Le projet est inacceptable pour FO et dès le début de la séance, elle a fait  la déclaration suivante :

Le projet présenté s’oppose à la mobilité tant prônée dans la Fonction publique puisque qu’il fige les personnels sur un certain type de poste et empêche ceux qui sont classés en dessous, d’y accéder tant qu’il n’y a pas de départ en retraite.

Prime de poste

Dans le nouveau système la relation entre grade ou corps et taux de primes disparaît, ce qu’il nous est impossible  d’accepter.

Comment sont définis les critères nationaux d’évaluation de poste ?

Le classement actuel laisse sérieusement à désirer dès lors que certains directeurs ou chefs de département n’ont pas cru bon  lors de l’appel de candidature de 2002 d’ouvrir des  postes classés SA+ au corps des attachés.

Le classement des postes laisse la porte ouverte à toutes les possibilités, y compris la rétrogradation lors d’une modification d’organigramme fonctionnel.

En matière de nombre de niveaux, nous sommes opposés aux 3,voire 5  qui sont proposés et nous demandons un maximum de 2 par corps, le 2è niveau correspondant à des missions du corps supérieur et donc aux primes de ce corps

Pourquoi le tableau présenté ne mentionne t-il pas le corps de IGREF ? Est-ce indécent ?

Une prime moindre pour les débutants n’est pas acceptable.

Tuilage

Un adjoint de 3è niveau perçoit un montant de 5 k€

Un SA de 1^er niveau perçoit un montant de 6,5 k€

Un SA de 3è niveau perçoit un montant de 8,2 k€

Un attaché de 1^er niveau perçoit un montant de 10 k€

Les SA+ percevront comme les cadres techniques non encore reclassés, soit entre 8,5 k€  et 9,5 k€, mais lorsque ces derniers seront reclassés cate(Cadre technique), ils percevront entre 10 et 11,8 k€. les cate percevront beaucoup plus que les SA+ alors qu’ils n’auront pas changé de niveau de fonction. Où est la parité ?

Il est aussi à remarquer que les SA + classés 1 ne sont que 18 alors que les cate seront plus de 600 au terme de 2010, ce qui représente la moitié de leur corps.

Tout ceci met en exergue l’absence de parité, de tuilage et de compensation financière au titre de l’absence de réforme statutaire pour les gestionnaires administratifs

Il manque également la prise en compte de la prime équivalente à l’ISAS.

Prime de réalisation d’objectifs.

La fixation d’un contingent de 20 % de personnels capable d’atteindre les objectifs s’assimile au forced ranking mis en place aux Etats Unis en matière de notation des salariés. Ce système est de plus en plus décrié et déféré devant les tribunaux notamment en France pour les quelques sociétés type IBM qui s’étaient hasardées dans l’instauration de ce système.

Nous pouvons parfaitement imaginer que 95 % des personnels, voire plus atteignent leurs objectifs. De ce fait la prime leur est dûe.

D’une longue discussion il en est ressorti, qu’un nouveau projet sera transmis aux organisations syndicales la semaine prochaine.

Ce nouveau projet devrait être basé sur :

Une prime statutaire qui correspond pour les administratifs à l’indemnité d’administration et de technicité ou à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires selon les indices. Cette prime a été mensualisée depuis le 1^er janvier 2003.

 Une Prime de poste (pour les administratifs ex abondement pour travaux upplémentaires) :

Le projet de la DRH prévoyait jusqu’à cinq niveaux de prime par corps. Une fois de plus les mesures que la Direction Générale voulait mettre en place visait à éloigner la gestion des personnels de l’Office National des Forêts des règles de la Fonction Publique.

Après négociation les dispositions suivantes semblent satisfaire les différentes instances :

 Pour les catégorie B et C, on s’oriente vers 2 taux de primes par corps, l’un versé aux personnels effectuant les missions  habituelles du corps concerné, l’autre versé aux personnels effectuant des missions relevant du corps supérieur. Pour les missions relevant du corps supérieur, le taux de primes serait celui de ce dernier. Le taux de primes de débutant est supprimé.

Le classement actuel pour les cadres A est maintenu.

FO a rappelé à la DRH la promesse faite en l’absence de toute avancée statutaire : accorder aux personnels administratifs un plus en matière de primes. Seul, le SNAF-UNSA a manifesté sa réticence de voir les Administratifs percevoir plus de primes que les Techniques (merci la solidarité). La DRH a dit qu’elle allait trancher ce point. FO va se battre pour que les administratifs bénéficient d’une véritable compensation financière par rapport à l’absence de réforme statutaire pour les Gestionnaires administratifs. Bien évidemment, FO va continuer son combat pour la promotion des collègues dans les corps supérieurs, car il n’y a rien de tel qu’une rémunération indiciaire.

Une Prime de réalisation d’objectif  (ex modulation positive) :

Suite à la demande de FO de supprimer le contingentement de 20 % de cette prime, la DRH a
paru ouverte sur ce point. Devant la volonté fortement affirmée de la DRH de ne pas supprimer cette modulation positive, FO a proposé de renoncer à la modulation positive individuelle, attribuée trop souvent de façon arbitraire, au profit d’une modulation positive par équipe.

En conclusion le SNPA a agi très fortement pour la modification du projet initial, ce qui maintenant devrait mieux correspondre aux attentes des personnels. Il faut toutefois rester prudent dans l’attente des nouvelles propositions de la DRH, la semaine prochaine et ensuite de l’avis du ministère de l’Agriculture.