J.O n° 146 du 26 juin 2003 page 10751
NOR: AGRA0300830D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national des forêts en date du 2 avril 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 18 novembre 1994 susvisé, des recrutements dans le corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts peuvent être organisés, jusqu'au 31 décembre 2006, à concurrence de contingents fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement, de la fonction publique et de l'économie et des finances selon les modalités définies par le présent décret.Article 2
Les emplois de secrétaires administratifs inclus dans les contingents mentionnés à l'article 1er sont pourvus :
1° Pour 30 % des emplois à pourvoir, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts, parmi les membres du corps des adjoints administratifs de l'office justifiant de 10 ans de services effectifs depuis la titularisation dans leur corps et âgés de plus de 40 ans au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste ;
2° Pour 40 % des emplois à pourvoir, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux membres du corps des adjoints administratifs de l'office qui justifient de 6 ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce corps à la date de la clôture des inscriptions à l'examen ;
3° Pour 30 % des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours interne organisé dans les conditions prévues aux articles 5 et 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé et ouvert aux seuls agents de l'office.
Les emplois offerts au titre de l'une des voies de recrutement du présent article demeurés vacants peuvent être attribués aux candidats des autres voies de recrutement.Article 3
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la fonction publique pris après avis du directeur général de l'Office national des forêts fixe les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel et du concours interne.Article 4
Les candidats reçus au concours prévu au 3° de l'article 2 du présent décret sont nommés secrétaires administratifs stagiaires dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.Article 5
Les secrétaires administratifs recrutés au titre du 1° et du 2° de l'article 2 du présent décret sont dispensés de stage ; ils peuvent être astreints à suivre une formation d'adaptation à l'emploi.Article 6
Fait à Paris, le 24 juin 2003.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin Par le Premier ministre : Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert