0 – Introduction

La gestion multifonctionnelle et durable⁽*⁾ des forêts, notamment publiques, vise à permettre aux écosystèmes de répondre aux besoins en biens et en services qu'exprime la société tout en préservant les capacités de ces milieux à répondre aux attentes des générations futures.

Afin de maintenir au meilleur niveau la qualité et l'efficacité de cette gestion durable, l'Office engagera une démarche de qualité et de progrès avec une préoccupation constante d'amélioration des performances, selon les axes suivants :

· moduler l'équilibre entre les objectifs environnementaux, économiques et sociaux de la gestion des forêts publiques et adapter la gestion à la situation et aux enjeux propres à chaque territoire et chaque forêt ;

· renforcer l'exemplarité de la gestion, notamment sur le plan environnemental, et du point de vue de la performance économique, dans le cadre d'une filière bois plus dynamique ;

· développer une concertation, adaptée aux enjeux préalablement identifiés, avec les élus représentants les propriétaires de forêts relevant du régime forestier^(*) et les principaux acteurs des territoires sur les grandes orientations de la gestion forestière.

I - Gestion de la forêt domaniale

Cette activité recouvre à la fois la gestion courante de la forêt domaniale et les missions d'intérêt général qui lui sont rattachées, dans une optique de gestion multifonctionnelle et durable⁽*⁾ : l'information et l'accueil du public, les actions de protection de la nature non spécifiques (gestion des réserves biologiques existantes par exemple), l'instruction des dossiers de l'Etat, des missions accessoires concourant à la gestion durable et faisant l'objet de financements extérieurs par exemple dans le cadre de programmes européens (programmes Life notamment).

L'objectif global est de garantir la gestion durable des forêts domaniales, tout en améliorant l'efficacité de la gestion de l'Etablissement public. Il se décline selon les axes suivants :

1. Gérer durablement la forêt domaniale

1.1 Réviser les aménagements forestiers⁽*⁾

A la suite des tempêtes de décembre 1999, les aménagements des forêts domaniales sinistrées doivent être repris.

Par ailleurs, les nouveaux acquis scientifiques sur les écosystèmes forestiers, la recherche d'un meilleur ancrage de la gestion forestière dans les projets de territoire à l'échelle régionale nécessitent un effort de mise à jour des Directives Locales d'Orientation et de révision des aménagements.

La révision des aménagements forestiers sera poursuivie en veillant à ce que les forêts sinistrées par les tempêtes de décembre 1999 soient réaménagées en priorité. Cet objectif conduira au minimum à doter d’un aménagement révisé 120 000 hectares de forêt domaniale en moyenne, chaque année, sur la période 2001-2006.

Indicateur : Surface des forêts domaniales aménagées.

1.2 Reconstituer les forêts détruites par les tempêtes

Les tempêtes de décembre 1999 ont dévasté 55.000 hectares de forêt domaniale dont les divers stades de dégradation ont été inventoriés en vue de la mise en œuvre d'un plan pluriannuel de reconstitution donnant dans la mesure du possible la priorité à la régénération naturelle. De même, le réseau routier a fait l'objet d'un inventaire par type de chaussées en vue de sa remise en état après tempête.

Indicateurs : Surface annuelle cumulée dont la reconstitution est engagée, en distinguant la surface reconstituée par régénération naturelle et celle reconstituée par régénération artificielle.

Longueur annuelle des routes forestières revêtues et empierrées remises en état.

1.3 Assurer le renouvellement des peuplements et l’entretien des infrastructures

L'Office National des Forêts mettra en œuvre les travaux indispensables, au regard des critères de gestion durable, à l'équilibre des peuplements dans les massifs domaniaux et à la mise à niveau ou au maintien des infrastructures .

Indicateurs : Peuplements : surfaces régénérées.

Infrastructure : montant des travaux d’entretien des routes revêtues et empierrées.

1.4 Contribuer aux besoins d'approvisionnement régulier de la filière bois

L'Office National des Forêts, premier fournisseur des industries du bois, joue un rôle très important tant dans l'organisation des marchés que dans l’approvisionnement de la filière, dans le cadre qui lui est défini par la loi.

Les tempêtes de décembre 1999 vont fortement limiter dans les prochaines années les possibilités de récolte. Néanmoins, l'Office s'engage à offrir, par la dynamisation de ses sylvicultures, un volume de bois compatible avec l'évolution biologique des peuplements et la préservation de la biodiversité et des paysages, pour répondre au mieux aux besoins d'approvisionnement de la filière.

L'Office communiquera ses prévisions de récolte à moyen terme régulièrement actualisées aux acteurs de la filière forêt-bois, y compris au niveau régional ou de bassins d'approvisionnement.

Compte tenu de l’incidence des tempêtes, les perspectives d’offre de bois frais sont les suivantes :

Année	2002	2003	2004	2005	2006
Volume (en millions de m3)	5,6	5,9	6,2	6,4	6,6

Indicateur : Volumes offerts de bois d'œuvre (détaillés par essences principales) et de bois d'industrie, en distinguant

. les invendus de l'année précédente,

. les bois frais offerts.

2. Améliorer la qualité de la gestion durable

2.1 Développer une démarche qualité

Pour rechercher le meilleur équilibre entre la qualité de la gestion au regard des objectifs de gestion durable, les besoins exprimés par l’Etat propriétaire et le coût des prestations réalisées, l’Office National des forêts s’est engagé dans une démarche qualité.

La démarche se concrétisera en particulier d’ici l’année 2004 par une certification au titre de la norme ISO 9001, la certification ISO 14000 étant obtenue à cette occasion. Celle-ci contribuera à la reconnaissance officielle de la démarche de l’ONF.

Indicateurs : Date de certification ISO 9001 de l’Etablissement

Auparavant : nombre de sites certifiés.

2.2 Conforter la qualité de la gestion au plan environnemental

La qualité environnementale de la gestion courante des forêts s'appuiera sur des directives techniques et des instructions, élaborées par l'Office National des Forêts et reconnues comme des outils adaptés pour satisfaire les objectifs de gestion durable dans les domaines de la préservation de la biodiversité et de l'harmonie des paysages. Des indicateurs pluriannuels rendront compte de la qualité de la gestion dans ces domaines dans le cadre du bilan patrimonial (voir infra § 2.3).

Par ailleurs, outre la certification ISO 9001, l'Office s'engage dans un processus d'écocertification aux côtés des acteurs de la filière bois.

Indicateurs : Surface domaniale écocertifiée

2.3 Dresser un bilan patrimonial⁽*⁾

L'Office élaborera, après avoir fait valider d'ici 2003 une méthodologie par ses autorités de tutelle et son comité scientifique, un document de suivi de l'état patrimonial de la forêt domaniale à périodicité quinquennale. Le Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement soutiendra financièrement cette action.

Ce bilan permettra de vérifier que le niveau des récoltes, les travaux sylvicoles et les autres actions mises en œuvre contribuent à l’amélioration de la qualité du patrimoine domanial géré.

Indicateur : Date de publication d'un premier bilan patrimonial.

