Les orientations présentées aux organisations syndicales le 24 mars 2005 sont confirmées, à savoir :.

1.      Donner aux primes de l'ONF une assise réglementaire complète en consolidant l'existant,

2.      Simplifier le système indemnitaire actuel en réduisant le nombre de primes,

3.      Définir un régime indemnitaire et un échéancier pour les nouveaux corps et rétablir progressivement la parité avec les corps techniques du ministère de l'agriculture dans le cadre financier prévu à l'EPRD

4.      Remplacer la prime spéciale par une prime spéciale et de résultats, dont la modulation s'appuiera sur le degré d'atteinte des objectifs.

Un décret et un arrêté sont en cours d'élaboration et font l'objet d'échanges avec les ministères de tutelle.

Ce projet prévoit que le régime indemnitaire concerne les personnels fonctionnaires et contractuels de droit public recrutés par contrat à durée indéterminée en service à l'Office national des forêts. Il se compose d'une prime de fonction, d'une prime spéciale et de résultats et d'indemnités spécifiques.

Ces primes et indemnités devraient être indexées sur la valeur du point fonction publique.

Ø                 La prime de fonction remplace les actuelles primes de rendement et les indemnités pour travaux supplémentaires.

Le taux de la prime de fonction des fonctionnaires est fixé par grade. Son montant est calculé par rapport à l'indice majoré détenu.

Le taux de la prime de fonction des contractuels de droit public est fixé par le directeur général de l'office sans pouvoir excéder le montant prévu pour un fonctionnaire exerçant des fonctions comparables.

La prime de fonction peut faire l'objet d'une modulation négative, en cas de manière de servir très dégradée sur la base d'un rapport communiqué à l'agent concerné.

Le montant de la prime de fonction est majoré lorsque les agents exercent leurs fonctions au siège parisien de l'Office. Cette majoration est équivalente au niveau de l'IFTS aujourd'hui perçue par les agents du Siège.

Ø                 La prime spéciale devient une prime spéciale et de résultats. Elle est définie par un montant de base et par un montant de référence.

Le montant de base est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du directeur général de l'Office. Son montant tient compte du classement du poste occupé ou, à défaut de classement, du grade du corps d'appartenance ou, pour les contractuels, du niveau assimilé.

Le classement des postes est fixé par décision du directeur général de l'Office National des Forêts.

Le montant de référence est fixé chaque année par le  directeur général de l'Office. Son montant est compris entre le montant de base et trois fois ce montant.

Les attributions individuelles sont modulées par décision du directeur général de l'Office ou de son délégué.

L'amplitude de la modulation est comprise entre moins 25% et plus 50 % du montant de référence en prenant en compte les résultats obtenus par rapport aux objectifs définis pour l'année. Ce type de modulation est expérimenté en 2005 pour les cadres supérieurs.

Ø                 Une indemnité de contraintes administratives forfaitaires versée mensuellement aux personnels appartenant aux corps des techniciens supérieurs forestiers, techniciens opérationnels, chefs de district forestier et agents techniques forestiers non logés par utilité de service ou par nécessité absolue de service par l'Office ou par une collectivité territoriale.

Ne seraient plus applicables à l'Office National des Forêts :

-         le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France, en son article 36,

-         le décret n° 74-720 du 14 août 1974 relatif au taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'État,

-         le décret n° 76-206 du 26 février 1976 modifiant le décret n°67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres et salissants

-         le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 du 29 avril 1971 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État et des établissements publics affectés au traitement de l'information 

S'agissant de la prime spéciale et de résultats, son montant de base 2005 serait équivalent au montant actuel de la prime spéciale de l'Office National des Forêts.

Le calendrier prévisionnel de la mise en place de la prime spéciale et de résultats serait le suivant :

2005	·        La prime spéciale devient la prime spéciale et de résultats. ·        La mise en œuvre de la modulation liée aux résultats est appliquée aux directeurs centraux, aux directeurs territoriaux et aux directeurs d'agences. ·        La modulation mise en œuvre en 2004 est reconduite pour les autres catégories. ·        Une 1ère tranche du régime indemnitaire des techniciens opérationnels est mise en place.
2006	·        La mise en œuvre de la modulation liée aux résultats est appliquée à tous les personnels de catégorie A *. ·        Une 2ère tranche du régime indemnitaire des techniciens opérationnels est mise en place.
2007	·        La modulation liée aux résultats est appliquée aux techniciens supérieurs forestiers et aux secrétaires administratifs *. ·        Une 3ère tranche du régime indemnitaire des techniciens opérationnels est mise en place.
2008	·        La modulation liée aux résultats est appliquée aux techniciens opérationnels, aux C techniques et aux C administratifs *.

* L'amplitude de la modulation et ses modalités seront déterminées après concertation avec les organisations syndicales représentatives du personnel.