04 mai 2007

Lors de la négociation du projet d’Etablissement, le SNPA obtient que la qualification SA+ soit consolidée, enrichie et développée.

Aujourd’hui s’est tenue la 1^ère réunion de discussion pour mettre en œuvre cet engagement. Beaucoup d’autres réunions seront nécessaires pour un aboutissement programmé pour la fin de l’année 2007.

Le SNPA renforcé en avril dernier par votre vote lors du renouvellement de la CAP du corps des SA avec une représentativité de 55,71 % en progression de 1,70 %, souhaite la participation de chacune et chacun d’entre vous, pour que la mise en œuvre corresponde à votre attente.

Débats 

La DRH indique qu’il s’agit de mettre en application une mesure négociée dans le cadre du projet d’Ets. La qualification est confirmée et le nombre de postes de SA+ sera augmenté.

Un document  succinct portant essentiellement sur la méthode pour évaluer le niveau des postes à qualifier en SA+ est présenté par le Chef du département des PAT.

D’entrée, le SNPA indique que ce dossier comprend deux parties :

-     l’aspect quantitatif

-     l’aspect qualitatif

Sur l’aspect quantitatif, le SNPA rappelle ses demandes :

-     un nombre de postes de SA+ au moins égal à 200

-     une attribution de NBI à hauteur de 50 points

-     une amélioration du régime indemnitaire

Sur l’aspect qualitatif, il convient de réfléchir :

-     à la méthode d’évaluation des postes dits SA+

-     à la situation existante,

-     à la relation entre grade et qualification SA+

-     à ce qu’aucun domaine d’activité ne soit écarté de cette qualification

-     aux règles de mutation

La DRH répond que bien évidemment il y aura une augmentation du nombre de SA+, mais que dès lors que les critères d’évaluation ne sont pas arrêtés, il n’est pas possible d’avancer un chiffre. Ce chiffre devra également être en rapport avec les besoins de l’ONF.

La DRH avance sur deux points : la possibilité de porter la NBI à 30 points puisque les textes Fonction Publique ne permettent pas d’aller au-delà et le classement des postes SA+ en A0.

Le classement en A0 permet de bénéficier d’un taux annuel de primes de 8600 €, ce qui accorde une augmentation de 200 € par rapport aux SA+ actuels et de 1300 € par rapport à un collègue SA sur un poste dit normal. Dès lors que le classement du poste est en catégorie A, le SNPA demande que le taux de primes soit celui du 1^er niveau du corps des Attachés soit 10200 €. La DRH répond que le niveau de rémunération ne peut pas être supérieur à celui des TSF classé sur poste A0 ; l’arrêté pris en application du décret du 30 décembre 2005 sur le régime indemnitaire fixe, pour ces derniers, le montant à 8600 €. Le SNPA fait toutefois remarquer que la prime de contraintes administratives qui est versée à ces TSF est de 1600 € ce qui fait bien un taux de primes de 10200 €. La DRH indique qu’il ne faut pas trop en demander, car ce n’est pas si mal « que les Techniques aient accepté que les Administratifs bénéficient des mêmes taux de primes ». Le SNPA se dit stupéfait par cette remarque, les Administratifs ne sont pas sous la coupe des Techniques !!!

Pour déterminer la méthode d’évaluation des postes, la         DRH propose de s’inspirer des critères retenus dans la note de service 06 G 1274  du 1^er mars 2006 à savoir :

-         critère 1 : niveau de formation ou d’expérience requis pour l’exercice des missions du poste

-         critère 2 : niveau d’exercice de la responsabilité et ou de la spécialité et le niveau d’autonomie

-         critère 3 : indice d’activité

-         critère 4 : niveau de complexité des missions du poste

-         critère 5 : importance du poste au niveau local, territorial et/ou national

La DRH ne semble pas très attachée au critère 5.

Le SNPA fait valoir qu’il s’agit d’une proposition pour définir les postes à classer SA+, mais qu’il convient d’y réfléchir en profondeur, c’est pourquoi il ne se prononcera pas ce jour. Le SNPA indique toutefois que dans la note de service portant classement des Cadres A et des TSF, il y a des critères qui ne sont pas pertinents pour les Gestionnaires administratifs.

La seule expression de la CGT a été de dire qu’elle était contre l’instauration d’un niveau supplémentaire dans le corps des SA. Le SNUPFEN et l’UNSA  préfèrent un concours interne d’Attachés afin d’offrir des perspectives de carrière aux SA.

Face à ces positions, le SNPA s’est clairement exprimé :

-         il donne depuis toujours la préférence aux concours et c’est ainsi qu’avec beaucoup de mal, il a obtenu un concours interne en 2004 avec 14 postes (10 lauréats), un concours interne en 2006 avec 10 postes (6 lauréats dont seulement 3 de l’ONF), un concours interne pour 2008. Ces chiffres parlent d’eux-mêmes ; la promotion interne est très faible et donc non assurée.

-         la qualification SA+ est un plus par rapport à l’existant et permet un positionnement à cheval sur la catégorie A. Ce tuilage doit permettre au plus grand nombre de SA d’avoir une amélioration de sa rémunération.

Conclusion

La DRH indique que cette qualification SA+ doit pouvoir améliorer la rémunération en corrélation avec les besoins de l’Office. Elle doit être perçue comme un plus par rapport à l’existant et construite dans un esprit qui évite le désenchantement pour ceux qui ne l’obtiendront pas.

La DRH va solliciter par écrit, les organisations syndicales afin qu’elles fassent connaître leurs positions notamment par rapport aux critères à retenir pour définir les postes dits SA+. Les propositions des organisations syndicales devront parvenir à la DRH pour le 11 juin.

La prochaine réunion est fixée au 3 juillet.

Questions diverses

Le SNPA demande d’où en est la publication des décrets concernant le statut des Attaches et des Chefs de missions. La DRH répond que le dossier a pris beaucoup de retard au niveau du Ministère de l’Agriculture, que de nombreuses relances ont été faites et que cet après midi, elle interviendra pour accélérer la parution des textes.

Le SNPA demande que l’on fixe rapidement la date de la réunion avec le cabinet Bernard Brunhes  sur les fonctions de soutien. 

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Le SNPA vous invite à lui faire part de vos réactions et propositions sur le dossier SA⁺, sans plus tarder.

 Merci d’avance