3. Améliorer l'efficacité de la gestion

3.1 Moduler le niveau des prestations en conciliant le respect des exigences d’une gestion durable et la maîtrise des coûts

L’amélioration des performances de l’ONF dans la gestion des forêts domaniales s’appuiera de manière privilégiée sur la démarche qualité que l’ONF a engagée. Elle contribuera en effet fortement à guider les actions de progrès que projette l'Office pour optimiser la gestion et en réduire le coût, notamment en ce qui concerne les prestations qu'il proposera en réponse aux commandes de l'Etat.

L’ONF réexaminera, dans ce cadre, le contenu de ses prestations et recherchera la meilleure adéquation du niveau des prestations fournies à la situation et aux enjeux réels de chaque forêt, dans le respect des commandes de l'Etat et de ses souhaits en tant que propriétaire.

Cette démarche conduira à moderniser les méthodes relatives aux modes de désignation⁽*⁾, aux itinéraires techniques et aux aménagements forestiers. Pour ces derniers, l’effort portera aussi sur une amélioration de leur lisibilité et de leur suivi.

Indicateur : L'amélioration de l’efficacité de la gestion sera appréciée par un

indice de productivité global.

3.2 Faire évoluer les conditions de commercialisation des bois

Suite aux modifications prévues dans la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, l'Etat et l'Office National des Forêts examineront les dispositions à envisager dans le cadre des décrets d'application de la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 pour permettre une modernisation des procédures de commercialisation et une diversification des modes de vente en tirant les leçons des innovations mises en place pendant les tempêtes et en préservant une nécessaire cohérence d'ensemble et des garanties suffisantes pour le propriétaire.

L’objectif est d'assurer une meilleure sécurité d’approvisionnement aux acheteurs tout en optimisant les recettes de bois domaniales pour l’Office National des Forêts. A cet effet, un développement des formes de ventes à livraison échelonnée⁽*⁾ comportant des engagements à moyen terme sera recherché.

Indicateur : Proportion de bois domaniaux commercialisés par la voie de contrats à livraison échelonnée.

4. Plans d'action associés

4.1 Développer l'information et la communication entre l'Office National des Forêts et ses partenaires

Les concertations et partenariats que l'Office entretient déjà seront renforcés par des formules d'association inscrivant dans la durée des coopérations et des échanges sur des objectifs partagés.

Dans ce cadre, l’Office National des Forêts renforcera en particulier ses relations avec les organismes chargés de la coordination et de la gestion d’espaces protégés situés en forêt publique et plus généralement les organismes intervenant dans le domaine de la protection de l’environnement.

Il renforcera la concertation avec les élus locaux et les usagers des forêts domaniales pour une meilleure prise en compte des logiques de territoire.

Il développera ou poursuivra, selon les régions, sa participation aux interprofessions locales de la filière bois.

4.2 Renforcer le rôle du Comité scientifique de l'Office National des Forêts

Le travail en réseau avec la communauté scientifique sera renforcé, notamment dans le domaine du fonctionnement des écosystèmes et des sylvicultures. L'Office présentera à son Comité scientifique les axes prioritaires de sa politique et s'appuiera sur ses analyses et recommandations dans le domaine de la gestion, de la recherche et du développement. Il renforcera ses liens avec les organismes de recherche et des milieux scientifiques.

Les travaux du Comité scientifique concerneront aussi bien la gestion des forêts domaniales que la gestion des forêts des collectivités bénéficiant du régime forestier. Un rapport annuel sur les délibérations et propositions du Comité Scientifique sera présenté au Conseil d'Administration de l'Office National des Forêts.

Indicateur : Nombre de réunions du Comité Scientifique

5. Financement de la gestion des forêts domaniales

5.1 Les activités de l’Office National des Forêts dans les forêts domaniales, qui relèvent de la mise en œuvre du régime forestier⁽*⁾ et d’actions d’intérêt général qui en constituent le prolongement direct dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle, seront financées par les produits du domaine, des subventions de l’Etat et des subventions des autres collectivités publiques.

Les missions d’intérêt général rattachées à la gestion feront l’objet d’un suivi spécifique en comptabilité analytique.

5.2 L’Etat financera la reconstitution des forêts détruites. Ce financement couvrira l’intégralité des charges supportées par l’Office National des Forêts à l’exclusion des charges de personnel fonctionnaire. Toutefois, le programme 2001 sera financé partiellement par reprise sur provision.

5.3 Le produit de la vente des bois domaniaux subira dans les prochaines années le contrecoup des tempêtes :

· d'une part les volumes commercialisés s’inscriront en baisse par rapport au niveau d’avant tempêtes, nonobstant une dynamisation des sylvicultures dans les peuplements non sinistrés ;

· d'autre part, la modification de la structure de l’offre en termes de qualités des bois mis sur le marché aura une incidence négative sur le prix moyen des bois vendus, indépendamment de la variation générale des cours des bois, et de l’impact potentiel de l’évolution des modes de vente.

Les conséquences de cette perte de recettes seront prises en compte dans les conditions prévues au chapitre V.

II - Gestion de la forêt communale

L’Office conduit en forêt des collectivités une gestion multifonctionnelle et durable⁽*⁾, en partenariat avec les propriétaires.

Cette gestion englobe d’une part le régime forestier⁽*⁾ au sens strict, d’autre part, à l’instar de la gestion des forêts domaniales, les actions d'intérêt général qui sont rattachables au régime forestier, ainsi que la mise en œuvre des travaux patrimoniaux par le biais de conventions passées avec les collectivités propriétaires.

L'objectif global est de garantir la gestion durable(*) des forêts communales dans le respect des critères reconnus internationalement à Helsinki en 1993 et des orientations fixées par l’Etat pour la gestion des forêts publiques, tout en améliorant l'efficacité de la gestion de l'Etablissement public. A cet égard, la démarche qualité et la modernisation des méthodes engagées par l’Office visent à répondre au mieux aux demandes de l’Etat et des collectivités, au niveau des financements acquis.

Cet objectif se décline selon les axes suivants.

1. Gérer durablement les forêts communales

1.1 Réviser les aménagements forestiers et poursuivre le programme d’aménagement des forêts des collectivités

La mise à jour des Orientations Locales d'Aménagement sera poursuivie et l’effort d’aménagement portera :

- en priorité, sur la révision des aménagements des forêts sinistrées par les tempêtes de décembre 1999 ;

- sur la poursuite du programme d’aménagement des forêts non encore dotées d'un aménagement moderne ;

- sur la révision des aménagements des autres forêts dans le cadre des nouvelles Orientations Locales d'Aménagement.

Cet objectif conduira, chaque année, à proposer un aménagement nouveau ou révisé pour 150 000 hectares de forêt communale en moyenne sur la période 2001-2006.

Indicateur : Surface de forêts aménagées.

1.2 Programmer la reconstitution des forêts détruites par les tempêtes

Les tempêtes de décembre 1999 ont dévasté près de 74.000 hectares de forêt communale dont les divers stades de dégradation ont été inventoriés. L'Office National des Forêts proposera à chaque propriétaire, dans le cadre des aménagements révisés, une programmation pluriannuelle de la reconstitution des parties détruites de sa forêt. Il en assurera le suivi et rendra compte de sa mise en œuvre.

Indicateur : Surface annuelle cumulée dont la reconstitution est engagée.

1.3 Conseiller les communes pour la mise en marché de leurs bois dans la perspective d'un approvisionnement régulier de la filière bois

L'Office National des Forêts conseillera les collectivités propriétaires de forêts lors de la commercialisation de leurs récoltes en proposant un niveau de récolte conciliant les possibilités de la forêt et les besoins de la filière bois.

Les conditions optimales de développement de l’offre de bois feront l’objet d’une concertation renforcée entre l’Office et les collectivités propriétaires. L’Office proposera en particulier aux communes une dynamisation des sylvicultures permettant d'offrir un volume de bois compatible avec l'évolution biologique des peuplements pour répondre au mieux à la demande en bois.

L'Office intégrera les perspectives de récolte en forêt des collectivités dans les prévisions à moyen terme transmises aux acteurs de la filière forêt-bois.

Indicateur : Volumes offerts de bois d'œuvre (détaillés par essences principales) et de bois d'industrie, en distinguant :

. les invendus de l'année précédente,

. les bois frais offerts.

2. Améliorer la qualité de la gestion durable

2.1 Développer une démarche qualité

La démarche qualité engagée par l’Office concerne également la gestion des forêts des collectivités.

Indicateurs : Date de certification ISO 9001 de l’Etablissement.

Auparavant : nombre de sites certifiés.

2.2 Conforter la qualité de la gestion au plan environnemental

Par ailleurs, la démarche d’écocertification dans laquelle s’est engagé l’Office aux côtés des acteurs de la filière bois concerne également la forêt des collectivités. L’Office préparera à l’écocertification les forêts des collectivités comme les forêts domaniales.

Indicateurs : Surface communale préparée pour l’écocertification ou écocertifiée.

2.3 Elaborer un bilan de gestion

L'Office mettra à l'étude, en concertation avec la Fédération des Communes Forestières et l'Etat, un bilan de gestion, qui intégrera les dimensions économique, écologique et sociale.

Ce bilan, qui pourra être annuel à la demande du propriétaire, comportera la synthèse des actions engagées au cours de l'exercice et leur cumul sur plusieurs exercices.

Indicateurs : Date de mise au point de la maquette.

Nombre de bilans annuels réalisés et pourcentage de la surface forestière communale couverte

3. Améliorer l'efficacité de la gestion

3.1 Moduler le niveau des prestations en conciliant le respect des exigences d’une gestion durable et la maîtrise des coûts du régime forestier

L’amélioration des performances s’appuiera d’une manière privilégiée sur la démarche qualité que l’Office National des Forêts a engagée. Elle guidera en effet fortement les actions de progrès que projette l'Office pour optimiser la gestion et en réduire le coût.

Il réexaminera dans ce cadre, comme pour la forêt domaniale, le contenu et le niveau de ses prestations en fonction des enjeux réels de chaque forêt.

La modernisation des méthodes, telle qu’elle est visée au § 3.1 du chapitre “ gestion domaniale ” concernera, de la même façon, les forêts des collectivités.

Indicateur: L'amélioration de l’efficacité de la gestion sera appréciée par un

indice de productivité global.

3.2 Conseiller les communes pour faire évoluer les conditions de commercialisation des bois

L'Office National des Forêts proposera aux collectivités propriétaires la modernisation des procédures de commercialisation et une diversification des modes de vente en tirant les leçons des innovations mises en place pendant les tempêtes et en préservant une nécessaire cohérence d'ensemble et des garanties suffisantes pour le propriétaire.

L’objectif est de promouvoir des conditions de commercialisation à la fois plus efficaces du point de vue de la valorisation de la ressource en bois pour le propriétaire et des coûts supportés par l’Office National des Forêts gestionnaire.

Les frais supplémentaires qui pourraient résulter pour l’ONF de demandes spécifiques d’une collectivité, n’entrant pas dans le cadre du régime forestier, devront faire l’objet d’un financement particulier de la part de ladite collectivité.

Indicateur : Répartition des volumes vendus par mode de vente

3.3 Redresser le résultat des activités contractuelles

L’équilibre des activités relatives aux travaux patrimoniaux devra être atteint à l’horizon 2005. Ses conditions de réalisation recouvrent :

- d'une part, un effort important de réduction des coûts, en liaison en particulier avec la démarche qualité, la modernisation des méthodes et l'adaptation de l'organisation ;

- d'autre part, une révision des conditions de rémunération des différentes interventions de l'Office National des Forêts, afin de parvenir à une meilleure adéquation des tarifs aux prestations fournies. Cette révision fera l'objet d'une négociation avec la Fédération Nationale des Communes Forestières (FNCOFOR) à laquelle l'Etat prendra part.

Indicateurs : Chiffre d'affaire annuel.

Marge nette annuelle avant impôt.

4. Plans d'action associés

4.1 Développer les relations entre l'Office National des Forêts et les communes forestières

Le renforcement de la concertation et du partenariat, visé au chapitre de la gestion domaniale, concernera en particulier les relations de l’Office avec ses partenaires privilégiés que sont les communes forestières.

A ce titre, l’Office définira avec la Fédération Nationale des Communes Forestières (FNCOFOR) les modalités permettant d’assurer, de façon régulière, tant au niveau national que local, une concertation efficace entre l'Etablissement et les représentants des communes dont il gère les forêts. Cette orientation concernera également la participation aux interprofessions locales de la filière bois.

Par ailleurs, il développera avec la Fédération Nationale des Communes Forestières, par le moyen d'un groupement de coopération entre cet établissement et la Fédération, des stratégies communes de formation au profit des élus et de communication sur des données d'actualité forestière en direction à la fois des élus et des personnels de l'Etablissement. Le financement de ce groupement fera l’objet d’une convention particulière entre l’Office National des Forêts et la Fédération Nationale des Communes Forestières.

4.2 Renforcer le rôle du Comité scientifique (voir chapitre I)

5. Financement de la gestion des forêts communales

Le financement de la gestion des forêts des collectivités sera assuré d'une part par les frais de garderie acquittés par les collectivités propriétaires et le versement compensateur⁽*⁾ financé sur le budget de l'Etat, d'autre part par le produit des conventions conclues avec les collectivités propriétaires au titre des travaux et des prestations diverses réalisés pour leur compte, enfin par des subventions.

5.1 Le coût du régime forestier, y compris les missions d’intérêt général qui lui sont rattachées et la surveillance de l’exploitation des coupes des bois vendus façonnés, est financé par les frais de garderie acquittés par les collectivités bénéficiaires du régime forestier, et par le versement compensateur, conformément à l’article L 123.1 du Code forestier.

L’un des objectifs principaux du présent contrat est de permettre à l’Office d’organiser ses services dans une perspective pluriannuelle, en réalisant les gains de productivité nécessaires à son retour à l’équilibre, et en assurant aux collectivités les services attendus après les tempêtes. A cette fin, le montant du versement compensateur, fixé à 122 millions d’euros en 2002, évoluera sur la période conformément aux objectifs arrêtés conjointement avec les tutelles pour 2006 en terme de volume de prestations et de gains de productivité tels qu’ils figurent au tableau en annexe 1. Le calcul intégrera par ailleurs, l’évolution des frais de garderie et celle du coût salarial des personnels fonctionnaires. Les estimations établies à la date de signature du présent contrat conduisent à considérer que le montant du versement compensateur sera d’ici 2006, proche de la stabilité en euros constants.

