000, Collombat/Ministère de l'éducation nationale).