Source Comité Technique Paritaire Central

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Objet : Investissement obligatoire dans la construction

En application de l'article L 313-1 du Code de la Construction (CCH), l'Office est soumis à l'obligation d'investir dans la construction de logements. Cette contribution correspond à 0,45 % des rémunérations brutes payées au cours de l'année précédente. Le délai d'investissement expire le 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des salaires. L’avis du Comité d’entreprise est requis par le code du travail (article L 432-3 : « le comité est consulté sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction, quel qu'en soit l'objet… »).

Montant de la participation :

Au titre de l'exercice 2006, le montant des rémunérations versées par l'Office entrant dans l'assiette de la participation à l'effort de construction est de 302,52 M€. Le montant de la contribution due est de 1,361 M€ dont 1, 21 M€ au titre de la fraction réservée au financement du logement des travailleurs immigrés (1/9^ème) et de 0,151 M€ au titre de la part réservée aux autres travailleurs (8/9^ème).

Forme de l'investissement :

          A/ Pour la part destinée aux travailleurs immigrés (1/9^ème)

En application des articles R 313-10 et R 313-24 du CCH, le 1/9^ème est versé sous forme de subvention à un organisme collecteur habilité. L'Office versera donc 0,151 M€ avant le 31 décembre 2007 sous forme de subvention. L'organisme collecteur auprès duquel l'Office se libère de son obligation depuis 2000 est Solendi. L'Établissement envisage de maintenir Solendi comme étant son organisme collecteur.

B/ Pour la part réservée aux autres travailleurs (8/9^ème)

En application de l'article R 313-9 du CCH, les 8/9^ème de la participation peuvent faire l'objet :

–        d'un versement direct aux salariés sous forme de prêt pour une durée minimale de 5 ans, répondant aux conditions de l'article R 313-9 1° du Code de la Construction et de l'Habitation, pour les opérations de construction ou d'acquisition d'un logement neuf ou d'un terrain ;

–        d'un versement à titre de prêt sans intérêt ou de subvention à un organisme collecteur habilité.

Les prêts doivent avoir une durée minimale de vingt ans à compter de leur versement. Tout désinvestissement intervenu avant l'expiration du délai de vingt ans doit être réinvesti dans les 3 mois concernant les prêts faits aux organismes collecteurs et à la fin de l'année civile en cours pour les prêts aux salariés. Les prêts aux salariés ou à un organisme collecteur sont comptabilisés en immobilisations financières et non pas en charges. Les fonds prêtés sont intégralement restitués vingt ans plus tard.

Les subventions sont comptabilisées en charges. Elles ne donnent pas lieu à restitution. Elles sont fiscalement déductibles du résultat imposable. Compte tenu de l'existence d'un déficit fiscal reportable conséquent, il ne serait pas dans l'intérêt de l'Établissement d'augmenter le montant des charges, la déductibilité étant sans portée.

Aussi, il est proposé au CTPC de : –        poursuivre la gestion externalisée auprès de Solendi des prêts aux salariés ; –        de verser les 8/9ème sous la forme d'un prêt octroyé à Solendi, plutôt que sous forme de subvention, sachant que ce choix est sans impact sur les droits à prêts des salariés.