Sur la base de sa comptabilité analytique, l’Office fournira chaque année à ses tutelles les éléments de ce calcul au titre du dernier exercice révolu, la projection pour l’exercice en cours ainsi que l’estimation pour l’exercice à venir.

Ces éléments permettront de déterminer le montant du versement compensateur à inscrire dans le projet de loi de finances.

Le versement de la dotation s’effectuera en deux tranches égales , le premier mois de chaque semestre. Le deuxième versement sera ajusté pour tenir compte d’un éventuel décalage entre le montant du versement compensateur inscrit dans la loi de finances de l’année précédente et les résultats de comptabilité analytique.

5.2 L’Office rendra compte chaque année des conditions de financement de la gestion de la forêt des collectivités et des résultats obtenus, en individualisant :

- le chiffre d’affaires et la marge nette réalisés sur les activités contractuelles ;

- le coût des actions d’intérêt général rattachées au régime forestier ;

Un bilan précis sera réalisé au second semestre 2004 et donnera lieu si nécessaire à un ajustement des objectifs.

III - Missions d’intérêt général

Fort de son expérience dans le domaine de la gestion durable et de compétences pouvant être mises en œuvre sur l'ensemble du territoire, l'Office est un des outils privilégiés de l'Etat et des collectivités publiques pour la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement et du développement durable.

Les missions d’intérêt général sont réalisées pour le compte de l’Etat et des collectivités publiques dans le cadre de conventions et donnent lieu à un financement spécifique, qui devra couvrir le coût complet des différents moyens indispensables à leur réalisation.

Les conventions préciseront les objectifs correspondant à chaque mission et les indicateurs qui leur sont associés.

1. Conforter les missions d'intérêt général confiées à l’Office par le Ministère de l’Agriculture

L'Etat s'appuiera sur les compétences et le réseau de terrain de l'Office pour la mise en œuvre de ses politiques spécifiques dans le domaine de la prévention des risques naturels et de la défense des forêts contre les incendies.

Les missions d'intérêt général ainsi confiées à l'Office seront renforcées dans le cadre de nouvelles conventions.

1.1 Prévention des risques naturels spécifiques à la montagne

L'Etat confie à l'Office National des Forêts la réalisation d’actions de prévention des risques naturels spécifiques à la montagne, notamment pour la restauration des terrains en montagne (RTM).

Les missions assurées par l’ONF pour le compte du MAP concernent principalement :

- Le suivi permanent des terrains domaniaux acquis par l’Etat en application des articles L 424.1 et suivants du code forestier, ainsi que l’appui à la création ou à la modification de périmètres RTM,

- La programmation générale des actions RTM et leur exécution,

- La définition et la réalisation de travaux RTM sur les terrains domaniaux dont le MAP est le maître d’ouvrage,

- L’appui technique aux collectivités en accompagnement de la réalisation de travaux,

- La connaissance technique actualisée des bassins versants, des torrents, des couloirs d’avalanches et des terrains instables, afin d’assurer la mise en œuvre des missions précitées,

- Enfin, à la demande, un concours technique auprès des préfets (DRAF, DDAF) pour la mise en œuvre des dispositions du code rural (livre I consacré à l’aménagement et à l’espace rural) et du code forestier (à l’exception du livre IV).

Ces missions seront mises en oeuvre dans le cadre de la nouvelle convention pluriannuelle qui a été conclue entre le MAP et l’Office National des Forêts pour la période 2001 - 2007.

Par ailleurs, les compétences acquises par les services départementaux RTM peuvent être valorisées à la demande d’autres ministères, sous réserve de la mise en place par ceux-ci des financements nécessaires, et de la clarification des responsabilités juridiques de l’ONF et des agents RTM.

Les actions susceptibles d’être menées en ce domaine pour le compte du MATE figurent au paragraphe 2.3.

1.2 La défense des forêts contre les incendies

Opérations de défense contre l'incendie et organisation de patrouilles de surveillance

L'Office continuera, par la mise à disposition de moyens en personnel, à apporter une participation active aux dispositifs arrêtés par les préfets des départements concernés du sud de la France (patrouilles de surveillance contre l'incendie, en dehors des forêts publiques).

Les conditions d'intervention de l'Office National des Forêts ont été précisées dans une convention cadre signée fin 2000, applicable jusqu'à fin 2004. Les modalités d'application de cette convention devront permettre de parvenir pour ces activités à un équilibre financier. Un avenant pourra étendre les dispositions de cette convention aux départements du littoral atlantique.

Encadrement des chantiers de défense contre l'incendie exécutés par des ouvriers forestiers rapatriés d'Afrique du Nord

L'Office continuera à assurer, à la demande de l'Etat, et selon les modalités définies dans la convention signée pour la période du 1^er janvier 1999 au 31 décembre 2003, l'encadrement et la gestion des ouvriers forestiers rapatriés d'Afrique du Nord (anciens Harkis). Au delà de cette période, une nouvelle convention précisera les conditions d'intervention de l'Office National des Forêts.

Emploi de personnel auxiliaire de protection de la forêt méditerranéenne

Dans le cadre de la politique de prévention des incendies de forêts dans la Zone de défense Sud, l'Office procédera au recrutement, à la formation, à l'emploi et à l'encadrement de "personnels auxiliaires de protection de la forêt méditerranéenne".

Une convention cadre pluriannuelle, conclue pour la période du 1^er janvier 1999 au 31 décembre 2003, précise les missions spécifiques dévolues à ces personnels et les conditions de rémunération de l'Office. Des conventions d'application, conclues entre les préfets et l'Office précisent les priorités, les modalités de mise en œuvre et d'organisation au niveau départemental.

Une évaluation du dispositif sera effectuée début 2003 en vue de sa prolongation éventuelle.

1.3 Les dunes domaniales

Compte tenu du savoir-faire qu’il a développé dans le domaine de la protection et de la gestion de ces milieux fragiles, l’Office poursuivra ses interventions spécifiques sur les dunes domaniales dans le cadre d'une convention pluriannuelle, à conclure entre l'Etat et l'Office National des Forêts.

Par ailleurs, l’Office pourra apporter, par voie de convention, son concours actif aux maîtres d’ouvrage publics qui le solliciteront.

1.4 L'Office continuera à assurer, pour le compte de l'Etat, et dans le cadre de conventions particulières, des missions spécifiques dans les domaines suivants :

- surveillance de la santé des forêts : en particulier intervention dans le réseau européen des placettes permanentes et gestion du réseau RENECOFOR;

- gestion des vergers à graines de l'Etat, non encore en production ;

- mise en œuvre des missions forestières de l'Etat dans les départements d'Outre‑mer;

Par dérogation au principe général d’un financement spécifique au coût complet, le financement de la première mission, qui incombe à l’Etat, pourra être partiellement assuré par un prélèvement sur le produit des forêts domaniales .

2. Participer de façon active à la mise en œuvre des politiques du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement

Un développement de la participation de l’Office sera recherché dans les différents domaines de compétence de l’Etablissement. Il pourra en particulier concerner la protection de la biodiversité, la gestion du paysage, l'éducation du public, la gestion de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques, la lutte contre l'effet de serre, le développement de la filière bois-énergie.

L'Office a vocation à apporter plus particulièrement son concours pour les actions suivantes.

2.1 Réseau Natura 2000 en forêts publiques (Directives "oiseaux" et "habitats")

L’Office a apporté son concours à la mise en œuvre de la directive européenne 92/43/CEE et plus particulièrement aux inventaires des habitats du réseau Natura 2000. Il a aussi participé activement en tant qu’expert aux groupes de travail mis en place par l’Etat et s’est mis à la disposition des collectivités propriétaires de forêts, en tant que conseiller.

La contribution des forêts domaniales aux propositions de sites susceptibles d’être reconnus d’importance communautaire au titre de la directive "habitats" concerne actuellement une superficie d'environ 220.000 ha, auxquels s'ajoutent 250.000 ha environ pour les forêts communales.

Les zones de protection spéciales (ZPS) actuellement désignées au titre de la directive "Oiseaux" portent sur environ 80.000 hectares de forêts domaniales et 46.000 hectares de forêts communales.

L’Office participera à l'élaboration des documents d'objectifs et à l’animation des sites Natura 2000. Lorsque le site est circonscrit à la forêt publique où lorsque celle-ci y est majoritaire, l'Office a vocation à assurer la maîtrise d'œuvre de l'opération, sous l'autorité du Préfet, dans le cadre de conventions locales prévoyant leur financement au coût complet.

Pour leur mise en œuvre en forêt domaniale, l'Office bénéficiera des financements publics au même niveau que les propriétaires, gestionnaires ou prestataires intervenant dans les autres forêts. En forêt des collectivités, il proposera, aux propriétaires, dans le cadre des relations contractuelles entre l'ONF et les collectivités propriétaires, la mise en œuvre des mesures prévues par le document d’objectifs et contribuera, dans ce cadre, au montage des dossiers et à la réalisation des actions.

Les orientations et les mesures de conservation appropriées au maintien ou à la restauration des habitats naturels et des espèces pour lesquels le site sera désigné sont intégrées à l’aménagement forestier.

2.2 Actions spécifiques de protection de la biodiversité

L’Office développera des mesures de protection ou de gestion favorables à la conservation d’espèces, de flore ou de faune, rares ou menacées, ou à celles de biotopes présentant un intérêt particulier dans les forêts domaniales. Ces interventions spécifiques feront l’objet de conventions entre l’Etat et l’Office, gestionnaire, précisant entre autres les modalités de financement. Dans ce cadre, les orientations suivantes seront en particulier privilégiées :

1° La création de cinq réserves naturelles en forêt domaniale dans le but de compléter le réseau national existant.

Elles seront notamment un lieu privilégié pour l’expérimentation de pratiques de gestion patrimoniale. L’Office National des Forêts a vocation à assurer leur gestion sous l'autorité des préfets [et des comités consultatifs mis en place à cet effet].

2° Le réseau de réserves biologiques intégrales ou dirigées sera développé en cohérence avec les autres aires protégées existantes : il comprendra notamment trois réserves intégrales de grande superficie et d’autres d’une taille moindre permettant l’étude et le suivi des processus sylvigénétiques.

L'ensemble des réserves biologiques, dirigées ou intégrales, et des réserves naturelles en forêts domaniale métropolitaine, couvrira une superficie de 30.000 ha, dont trois de surface d'au moins 2 000 ha, à l'horizon 2006.

La rémunération de l'Office au titre de ces actions couvrira à la fois le coût des études préalables à la constitution des nouvelles réserves naturelles et le coût de gestion de ces nouvelles réserves. A ce jour, la forêt domaniale est concernée par vingt deux réserves naturelles ; onze d'entre elles sont gérées ou co-gérées par l'Office National des Forêts.

Le réseau existant des réserves biologiques continuera d'être pris en charge comme à l'heure actuelle. Seules, ses extensions à compter du 1^er janvier 2001 donneront lieu à l'octroi de moyens financiers supplémentaires spécifiques.

3° En collaboration avec Réserves Naturelles de France, un observatoire du patrimoine naturel des réserves biologiques sera développé pour contribuer à une connaissance détaillée de l'ensemble des aires protégées françaises, et faciliter ainsi les choix et les orientations pour la mise en œuvre de cette politique.

4° L'Office apportera son concours aux plans d'action ou de restauration en faveur des espèces menacées ou rares arrêtés par le Ministère chargé de l'Environnement.

2.3 Prévention des risques naturels en montagne

La prévention contre les risques naturels constitue une composante importante des politiques d’aménagement du territoire et de développement durable.

L’Office National des Forêts, en s’appuyant sur son réseau d’agents de terrain et sur les services RTM, contribue à la mise en oeuvre des actions menées par le MATE dans le domaine de la prévention des risques naturels spécifiques à la montagne, en apportant son concours à :

2.3.1 L’élaboration de Plans de Prévention des Risques. (PPR)

Cette action fera l’objet de conventions locales à l’initiative des Préfets de départements auxquels sont destinés les crédits correspondants.

2.3.2 La connaissance des phénomènes naturels dans le cadre des observatoire de l’environnement.

Ceci concerne plus particulièrement :

- l’enquête permanente avalanche (EPA),

- la participation à l’établissement, la rénovation et la mise à jour des cartes de localisation probable des avalanches (CLPA),

- la constitution de bases de données sur les phénomènes naturels et les ouvrages de protection.

Le détail de ces missions sera précisé :

- soit par convention spécifique entre l’Etat (Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement) et l’Office National des Forêts,

- soit par convention multipartenariale regroupant les différents Ministères concernés et l’Office National des Forêts, en avenant à la convention pluriannuelle existante pour la période 2001-2007, mentionnée au point 1.1.

Les actions relevant d’autres ministères sont visées au § 1.1 ci-dessus.

2.3.3. L’ONF assurera sur commande particulière l’assistance technique aux préfets de département dans le cadre des procédures de prévention des risques et d’unités touristiques nouvelles.

2.4 L’Office assurera, dans le cadre de conventions spécifiques, pour le compte du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, la gestion des domaines de Chambord, Marly et Rambouillet. Cette gestion fera l’objet d’un financement spécifique, couvrant l’ensemble des coûts exposés par l’ONF au titre de cette mission.

2.5 Par ailleurs, l'Office pourra participer avec les DIREN et avec les organismes publics intervenant dans le domaine de l'environnement à la mise en œuvre des politiques nationales prioritaires.

A ce titre, l'Office sera notamment sollicité pour participer aux programmes contractuels conclus entre l'Etat et les collectivités territoriales (contrats de plan Etat-Régions, programmes européens, contrats de pays, …) et à la mise au point des documents locaux de planification.

L'intervention de l'Office National des Forêts fera l'objet de conventions avec le Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement et ses établissements publics qui prévoiront les conditions de financement spécifiques attachées à chaque mission.

3. Accueil du public en forêt

L'Etat confirme dans le projet de loi forestière sa volonté d'ouvrir les forêts domaniales au public. Dans ce cadre, l'Office assure une mission générale d'accueil, d'information et de surveillance, qui relève de la gestion durable courante des forêts domaniales.

Au-delà de cette mission courante, l'organisation de l'accueil du public relève d'une politique de développement local et requiert une association étroite des collectivités locales dont les populations, résidentes ou en séjour, sont les bénéficiaires directs des actions menées.

Cela concerne en particulier l'installation et l'entretien d'équipements en forêt domaniale, dont les financements apportés par les collectivités locales bénéficiaires conditionnent la mise en œuvre. Dans cette optique, la possibilité d'une participation des Départements au financement de ces équipements sur le produit de la TDENS est prévue aux articles L142-1 et L142-2 du code de l’urbanisme, modifié par la nouvelle loi forestière.

Les financements des collectivités publiques pourront être complétés par un autofinancement de l'Office National des Forêts prélevé sur le produit des forêts domaniales, dans la mesure où la gestion domaniale dégagerait un excédent suffisant et dans la limite fixée au § 5 ci-dessous.

4. Autres actions d'intérêt général

4.1 Par la fonction d'employeur et les activités qu'il exerce, l'Office joue un rôle important en faveur du développement et de l'emploi en milieu rural.

Il a, depuis de nombreuses années, pris une part active à la mise en œuvre des dispositifs publics d'insertion. Il a acquis à ce titre une expérience et une compétence reconnues en matière d'encadrement de personnels en milieu naturel et il poursuivra cette action, en fonction des financements disponibles.

Dans ce cadre, il apportera une participation active au programme "Nouveaux services‑nouveaux emplois" dans le cadre de la convention signée avec l'Etat et mettra, avec son appui, son expérience au service des collectivités locales.

Le financement des contrats emploi-solidarité (rémunération et coûts d'encadrement) sera assuré, au-delà des aides versées par l'Etat et les autres collectivités publiques et dans la limite fixée au § 5, par un prélèvement sur les recettes domaniales .

4.2 Au-delà des actions mentionnées ci-dessus, l'Office pourra se voir confier par l'Etat et les autres collectivités publiques des missions nouvelles dans ses domaines de compétences, telle par exemple la gestion des dépendances naturelles affectées au Conservatoire du littoral. Ces missions devront être intégralement financées par les donneurs d'ordre.

4.3 L’Office pourra se voir confier sur commande particulière :

- l’assistance technique aux préfets de département et aux services techniques de l’Etat dans le cadre des procédures d’urbanisme : plans locaux d’urbanisme, permis de construire et certificats d’urbanisme.

- l’assistance technique aux préfets de département en gestion de crise et de post-crise (instruction de dossiers de déclaration de catastrophe naturelle, notamment).

5. Objectifs financiers

L'Office National des Forêts recherchera pour la mise en œuvre de ces missions le meilleur équilibre entre la qualité et le coût des prestations demandées en s'appuyant sur sa démarche qualité.

L'Office National des Forêts dressera dans le cadre de sa comptabilité analytique un bilan détaillé de ces différentes missions et rendra compte de l'évolution de l'indicateur global d'activité, que constitue le nombre d'équivalent temps plein de personnel fonctionnaires affectés à la mise en œuvre de l'ensemble des missions d'intérêt général spécifiques.

IV - Les activités contractuelles nationales et internationales

Grâce aux compétences qu’il a développées dans les domaines des espaces naturels et de la gestion durable, l'Office est à même de répondre aux demandes nouvelles d’une société pour laquelle l’environnement est porteur d’enjeux majeurs.

Il développera en conséquence ses activités contractuelles :

- en veillant en permanence à la qualité, à l'efficacité et à la rentabilité de ses interventions, en accroissant son professionnalisme, dans le respect des règles de la concurrence et de son champ de spécialité ;

- en France, au delà de ses clients traditionnels que sont l’Etat et les collectivités propriétaires, au profit de l’ensemble des collectivités locales et territoriales ainsi que des clients privés ;

- à l’international auprès des Etats, des grands bailleurs de fonds et d’entreprises privées.

1. Développer les activités contractuelles en France

Le développement des interventions de l'Office doit à la fois permettre de répondre aux besoins croissants exprimés par la société, de contribuer à l'équilibre financier de l'Etablissement et de valoriser le savoir-faire et les compétences techniques des personnels de l'Office. Il a de ce fait aussi un impact positif sur l'efficacité des missions de base de l'Office.

L’Office s’attachera, en particulier, à développer une offre de services à destination des collectivités territoriales dans les domaines de la protection, de la mise en valeur de l'espace naturel et du développement local .

1.1 Enrichir et structurer une offre de prestations

L’Office devra avoir acquis une bonne connaissance des marchés, structuré son offre de prestations et s’être organisé pour commercialiser ses produits au travers d’une démarche marketing et d’une politique commerciale, d’ici la fin 2003.

L’Office définira ses produits et ses cibles en fonction des marchés pour les familles de prestations identifiées comme porteuses de développement, notamment :

- la protection et la gestion des milieux et espaces naturels

- la protection des ressources en eau,

- la réhabilitation des paysages et des sites,

- la prévention des risques naturels,

- le développement de la filière bois-énergie,

- l’éco-tourisme et la découverte de la nature,

- l'accueil du public.

Il restera attentif, par une veille stratégique permanente, à s’adapter aux demandes sociétales nouvelles.

Indicateurs : guides produits élaborés

chiffres d’affaires par grands domaines

1.2 Positionner l’Office National des Forêts comme acteur du développement local

1.2.1 L'Office développera une politique de relations partenariales avec les collectivités territoriales (Régions, Départements, Communes et leurs groupements) lui permettant de jouer un rôle plus important dans l'aménagement et le développement durable des territoires, dès lors que ses compétences techniques, administratives et d'animation pourront être mobilisées, ainsi que les possibilités offertes par son réseau territorial.

Ces prestations de services s'exerceront dans le cadre d'une politique arrêtée par les services de l'Etat, du préfet en particulier, et s'établiront dans des conditions financièrement équilibrées, pour l'Office.

L'Office pourra notamment, dans ses domaines de compétence, intervenir :

- dans l'élaboration et la mise en œuvre des projets de territoire (Pays, P.N.R., Chartes forestières de territoires, schémas d'agglomération …) ;

- pour le montage et la réalisation d'opérations groupées complexes ou impliquant de multiples financeurs pour le compte des collectivités locales, dans le cadre d'une convention ou d'un mandat global de gestion ;

- dans la mise en œuvre des actions programmées dans le cadre des contrats de plan Etat‑Région.

1.2.2 Dans l’exercice de leur mission de mise en œuvre des politiques de développement local, les services déconcentrés de l’Etat (DRAF, DIREN, DDAF…) prendront en compte le rôle de l’Office national des forêts comme acteur du développement local dans leur champ d’intervention territoriale.

1.3. Améliorer la rentabilité de ces activités grâce à un professionnalisme accru et à une organisation adaptée

L'Etablissement s'engage à améliorer de façon continue ses performances et leur mesure de façon à parvenir à un résultat au moins équilibré au plus tard en 2002 et dégager une marge nette avant impôts d’au moins 2 % à l’horizon 2006. Le chiffre d’affaires devra atteindre au moins 70 millions € fin 2003.

L’Office veillera à faire précéder l’engagement de nouvelles opérations d’une analyse de rentabilité rigoureuse.

Pour favoriser ce développement des activités contractuelles dans des conditions de rentabilité satisfaisantes, l'Office recherchera les modes d'organisation appropriés qui permettront d’une part, un allégement du coût des prestations, et d’autre part, une plus grande réactivité sur le marché.

L’Office recherchera les partenariats les mieux adaptés dans les domaines de compétences connexes tant avec les structures publiques que privées. Il pourra à ce titre étendre le champ de ses prises de participation et de ses filiales.

Indicateurs : Chiffre d’affaires annuel

Marge nette annuelle avant impôt

2. Développer les activités à l’international

Deux mouvements de fond modifient considérablement le paysage international de la gestion des espaces naturels et forestiers depuis quelques années.

D’une part, les Etats confient les activités de gestion des espaces forestiers et des parcs nationaux à des gestionnaires professionnels.

D’autre part, les bénéfices sociaux (biodiversité, protection des sols, des ressources en eau, lutte contre l’effet de serre…) sont pris en compte dans la valeur des espaces naturels et forestiers.

Le premier permet l’émergence de nouveaux acteurs, gestionnaires d’espaces pour le compte de propriétaires publics, mais aussi privés. Le second conduit à la canalisation vers la gestion durable de ces espaces, de nouveaux financements.

L’Office, grâce à ses compétences et à sa réputation, est bien placé pour se faire une place sur ce marché désormais solvable. L'Etat entend le conforter comme acteur privilégié pour développer la présence de la foresterie française à l'étranger.

2.1 Asseoir le développement sur une politique commerciale orientée vers les marchés porteurs de gestion des espaces naturels et de développement durable

Outre les missions spécifiques qui pourront être confiées à l’Office National des Forêts par l’Etat, le chiffre d’affaires sera développé dans les domaines suivants :

- aménagement et gestion durable des forêts et espaces naturels,

- prestations concourant à la lutte contre les pollutions et l’effet de serre,

- conservation et protection de la nature.

Le développement portera prioritairement dans les zones où l’Office possède déjà de solides références : Amérique latine, Afrique centrale et bassin méditerranéen. L’Europe orientale et l’Asie en particulier constituent de nouveaux marchés à explorer.

Un chiffre d’affaires consolidé de 10 millions € est prévu à l’horizon de la fin du contrat.

2.2 Organiser l’ensemble des activités internationales au travers de la filiale ONF- International et de ses filiales régionales

Dans ce cadre, au-delà des filiales régionales existantes (ONF Conosur, ONF Brasil et Sylvafrica), de nouvelles filiales d’ONF-International pourront être créées dans de nouvelles zones géographiques, en privilégiant les partenariats européens ou locaux.

Des partenariats et alliances seront par ailleurs conclus avec les organismes publics ou entreprises complémentaires (Cirad-forêt, IRD, IFN…), afin de s’assurer d’un développement solide et stable.

L’Office maintiendra des relations étroites avec les services de l’Etat en charge des affaires internationales, en particulier avec le Ministère des Affaires Etrangères, les Services des Relations Internationales des Ministères de l’Agriculture et de la Pêche et de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, la Direction des Relations Economiques Extérieures du Ministère des Finances. Il veillera en permanence à la conformité et à l’adéquation de ses orientations et de ses actions avec la politique étrangère de la France.

2.3 Veiller à la rentabilité des interventions à l’international

L’objectif est de dégager dès 2002 un résultat net avant impôts positif.

Le conseil d’administration de l’Office National des Forêts sera destinataire, au moins une fois par an, d’un rapport exposant les axes de développement international envisagés ainsi que les résultats obtenus.

Indicateurs : Chiffre d’affaires annuel consolidé

Résultat annuel consolidé avant impôt

V- L’équilibre financier général

1 . Les tempêtes de décembre 1999 ont durablement altéré le potentiel productif des forêts domaniales, privant ainsi l’Office National des Forêts d’une partie des recettes nécessaires à son financement et ne lui permettant plus dès lors d’assurer son équilibre financier de façon autonome dans des conditions de financement normales .

Dans ce contexte, l’Etablissement s’engage à rétablir cet équilibre financier en 2006 grâce à une dynamisation des sylvicultures et à une démarche ambitieuse d’amélioration des performances dans tous les domaines.

2. L’équilibre du compte de résultat reposera ainsi pendant la période du contrat sur :

- la réalisation de progrès très sensibles en terme de productivité dans la gestion des forêts publiques, l’objectif étant d’accroître la productivité à l'horizon 2006 d'au moins 25%, par rapport à la référence de 1999^[1].

- la dynamisation des sylvicultures, qui doit permettre une progression continue à partir de 2003 des volumes de bois offerts en forêt domaniale conformément aux objectifs fixés au chapitre I,§ 1.4 ;

- le rééquilibrage des activités contractuelles mises en œuvre dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités ;

- le développement d’activités marchandes dégageant un résultat au moins équilibré dès 2002;

- l’évolution du versement compensateur dans les conditions prévues au chapitre II, § 5.1.

- le financement par l’Etat des travaux de reconstitution des forêts domaniales endommagées par les tempêtes de décembre 1999 ;

- le financement au coût complet de toutes les missions d’intérêt général spécifiques (à l’exception des missions particulières visées au chapitre III et faisant l’objet de modalités de financement dérogatoires) ;

- en tant que de besoin, le versement par l’Etat d’une subvention à titre de compensation de la perte de recettes de bois subie par l’Office National des Forêts à la suite des tempêtes de décembre 1999 ; Cette compensation devra permettre de préserver, sur la période de contrat, un niveau de travaux d’entretien, de renouvellement et d’investissement en forêt domaniale conforme aux besoins estimés au regard des critères de gestion durable, sous réserve de la maîtrise du coût de ces travaux et d’une offre de bois domaniaux correspondant aux objectifs fixés au § 1.4.

3. Le résultat net, qui a vocation à être dégagé en 2006, sera affecté, sous réserve de la décision du Conseil d’administration, par ordre de priorité :

- au financement des investissements ;

- à la reconstitution de la provision pour variation de conjoncture ;

- au versement d’un dividende à l’Etat propriétaire ;

- au financement de l'acquisition de forêts ou de terrains à boiser par l'Etat.

VI - Plans d’action – Mesures d’accompagnement

Pour mettre en œuvre les dispositions prévues au contrat, des mesures d’accompagnement ou des plans d’action particuliers sont à mettre en place. Certains nécessitent des décisions externes à l’Office :il s’agit essentiellement des mesures statutaires concernant les personnels fonctionnaires et assimilés. Les autres relèvent de l’autonomie de gestion de l’établissement : il s’agit essentiellement de l’évolution de son organisation interne, et des chantiers d’évolution de son fonctionnement : cartographie des métiers, démarche qualité, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, démarche marketing, évolutions des systèmes d’information.

L’adaptation de l’organisation de l’établissement constitue un élément clé de ses améliorations de performances. Les principes et les grandes lignes en sont données ci-après.

* *

Les évolutions de l’organisation et les responsabilités de l’établissement visent d’une part à améliorer ses performances, et d’autre part à prendre en compte les objectifs d’aménagement du territoire, garantissant la qualité des services publics rendus aux usagers. Les orientations principales qui en constituent le cadre sont décrites ci-après, en abordant d’abord les différents processus de production ou de soutien, puis la synthèse qui peut en être faite en matière d’organisation, et la liaison avec l’évolution des effectifs.

1. L’organisation des principaux processus de production et de soutien

1.1 L’organisation des travaux forestiers.

Les enjeux en sont particulièrement importants, puisqu’ils concernent la totalité de l’activité des 4000 ouvriers forestiers, et environ 20% de l’activité opérationnelle des personnels fonctionnaires. Les objectifs de progrès de productivité correspondent à la nécessité de résorber le déficit des conventions avec les communes, et de contenir les dépenses de travaux en forêt domaniale.

L’orientation retenue, poursuivant des actions déjà entreprises, consiste à viser un allégement très significatif du coût d’encadrement des travaux, grâce à une meilleure autonomie des ouvriers permettant de leur laisser plus d’initiative, et à une organisation nouvelle de la fonction d’encadrement, distinguant la fonction de prescripteur et celle de responsable d’équipe.

L’organisation locale sera définie en tenant compte de ces orientations.

1.2 L’organisation du dispositif de mobilisation et de vente des bois.

Le schéma d’évolution reposera sur une meilleure utilisation des outils techniques disponibles (en particulier le système d’information géographique, le GPS et le compas électronique), et sur une meilleure définition des actions techniques et commerciales à mener. L’organisation technique des martelages et du contrôle des exploitations, ainsi que l’organisation commerciale, nécessitent un renforcement des actions spécialisées à mener.

1.3 Le développement d’activités nouvelles

Il nécessite des compétences fortes dans des domaines liés principalement à la gestion et la mise en valeur des espaces naturels. Ce développement reposera sur la constitution d’équipes spécialisées du type bureau d’études, organisées en réseau pour assurer la cohérence de leurs actions et les économies d’échelle voulues. La fonction commerciale vis-à-vis des clients locaux reposera sur les équipes de terrain, à l’intérieur desquelles l’organisation de cette fonction sera adaptée à la diversité des situations locales.

1.4 L’organisation des fonctions de soutien (Gestion des ressources humaines, gestion financière, etc.)

Assurée pour l’essentiel par des personnels administratifs, elle a été complètement transformée depuis quelques années par l’informatisation de la quasi-totalité des procédures de gestion. L’optimisation du dispositif, liée en particulier au déploiement du réseau intranet et à la mise en place d’un nouveau schéma directeur des systèmes d’information, nécessitera un accroissement de l’autonomie et du niveau de qualification et de responsabilité des personnels concernés, et de la taille des équipes.

2. Le schéma d’organisation

Chargé du service public de mise en œuvre du régime forestier et des missions d’intérêt général dans les conditions décrites aux chapitre I à III ci-dessus, l’Office devra par ailleurs prendre en compte dans son schéma d’organisation les objectifs résultants de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire en date du 4 février 1995 modifiée. A ce titre, les prescriptions particulières fixées par l’Etat dans le cadre du présent contrat sont les suivantes :

L’Office National des Forêts, présent sur l’ensemble du territoire national, doit adapter son réseau territorial en tenant compte des objectifs de mise en œuvre du régime forestier dans les forêts communales, de la répartition de l’ensemble des forêts des collectivités en zones rurales et des objectifs de gains de productivité demandés à l’établissement.

· l’organisation relative à la mise en œuvre des missions de service public devra être communiquée à tous les usagers de ces services , et en particulier aux élus, représentant des collectivités propriétaires ou maîtres d’ouvrage

· les interlocuteurs internes à l’ONF des usagers des services publics cités ci-dessus devront être précisément identifiés dans l’organisation

· la désignation de ces interlocuteurs devra permettre de traiter dans des conditions de qualité et de rapidité satisfaisantes les questions posées par les dits usagers de ces services.

Le schéma d’organisation sera nécessairement variable d’une région à l’autre. Le schéma général repose cependant partout sur :

· des équipes d’ouvriers plus qualifiées et plus autonomes,

· des équipes d’agents de terrain pourvues d’équipement technique et informatique de haut niveau, assurant les fonctions de gestion opérationnelles de terrain, et les fonctions commerciales de proximité. Ces unités de terrain verront coexister les triages, pour répondre aux besoins de la gestion patrimoniale, complétés en tant que de besoin par des postes spécialisés. L’effectif de ces équipes devrait être de l’ordre de 6 à 12, avec un responsable d’équipe assurant le management et certaines fonctions spécialisées.

· des équipes de gestion assurant à la fois les fonctions de support technique spécialisé, les fonctions commerciales, et les fonctions de soutien administratif. Ces équipes seraient constituées de personnels techniques des catégories B et A, en effectif variable selon les activités de chaque site, et de personnels administratifs de catégorie A pour les plus grosses , et des catégories B et C. Ces unités de gestion seront au nombre d’une centaine, pour toute la France.

· des équipes de direction régionale ou interrégionale assurant les fonctions de management et de gestion par objectif, et les fonctions de soutien justifiant le regroupement à ce niveau. Ces directions seront au nombre d’une dizaine pour la France entière.

Le fonctionnement hiérarchique, de la DG au terrain, sera centré sur la définition des objectifs, l’allocation des ressources, et le contrôle des résultats. Cela conduira à examiner les évolutions à apporter à l’organisation de la DG et des directions locales. Le coefficient d’encadrement hiérarchique (nombre de collaborateurs responsables d’unités qu’un responsable encadre par la fixation d’objectifs et le contrôle), à tous les niveaux de la DG au terrain, devrait être en règle générale compris entre 6 et 12, pour permettre une fixation et un suivi d’objectifs clairs. La clarification du fonctionnement hiérarchique permettra de développer, dans un cadre organisé, le travail en réseau ou par groupe de projet.

3. La rénovation des statuts

L’autonomie, la responsabilisation et la professionnalisation des personnels de l’ONF nécessiteront une requalification globale des personnels, mais aussi un changement profond des pratiques et des mentalités. Pour ce faire, différentes démarches de changement ont été engagées, comme la mise en place d’une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), dans le cadre de métiers rénovés et définis à partir de la cartographie des métiers actuels et futurs, et la mise en œuvre d’une démarche qualité visant à clarifier les objectifs et les méthodes de travail des différents services de l’Office. L’Office poursuivra la mise en œuvre de ces démarches pendant la durée du contrat.

Pour les personnels ouvriers forestiers (environ 4 000 personnes), la réorganisation et la mise à jour correspondante des dispositifs de classification des salariés relèvent de la compétence de l’ONF. L’établissement les mènera à bien, en conciliant la poursuite de la recherche de gains de productivité dans les travaux, l’élévation des compétences et des qualifications (notamment par la formation) et l’élévation des grilles de classification et de rémunération.

Pour les personnels fonctionnaires (environ 7 000 personnes), cette réorganisation se fera dans le cadre posé par les principes et règles du statut de la Fonction Publique d’Etat.

3.1 Présentation détaillée de la rénovation des statuts des personnels fonctionnaires de l’ONF